L’ARC publie son rapport annuel sur le programme canadien de procédure amiable (PA)

Tax Insights ()
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son rapport annuel 2013 sur le programme canadien de procédure amiable (PA), qui est un programme de service obligatoire que l’ARC a conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. En plus de décrire le fonctionnement du programme de la PA ainsi que ses avantages, ce rapport présente des statistiques sur les résultats du programme.