Comprendre la faillite
Faillite personnelle
Si vous éprouvez de graves difficultés financières qui ne peuvent être résolues après entente avec vos créanciers, la faillite est peut être la seule solution qui s'offre à vous. Pour pouvoir déclarer faillite, vous devez avoir des dettes s'élevant à plus de 1 000 $ et être incapable de les payer dans les délais requis.
La faillite procure deux avantages principaux :
- Permettre la distribution méthodique d'actifs saisissables d'un failli entre les créditeurs sans poursuite juridique longue et coûteuse;
- Permettre au failli de prendre un nouveau départ sans le fardeau d'une dette intraitable.
Vos tâches et responsabilités
- Aviser le syndic de tous les actifs et passifs à la date de la faillite;
- Aider le syndic à régler vos affaires;
- Assister à une assemblée des créanciers pour répondre aux questions concernant votre situation financière, au besoin;
- Assister à deux séances de consultation;
- Informer le syndic de vos adresse, numéro de téléphone et lieu d’emploi;
- Fournir au syndic vos livres et dossiers, comme les déclarations de revenus, les relevés bancaires, etc.;
- Remettre toutes les cartes de crédit au syndic afin qu’il les renvoie aux sociétés émettrices.
Contributions provenant de votre revenu futur
Vous devrez produire des rapports mensuels sur vos revenus et dépenses durant la faillite. Le syndic utilisera cette information en se fondant sur les normes gouvernementales pour déterminer le montant, s'il y a lieu, à verser dans les actifs de la faillite à l'avantage de vos créanciers.
Poursuites pour recouvrement de crédit
Les arrêts saisies de salaires et la plupart des poursuites juridiques cessent lorsque vous déclarez faillite. La plupart des créanciers sont tenus de traiter avec le syndic.
Dettes non touchées par la faillite
En général, les créditeurs garantis ne sont pas touchés par le processus de mise en faillite. Les créditeurs garantis (p. ex., une banque, une société financière ou une coopérative d'épargne et de crédit) peuvent encore intenter des poursuites relativement aux actifs en caution afin de recouvrer la dette après avoir prouvé leur droit aux garanties auprès du syndic.
En outre, certaines dettes demeureront exigibles après votre libération de la faillite, notamment :
- les pénalités et amendes imposées par un tribunal;
- les paiements de pension alimentaire;
- les dettes découlant de fraude, de déclarations frauduleuses, etc.;
- les prêts aux étudiants, si la personne devient faillie dans les dix ans après avoir cessé d’être étudiant.
Durée de la faillite
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans le cas d'une première faillite et selon le revenu du failli, il y aura libération automatique au bout de neuf mois à compter de la date du dépôt de la faillite. Si la libération automatique reçoit une opposition, il existe trois autres moyens d'obtenir une libération :
- Le syndic peut, de concert avec vous, convenir du versement de paiements additionnels pour une période supplémentaire maximale de 12 mois;
- La tenue d'une séance de médiation peut avoir lieu dans certaines circonstances;
- Le tribunal décidera si une libération sera accordée et pourra prolonger la période de la faillite et fixer d'autres modalités.
Prêts co signés
Votre déclaration de faillite ne libère pas la responsabilité du cosignataire de votre prêt, qui peut être tenu de payer la dette.
Votre cote de solvabilité
L'information concernant votre faillite ou la proposition du consommateur paraîtra à votre dossier de crédit pendant une période allant de sept à 14 ans environ. Les créanciers et les prêteurs peuvent examiner cette information lorsqu'ils accordent un nouveau crédit. Vous devriez aviser les agences d'évaluation du crédit de la libération de votre faillite.
Honoraires du fiduciaire
Dans la plupart des cas, les Honoraires du fiduciaire sont fixés par les règlements du gouvernement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En général, le failli est responsable du paiement des honoraires avant la libération. PricewaterhouseCoopers Inc. consentira des modalités flexibles de paiement de ces honoraires. Ces modalités feront l'objet de discussions avec vous au cours d'une rencontre avec un professionnel compétent en matière d'insolvabilité de PricewaterhouseCoopers Inc.
Vos actifs
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les lois de la Nouvelle-Écosse vous permettent de garder les actifs suivants non engagés :
- Un véhicule automobile d’une valeur maximale de 3 000 $ ou de 6 500 $ pour votre emploi, au besoin, lorsqu’il n’y a pas de prêt impayé se rapportant particulièrement à l’achat du véhicule;
- Des produits médicaux et de santé nécessaires pour permettre au débiteur ou à une personne à charge de travailler ou de se maintenir en bonne santé lorsqu’il n’y a pas de prêt impayé se rapportant particulièrement à leur achat;
- Les meubles, l’ameublement d’habitation et des électroménagers utilisés par un débiteur ou une personne à charge d’une valeur maximale de 5 000 $ lorsqu’il n’y a pas de prêt impayé se rapportant particulièrement à leur achat;
- Les outils de métier et autres biens meubles nécessaires à l’occupation principale du débiteur, d’une valeur maximale de 1 000 $;
- Une police d’assurance vie avec un bénéficiaire privilégié (p. ex. conjoint).
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L’étape suivante
L'information qui est présentée sur ce site traite de certaines questions courantes reliées à la faillite et aux propositions pour les particuliers. Elle n'aborde PAS toutes les questions pertinentes et les autres facteurs importants dont il faut tenir compte avant de prendre une décision définitive. Nous vous invitons à discuter de vos difficultés financières avec un professionnel compétent en matière d'insolvabilité de PricewaterhouseCoopers Inc.
Si vous voulez prendre un rendez-vous sans frais ni obligation de votre part pour discuter de votre situation, veuillez consulter la liste de nos bureaux et communiquez avec un représentant dans votre région.
