Glossaire

Accord de garantie — Accord passé entre un prêteur et un débiteur prévoyant la remise ou la promesse de remise d'un cautionnement à une personne qui prête de l'argent afin de garantir ou d'assurer le paiement de la dette.

Actifs — Les ressources économiques ou les éléments de valeur appartenant au débiteur, comprenant, sans restriction, les sommes en espèces, les comptes clients, les stocks, les placements, les effets mobiliers, les véhicules, les maisons, les terrains, etc.

Bilan de liquidation — Liste des actifs et des passifs d'un débiteur et déclarés sous serment par le débiteur devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation.

Cession des biens en vertu de la loi sur la faillite — Le fait pour une personne de se déclarer elle même, ou de déclarer une entreprise, en faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Créancier non garanti — Créancier ne détenant aucune garantie, qui est soit privilégié, soit ordinaire.

Créancier non garanti ordinaire — Créancier général qui n'a aucune priorité sur les autres créanciers et qui ne bénéficie d'aucun traitement préférentiel ni d'aucune garantie.

Créancier privilégié — Créancier qui, selon l'article 136 de la Loi de la faillite et de l'insolvabilité, est placé avant les créanciers non garantis ordinaires. Les créances privilégiées comprennent les salaires des employés et les loyers dus à un propriétaire.

Disposition — Cadeau ou transfert de propriété à une autre personne. Dans certaines circonstances, les dispositions sont inopposables au syndic et reportées aux actifs de la faillite.

Huissier — Personne qui est nommée en vertu de la législation provinciale afin d'en aider une autre en vue d'une reprise de possession, d'une cession ou d'une saisie, ou qui s'en charge à la place de cette dernière, conformément aux conditions stipulées dans diverses lois.

Inspecteur — Personne(s) nommée(s) pour autoriser et diriger les syndics dans l'administration des actifs en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Juste valeur marchande — Valeur hypothétique d'un bien, compte tenu d'un acheteur et d'un vendeur sérieux et d'un délai raisonnable pour que le bien soit exposé à la vente.

L.F.I. — Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ordonnance de séquestre — Ordonnance du tribunal qui suit l'acceptation d'une requête visant à déclarer une personne ou une entreprise en faillite. Il ne s'agit pas d'un mandat de séquestre.

Passifs — Obligations financières du débiteur, comprenant, sans restriction, les prêts hypothécaires, les prêts automobiles, les marges de crédit, les dettes de carte de crédit, les crédits baux, les dettes fiscales, les prêts aux étudiants, les prêts d'amis, les créances conditionnelles, etc.

Pétition pour une ordonnance de séquestre — Requête présentée par un créancier au tribunal pour une ordonnance adjugeant un débiteur failli.

Proposition — Offre présentée par un débiteur à ses créanciers afin de régler ses dettes selon des conditions autres que celles en vigueur initialement.

Sans lien de dépendance — Action de traiter avec une personne sans lien de parenté, et qui est une tierce partie indépendante.

Séquestre intérimaire — Personne nommée par le tribunal pour surveiller les actifs d'un débiteur pendant la période entre la requête de mise en faillite présentée au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre et la remise de ladite ordonnance de séquestre. Un séquestre intérimaire peut aussi être nommé lorsqu'un créancier garanti est sur le point d'envoyer ou a envoyé un avis en vertu de la Loi de la faillite et de l'insolvabilité informant de son intention de faire valoir sa garantie ou, encore, lorsque le débiteur a déposé un avis d'intention de présenter une proposition ou a déposé une proposition.

Séquestre officiel — Personne réputée être un agent du tribunal qui relève du surintendant des faillites et exécute les fonctions prévues par la Loi de la faillite et de l'insolvabilité. Il n'y a aucun rapport avec la mise sous séquestre.

Séquestre ou gestionnaire séquestre — Personne ou entreprise nommée par le tribunal ou par une partie détenant une entente de valeurs mobilières, à laquelle est conféré le pouvoir de prendre possession des actifs désignés dans l'entente ou par le tribunal.

Surintendant des faillites — Personne nommée par le gouvernement fédéral pour surveiller l'administration du système canadien des faillites et de l'insolvabilité.

Syndic de faillite — Personne ou entreprise agréée par le surintendant des faillites conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.