Foire aux questions
- Qu'est ce que la faillite?
- Comment éviter la faillite?
- Mes créanciers cesseront ils de me harceler?
- Qui sera mis au courant?
- Comment déclarer faillite?
- Est ce que je perdrai ma maison ou ma voiture?
- Que se passe t il si mes rentrées de fonds me permettent de présenter une proposition?
- À quoi dois-je renoncer?
- Les actifs et les passifs de mon conjoint sont ils touchés par la faillite?
- Qu'arrive t il à mon salaire durant la faillite?
- Quelles dettes ne sont pas touchées par la faillite?
- Qu’arrive t il aux pensions alimentaires?
- Combien cela coûte t il?
- Qu’est ce que les services de consultation et dois je y avoir recours?
- Que se passe t il pendant la faillite?
- Quand ma faillite prend elle fin?
- Que se passe t il au sujet des prêts aux étudiants?
1. Qu'est ce que la faillite?
La faillite est un processus légal qui permet à une personne criblée de dettes d'obtenir un nouveau départ financier. Pour déclarer faillite, vous devez être insolvable. Cela signifie que vos dettes s'élèvent à au moins 1 000 $ et que :
- vous ne pouvez rembourser vos dettes dans les délais prescrits;
- vos dettes dépassent la valeur de vos actifs;
- vous n'êtes pas déjà failli.
2. Comment éviter la faillite?
Au cours de votre première rencontre sans frais ni obligation de votre part avec l'un de nos représentants dans votre région, nous discuterons de votre situation et examinerons vos options.
3. Mes créanciers cesseront ils de me harceler?
Oui. En vertu de la loi, toutes les poursuites intentées contre vous doivent cesser lorsque les documents de faillite ou une proposition sont déposés auprès du surintendant des faillites. Ces mesures ne s'appliquent pas aux créanciers garantis, comme les banques, qui détiennent une hypothèque sur une maison ou un privilège grevant un véhicule, car les créanciers garantis conservent leur droit de recours à l'égard des actifs donnés en garantie après que le syndic a examiné la demande et libéré les biens. Les mesures ne s'appliquent pas non plus aux paiements d'une dette pour pension alimentaire.
4. Qui sera mis au courant?
Si vous avez peu d'actifs, vos créanciers seront informés par la poste uniquement. Aucune annonce ne sera publiée dans le journal local. Toutefois, tous les dépôts de faillite sont publics et le public en général peut accéder aux documents. Lorsque les actifs d'une faillite sont importants, un avis est publié à la section juridique du journal pour aviser les créanciers de la date de l'assemblée des créanciers. Une fois les documents déposés auprès du surintendant des faillites, le bureau du crédit est avisé et la faillite est enregistrée. Celle-ci figurera dans votre dossier de crédit pendant une période de sept à 14 ans environ à compter de la date de votre libération.
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5. Comment déclarer faillite?
Il y a deux façons de déclarer faillite. La première (et la plus courante) est de céder les biens en vertu de la loi sur la faillite (faillite volontaire). Dans la deuxième (et rarement utilisée), les créanciers demandent au tribunal d'ordonner la mise en faillite d'une personne (faillite involontaire). Dans les deux cas, un syndic de faillite doit administrer le processus.
Habituellement, vous remettez au syndic un formulaire de demande dûment rempli, ainsi que tous les renseignements et les documents connexes. Le syndic vous rencontrera pour s'assurer que la faillite est l'option la plus appropriée dans votre cas. Il préparera ensuite les documents de faillite que vous devrez signer. Une fois ces derniers signés et déposés auprès du surintendant des faillites, vous êtes officiellement failli.
6. Est ce que je perdrai ma maison ou ma voiture?
Cela dépend du montant de la valeur nette réelle que vous détenez. Dans le cas d'une maison par exemple, votre valeur nette serait égale au montant restant après le paiement des prêts hypothécaires et des pénalités, ainsi que les taxes foncières prélevées dans votre compte. Si votre valeur nette dans l'actif se situe dans la limite permise, le syndic libérera en général l'actif pour le distribuer au créancier garanti. Vous et le créancier garanti pouvez cependant prendre des dispositions pour vous permettre de garder l'actif et de continuer les paiements sur l'hypothèque ou le prêt. Si votre valeur nette dépasse la limite d'exemption, des arrangements peuvent souvent être pris avec le syndic pour vous permettre de " racheter " tout ce qui dépasse la limite d'exemption afin de conserver vos actifs.
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7. Que se passe t il si mes rentrées de fonds me permettent de présenter une proposition?
Si une personne a la capacité de présenter une proposition (p. ex., ses revenus dépassent ses frais de subsistance), alors elle devrait envisager cette solution. Si une personne déclare faillite lorsqu'elle a la capacité de soumettre une proposition, il incombe au syndic de s'opposer à la libération de la faillite. Dans ce cas, la faillite peut être prolongée de 12 mois supplémentaires passés les neuf mois habituels. Le failli sera tenu d'effectuer des paiements tous les mois.
8. À quoi dois-je renoncer?
