Alerte PKN Canada - Retenue d’impôt canadien dorénavant exigée sur le «dividende réputé» résultant d’un redressement des prix de transfert

Tax Insights ()

Le budget fédéral canadien, déposé au Parlement le 29 mars 2012, propose de nouvelles dispositions qui prévoient la mise en place d’une retenue d’impôt sur les redressements des prix de transfert qui augmentent le revenu canadien. Ces dispositions prennent effet à compter du 29 mars 2012 et clarifient davantage le risque de redressements secondaires auxquels font face les contribuables.