Budget fédéral de 2007

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Introduction
Le ministre des Finances, James Flaherty, a déposé le deuxième budget du gouvernement minoritaire le 19 mars 2007. Le budget contient de nombreuses mesures fiscales, particulièrement axées sur la famille, mais aucun changement de taux ou de fourchette d’imposition ni autre mesure générale.

Parmi les principales mesures qui touchent les particuliers, mentionnons une augmentation du crédit pour conjoint, l’instauration d’un nouveau crédit pour enfants, des changements aux règles des régimes enregistrés d’épargne-étude et une augmentation de la limite d’âge pour l’échéance des régimes enregistrés d’épargne-retraite, qui passe de 69 ans à 71 ans.

Pour les sociétés, la plupart des changements portent sur le régime de la déduction pour amortissement, incluant l’harmonisation des taux avec la durée de vie utile et un encouragement provisoire pour le matériel de fabrication.

En matière de fiscalité internationale, les changements comprennent la réduction des déductions d’intérêt sur le financement de sociétés étrangères affiliées, l’élimination de la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêt et des modifications au régime d’imposition des sociétés étrangères affiliées.

Pour obtenir plus d'informations, communiquez avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l'une des personnes dont le nom apparaît sur notre site Web à l'adresse www.pwc.com/ca/sfpersonnesressources.

Mesures fiscales concernant les particuliers

Taux d’impôt des particuliers les plus élevés
Le budget ne modifie pas les taux d’impôt des particuliers les plus élevés. Les taux d’impôt des particuliers les plus élevés de 2007 combinés sur le revenu ordinaire et d’intérêts, les gains en capital et les dividendes s’établissent comme suit :

Crédit d’impôt pour enfants
À compter de 2007, les parents pourront demander un crédit d’impôt non remboursable pour enfants de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, ce qui se traduira par des économies d’impôt sur le revenu de 310 $ par enfant pour 2007.

Toute fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint ou au conjoint de fait du parent.

Montant pour conjoint/équivalent de conjoint
Le budget augmente le montant pour conjoint/équivalent de conjoint (ou proche entièrement à charge) de façon qu'il corresponde au montant personnel de base, comme suit :

Exonération cumulative des gains en capital
Le budget fait passer de 500 000 $ à 750 000 $ le montant de l'exonération cumulative à l'égard des gains réalisés lors de dispositions de biens agricoles et de biens de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises effectuées après le 18 mars 2007. Des règles transitoires s'appliqueront pour l'année d'imposition 2007.

Gains en capital à l'égard de dons de bienfaisance à des fondations privées
Le budget de 2006 accordait une exonération complète à l'égard des gains en capital découlant du don de titres cotés en bourse à des organismes publics de bienfaisance. Les dons à des fondations privées étaient expressément exclus de cette mesure du budget de 2006.

Après des consultations publiques au sujet de l'établissement de règles adéquates concernant les opérations entre parties liées, à l'égard des dons faits après le 18 mars 2007, le gouvernement réduit, dans son budget de 2007 :

• le taux d'inclusion des gains en capital, qui passe de 50 % à zéro pour les dons de titres cotés en bourse à des fondations privées;
• le taux d'inclusion pour les dons à des fondations privées de titres cotés en bourse acquis en vertu d'une option d'achat d'actions accordée à l'employé, qui passe de 50 % à zéro.

Bien que la question n'ait pas été précisément abordée, on présume que pour les dons admissibles de titres cotés en bourse faits par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à une fondation privée, la partie non imposée du gain en capital sera ajoutée au compte de dividendes en capital de la SPCC.

Régime applicable aux titres excédentaires détenus par les fondations privées
Dans le but de régler diverses possibilités d'opérations entre une fondation privée et des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, le budget met de l'avant un régime applicable aux titres excédentaires détenus par les fondations privées qui repose sur des mesures instaurées en 2004 à l'égard des organismes de bienfaisance et qui s'appliquera au portefeuille des fondations privées composés de titres cotés en bourse ou non.

Le régime proposé établira des limites au chapitre de la participation en actions des fondations privées, en tenant compte des participations des personnes ayant un lien de dépendance avec ces fondations. Il augmentera également de façon significative la divulgation par les fondations privées, sur leur déclaration annuelle de renseignements, de leurs participations dans une société si la fondation a des portefeuilles de titres qui excèdent 2 % des actions en circulation de toute catégorie d'actions de cette société. Certains de ces renseignements additionnels feront l'objet d'une divulgation publique. Si les participations en actions de la fondation privée et des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance excèdent 20 %, la fondation sera visée par des règles de dessaisissement, incluant des dispositions transitoires pour les portefeuilles de titres excédentaires au 18 mars 2007. Des pénalités s'appliquent aux fondations privées à l'égard des participations excédentaires qui n'ont pas fait l'objet du dessaisissement requis.

Régime enregistré d'épargne–études
Le budget propose plusieurs améliorations au programme des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Voici un résumé des propositions.

Ces modifications s'appliquent aux cotisations à un REEE faites après 2006, mais la fraction de la SCEE admissible qui est attribuable à la hausse du montant maximum de la SCEE sera versée au REEE uniquement après la sanction royale de la législation.

