Faits saillants
Le 26 février 2008, le ministre des Finances fédéral, Jim Flaherty, a présenté le troisième budget du gouvernement minoritaire. Le budget ne contient aucun changement aux taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les faits saillants du budget sont indiqués plus bas.
Dans quelques heures, PricewaterhouseCoopers publiera un Bulletin fiscal plus détaillé sur le budget fédéral. Veuillez contacter votre conseiller de PricewaterhouseCoopers pour de plus amples informations sur l'incidence des changements du budget sur vous et sur votre entreprise.
Impôt sur le revenu des sociétés
Recherche scientifique et développement expérimental
Pour les années d'imposition se terminant après le 25 février 2008, le montant annuel maximum des dépenses à l'égard desquelles les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 35 % sera porté de 2 millions de dollars à 3 millions de dollars. Ce plafond sera éliminé lorsque :
- le revenu imposable atteint 700 000 $ (en regard de 600 000 $ auparavant); ou
- le capital imposable atteint 50 millions de dollars (en regard de 15 millions de dollars auparavant).
En outre, certaines dépenses de rémunération engagées à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) effectués à l'étranger seront admissibles au CII pour la RS&DE.
Déduction pour amortissement
L'application du taux d'amortissement accéléré de 50% selon la méthode linéaire sera étendue au matériel de fabrication et de transformation (F&T) acquis avant 2010. Les actifs de F&T admissibles acquis en 2010 et en 2011 donneront droit à une déduction pour amortissement accéléré selon la méthode de l'amortissement dégressif. De plus, l'admissibilité à la catégorie 43.2, qui prévoit une déduction pour amortissement accéléré (au taux de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel de production d'énergie propre désigné acquis avant 2020, est étendue à certains actifs acquis après le 25 février 2008.
Le taux de déduction pour amortissement (DPA) applicable aux pipelines de dioxyde de carbone (CO2) est porté de 4 % à 8 % pour les biens acquis à compter du 26 février 2008, alors que le taux de DPA applicable au matériel de pompage et de compression ainsi qu'au matériel connexe sur les pipelines de CO2 est porté à 15 %.
Dispositions de biens canadiens imposables
Les modifications proposées pour simplifier les règles applicables aux dispositions de biens canadiens imposables par des non-résidents après 2008 visent à :
- exonérer des exigences de retenue certaines dispositions de biens protégés par traité;
- élargir les circonstances dans lesquelles les vendeurs sont exonérés des exigences de retenue, par suite d'une " enquête sérieuse " menée pour déterminer si le vendeur est résident d'un pays visé par un traité et que le gain est exonéré en vertu du traité;
- éliminer l'exigence de production d'une déclaration de revenus au Canada par les non-résidents dans certains cas où il n'y a aucun montant d'impôt à payer.
Entités intermédiaires de placement déterminées : composantes provinciales
Pour les années d'imposition 2009 et suivantes des fiducies et sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées EIPD), la composante provinciale de l'impôt des EIPD (autre que le Québec) reposera sur le taux provincial d'imposition du revenu des sociétés dans chaque province où l'EIPD a un établissement stable, plutôt que sur un taux de 13 %.
Initiative du numéro d'entreprise
Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à réduire la paperasserie pour les petites entreprises, un certain nombre de mesures sont prévues pour élargir la portée et la fonction du numéro d'entreprise NE).
Versement des retenues à la source
Un régime de pénalités progressives s'appliquera aux versements payables après le 25 février 2008.
Impôt sur le revenu des particuliers
Compte d'épargne libre d'impôt
À compter de 2009, les particuliers d'au moins 18 ans pourront verser jusqu'à 5 000 $ par année (indexé au taux de l'inflation) dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Les cotisations versées dans un CELI ne seront pas déductibles. Les sommes retirées ainsi que les gains en capital et autre revenu de placement gagné dans un CELI ne seront pas imposés.
Dons de titres échangés
Pour les dons faits après le 25 février 2008, le budget élargit l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse afin d'inclure les gains en capital réalisés sur l'échange de certains titres non cotés en bourse qui sont des actions ou des participations dans des sociétés de personnes contre des titres cotés en bourse lorsque ceux-ci sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré dans les 30 jours suivant l'échange.
Participations excédentaires de fondations privées dans une société
Compte tenu des mesures budgétaires rendu publiques en 2007, le budget propose d'exonérer du régime de participations excédentaires qui s'applique aux fondations privées certaines actions non cotées à une bourse désignée et qui étaient détenues le 18 mars 2007. Le budget présente des modifications techniques qui améliorent le régime et il étend la règle anti-évitement qui a trait à la participation dans une société par l'intermédiaire d'une fiducie.
Crédit d'impôt pour dividendes
Pour tenir compte des réductions déjà annoncées du taux d'impôt sur le revenu général (et au titre de la fabrication et de la transformation) à 15 % d'ici 2012, la majoration des dividendes déterminés et le crédit d'impôt pour dividendes bonifié seront réduits pour les années 2010, 2011 et 2012.
Régimes enregistrés d'épargne-études
À compter de 2008, des modifications seront apportées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) pour accroître le nombre d'années de cotisations après la création d'un REEE, prolonger la période limite pour mettre fin au régime et étendre l'âge limite de cotisation à un régime familial.
Crédit d'impôt pour l'exploration minière
L'admissibilité au crédit d'impôt de 15 % est élargie aux ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2009.
Taxes à la consummation
Mesures visant la santé
Un certain nombre de mesures visent à améliorer l'application de la TPS/TVH à des services de soins de santé, notamment les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux et le traitement dans des établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes.
