La Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Soft-Moc Inc. (« Soft-Moc ») c. M.R.N. 2013 FC 291

Tax Insights ()

Le 20 mars 2013, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Soft-Moc Inc. (« Soft-Moc ») c. M.R.N. 2013 FC 291, prenant parti pour le Ministre du Revenu national et l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC »), qui s’efforçait d’obtenir des renseignements étrangers dans le cadre d’un contrôle fiscal du prix de transfert.

Pour les contribuables canadiens, cette décision met en évidence l’importance de collaborer aux requêtes faites lors d’un contrôle fiscal du prix de transfert et certaines des embûches qui les guettent lorsqu’un contrôle fiscal devient une procédure plus formelle de collecte d’information. Elle peut aussi encourager l’ARC à suivre ce qui semble être une tendance récente, qui consiste à avoir recours plus souvent et plus tôt dans le processus de contrôle fiscal à des procédures formelles de demande d’information.