Canada: 2012 programme prix de transfert (« APP »)

Tax Insights ()

Canada: L’ARC appuie les modifications aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

L’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») a publié récemment la note de service PTM-14 (un document de la série des notes de service sur les prix de transfert) qui traite de la mise à jour de 2010 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (les « Principes »). La note de service PTM-14 explique la position de l’ARC sur les modifications apportées par l’OCDE aux chapitres I à III des Principes, ainsi que sur ses directives en matière de réorganisations d’entreprises (incluses dans le chapitre IX des Principes), les deux publiées par l’OCDE le 22 juillet 2010.