Canada - L’administration fiscale canadienne publie son rapport annuel 2011 sur le programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)

Tax Insights ()

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié dernièrement son rapport annuel 2011 sur le programme des APP du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011.

Le rapport fournit une analyse statistique des dossiers traités durant l’année et depuis le lancement du programme en 1991. Voici les faits marquants du rapport 2011 :