Lorsque vous faites une cession en faillite, vous devez remettre tous vos actifs (ou valeur nette dans les actifs) qui dépassent l'exemption permise au syndic à l'avantage de vos créanciers. Ces biens peuvent comprendre les héritages ou gains provenant de loterie que vous avez reçus ou auxquels vous pourriez avoir droit au décès d'une personne durant la faillite. Certains actifs en espèces que vous détenez au moment de votre faillite peuvent ne pas être exempts.
9. Les actifs et les passifs de mon conjoint sont ils touchés par la faillite?
Pas directement. Les époux sont des personnes distinctes. Par conséquent, à moins que le conjoint ne déclare également faillite, les actifs et les passifs du conjoint ne sont pas touchés. Cependant, lorsque des actifs sont détenus conjointement (p. ex., une maison ou une voiture), il incombe au syndic de liquider la moitié de la participation détenue par le failli. En outre, si les deux conjoints ont cosigné une dette, la faillite ou la proposition d'un conjoint signifie que l'autre est alors responsable de la totalité de la dette.
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10. Qu'arrive t il à mon salaire durant la faillite?
Vous devez déclarer votre revenu au syndic chaque mois. Toutefois, les revenus gagnés après le début d'une faillite, comme le traitement ou salaire ou les commissions, appartiennent au failli, et normalement le syndic n'y porte pas atteinte. Le surintendant des faillites émet des normes au syndic, lui ordonnant de recouvrer les fonds à l'avantage des créanciers à même tout revenu dépassant ce qui est raisonnable selon la situation personnelle ou familiale du failli.
11. Quelles dettes ne sont pas touchées par la faillite?
La faillite ne libère pas certains types de dettes, et les intérêts y afférents, notamment :
- les amendes imposées par un tribunal;
- une dette encourue par fraude ou déclaration frauduleuse;
- les paiements de pension alimentaire;
- les dettes pour dommages-intérêts imposés par un tribunal civil pour voies de fait, agression sexuelle ou délit ayant entraîné la mort;
- les dettes reliés aux prêts aux étudiants, si la faillite survient dans les dix ans suivant la fin du statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel.
En outre, la faillite ne porte pas atteinte en général aux dettes garanties (p. ex., une hypothèque ou un crédit bail de véhicule) s'il n'y a aucune valeur nette dans l'actif garanti.
12. Qu'arrive t il aux pensions alimentaires?
Les versements de pension alimentaire ne sont pas touchés par la faillite. Ces versements doivent être maintenus à jour. Une faillite n'arrête pas les poursuites pour recouvrement.
13. Combien cela coûte t il?
Le montant que vous êtes tenu de payer dépendra de votre situation particulière. Le syndic expliquera le montant que vous devez verser après évaluation de votre situation. Dans la plupart des cas, les honoraires du syndic pour la faillite sont établis par les règlements gouvernementaux. Notre cabinet vous permettra d'échelonner ces honoraires.
14. Qu'est ce que les services de consultation et dois je y recourir?
Vous devez recourir aux services de consultation afin d'être admissible à une " libération automatique après neuf mois ". La première séance de consultation doit avoir lieu entre 10 et 60 jours suivant la faillite, et la deuxième, au plus tard 210 jours suivant la date de la faillite.
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15. Que se passe t il durant la faillite?
Vous devez informer le syndic de votre lieu de résidence et de tout changement important dans votre situation. Vous devez aussi répondre aux demandes du syndic ainsi que l'aider et collaborer dans votre faillite, au besoin, et fournir l'information demandée. Vous devez également remettre au syndic des rapports mensuels des revenus et des dépenses. Le syndic vous fournira les formulaires appropriés afin d'y inscrire les renseignements requis. En outre, une assemblée des créanciers peut être convoquée de un à deux mois environ après le début de la faillite, et le failli est tenu d'y assister. Ces assemblées se déroulent en général au bureau du syndic. De plus, le séquestre officiel peut exiger que vous soyez présent et que vous fournissiez sous serment de l'information relative à votre faillite.
16. Quand ma faillite prend elle fin?
S'il s'agit d'une première faillite et que vous avez assisté aux séances de consultation nécessaires, vous serez admissible à une libération automatique après neuf mois, à moins qu'il n'y ait une opposition à une telle mesure.
Si vous avez déjà été en faillite, ou si vous avez choisi de déclarer faillite alors que vous auriez pu soumettre une proposition viable, ou si un créancier, le surintendant des faillites ou le syndic s'est opposé à votre libération, vous ne serez pas admissible à une libération automatique. Votre libération devra alors être décidée soit dans le cadre d'un processus de médiation avec le syndic et le Bureau du surintendant, soit par le tribunal de la faillite. C'est la libération de la faillite qui annule les dettes.
17. Que se passe t il au sujet des prêts aux étudiants?
Les prêts aux étudiants, y compris les intérêts, survivent à la faillite si celle-ci survient dans les dix années de la fin du statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel. Cependant, le tribunal peut ordonner la libération de la faillite d'une telle dette à tout moment dix ans après la cessation du statut d'étudiant s'il est convaincu que :
- le failli a agi de bonne foi en ce qui a trait aux passifs aux termes du prêt;
- le failli continue et continuera d'éprouver des difficultés financières telles qu'il sera dans l'incapacité de payer le passif aux termes du prêt.
