Canada - L'autorité fiscale canadienne publie le rapport annuel de 2012 sur le programme de la procédure amiable au Canada (« PA »)

Tax Insights ()

L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son rapport annuel de 2012 sur le programme PA, qui est un programme de service obligatoire que l'ARC offre aux contribuables aux prises avec des problèmes de double imposition ou d'imposition non conforme aux dispositions d'une convention fiscale. En plus de décrire le fonctionnement du programme de la PA ainsi que ses avantages, le rapport présente une analyse statistique des cas visés par le programme de la PA au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2012. Voici les points saillants de ce rapport. Au total, 969 nouveaux cas ont été acceptés au cours de l'exercice (en hausse par rapport à 751  en 2011), et 910 cas ont été achevés (en hausse par rapport à 740 en 2011).