Canada - La Cour suprême du Canada rend son jugement dans le dossier des prix de transfert de GlaxoSmithKline

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Le 18 octobre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son jugement dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc. Dans l’ensemble, le jugement de la CSC est favorable au contribuable, mais il ne constitue pas le règlement final.

Comme il s’agit du premier dossier relatif au prix de transfert ayant fait l’objet d’un jugement de la CSC, ce jugement aura sans aucun doute une portée considérable quant à l’interprétation et à l’application des lois canadiennes relatives aux prix de transfert.