La Cour fédérale du Canada rend sa décision dans TeleTech: la révision judiciaire d'une décision de l'ARC doit être demandée dans les 30 jours

Tax Insights ()

Le 29 mai 2013, la Cour fédérale du Canada (CFC) a rendu sa décision dans TeleTech Canada Inc. c. la Ministre du Revenu national (la Ministre) (2013 FC 572). La cause portait sur la demande de révision judiciaire par TeleTech Canada Inc. (TeleTech Canada) de la décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de refuser de fournir l'allégement visant à éviter la double imposition en réponse à sa demande d'aide à l’autorité compétente (AC) en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la Convention). Notamment, TeleTech Canada a demandé une ordonnance de mandamus pour obliger l'ARC à accepter sa demande et à soumettre l'affaire en arbitrage, conformément à la Convention.

La CFC a donné raison à la Ministre, soutenant essentiellement que la demande de révision judiciaire de TeleTech Canada était prescrite, puisqu'elle n'avait pas été faite dans les 30 jours suivant la décision de l'ARC. De toute façon, la Cour ne pouvait obliger la Ministre à accepter la demande d'aide à l’AC parce que le pouvoir de la Ministre à cet égard est discrétionnaire.