Canada : L'ARC publie la PTM-05R sur les demandes de documentation ponctuelle

Tax Insights ()
Le 28 mars 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la PTM-05R, une note de service sur le prix de transfert portant sur les demandes de documentation ponctuelle du vérificateur. La présente note de service annule et remplace une PTM précédente sur ce sujet en date du 13 octobre 2004.
 
La PTM-05R porte sur les exigences en matière de documentation ponctuelle au Canada, telles que stipulées au paragraphe 247(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Elle contient des directives plus claires sur le moment où les vérificateurs peuvent envoyer des demandes et la façon de le faire, et sur la manière de recueillir la documentation ponctuelle pour faire la démonstration d'efforts sérieux afin d'éviter les pénalités.