Canada: PTM-13: Renvois au Comité de revue des prix de transfert

Tax Insights ()

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a récemment publié la note de service PTM-13 (un document de la série des notes de service sur les prix de transfert) sur les renvois au Comité de revue des prix de transfert (le « CRPT »). Le CRPT se charge d’examiner:

  • l’application des pénalités relatives aux ajustements des prix de transfert; et
  • toutes les requalifications proposées par les vérificateurs.

Il s’agit de la troisième note de service sur ce sujet : la note de service PTM-13 remplace la note PTM-07, parue en août 2005, qui remplaçait la note de service PTM-01, parue en mars 2003.

La note de service PTM-13 propose quelques changements mineurs de procédure, mais elle se distingue principalement de la note de service PTM-07 du fait qu’elle s’intéresse davantage à la procédure de renvoi de pénalité et au rôle du contribuable dans le processus. En particulier, la note de service PTM-13 fournit plus d’explications sur les renseignements que le contribuable a le droit de recevoir.