Le budget réduit également les exigences relatives à l'admissibilité à des paiements d'aide aux études pour tenir compte de certains programmes d'études à temps partiel.

Éparge–retraite

Le budget propose un certain nombre de mesures liées aux mécanismes d'épargne–retraite.

Augmentation de la limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REER

Les règles fiscales exigent actuellement que le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier soit converti en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou serve à la souscription d'une rente admissible, avant la fin de l'année où le particulier atteint 69 ans. Des règles semblables exigent généralement que les prestations d'un régime de pension agréé (RPA) commencent à être versées avant la fin de l'année où le participant atteint 69 ans.

Pour encourager les travailleurs plus âgés qui souhaitent continuer à travailler et à économiser, le budget propose de faire passer ces limites à 71 ans, pour l'année 2007. Les règles sur le montant minimum à retirer d'un FERR seront également levées en 2007 et en 2008 pour les rentiers d'un FERR qui atteignent 70 ans en 2007 ou 71 ans en 2008. Les cotisations à un REER et à un RPA seront dorénavant permises, sous réserve des droits à cotisation disponibles, compte tenu de ces nouvelles limites d'âge.

Placements admissibles de REER

• les titres de créance ayant reçu une cote d'évaluation supérieure et faisant partie d'une émission d'au moins 25 millions de dollars;
• les titres (sauf les contrats à terme) inscrits à la cote d'une « bourse de valeurs désignée » (voir plus loin sous la rubrique « Bourses de valeur visées par règlement »).

Retraite progressive — Paiements de pension et accumulation de prestation pour les travailleurs plus âgés

Les restrictions qui empêchent actuellement un employeur de payer une pension à un employé tout en lui permettant d'accumuler des prestations de pension additionnelles seront assouplies. Le budget propose qu'à compter de 2008, certains employés âgés d'au moins 55 ans et qui sont autrement admissibles à une pension sans réduction d'un régime à prestations déterminées pourront obtenir jusqu'à 60 % de leur pension accumulée tout en continuant à accumuler des prestations de pension additionnelles au titre du service en cours. Cette mesure vise à aider à maintenir au travail les travailleurs plus âgés et plus expérimentés.

Régime enregistré d'épargne–invalidité

• un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• un programme de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
• un programme du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Un particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), ou l'un de ses parents ou son représentant légal pourra établir un REEI pour le particulier admissible au CIPH. On pourra cotiser jusqu'à 200 000 $ à un REEI au profit d'un bénéficiaire et le montant annuel des cotisations à un REEI ne sera pas limité. Il n'y aura aucune restriction quant aux personnes pouvant verser des cotisations au REEI et les cotisations seront autorisées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

Les cotisations à un REEI ne seront pas déductibles. Cependant, le revenu de placement sur les cotisations, les SCEI et les BCEI s'accumulera en franchise d'impôt. Le revenu de placement, les SCEI et les BCEI ne seront inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire que lorsqu'ils seront retirés du REEI.

Les paiements provenant d'un REEI, assujettis à un plafond annuel déterminé en fonction de l'espérance de vie du bénéficiaire et de la juste valeur marchande des biens détenus du régime, devront commencer avant la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans.

Seul le bénéficiaire du REEI, ou son représentant légal, pourra recevoir des paiements provenant du REEI. Les cotisations versées par les cotisants ne pourront leur être remboursées.

Subventions canadiennes pour l'épargne–invalidité (SCEI)

À compter de 2008, les cotisations à un REEI faites chaque année donneront droit aux SCEI qui seront versées comme suit :

Bon canadien pour l'épargne–invalidité (BCEI)

Les familles dont le revenu familial net ne dépasse pas 20 883 $ peuvent recevoir un BCEI annuel de 1 000 $ qui sera versé à un REEI. Le BCEI diminuera progressivement si le revenu familial net se situe entre 20 883 $ et 37 178 $ (indexé pour 2008 et après). Les BCEI ne dépendront pas des cotisations à un REEI.

Un REEI pourra recevoir des BCEI jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans et le montant total des BCEI versés à l'égard d'un bénéficiaire sera limité à 20 000 $.

Décès ou cessation de l'invalidité

Lorsque le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH ou décède, les fonds restants dans le régime (nets de certains remboursements de SCEI et de BCEI) doivent être versés au bénéficiaire ou à sa succession et ce montant (net des cotisations) sera inclus dans le revenu imposable de bénéficiaire ou de la succession.

Traitement du REEI aux fins des prestations fondées sur les ressources

Le budget propose que les montants versés d'un REEI ne soient pas pris en compte dans le calcul des prestations fondées sur le revenu versées par le biais du régime fiscal. En outre, ils n'auront pas d'incidence sur les prestations de sécurité de la vieillesse ou d'assurance emploi.

De plus, le gouvernement fédéral consultera les provinces et les territoires pour s'assurer que le REEI n'empêchera pas un bénéficiaire du régime de recevoir du soutien du revenu accordé par des provinces et des territoires, à tout le moins jusqu'à ce que la somme du soutien du revenu et des paiements provenant du REEI dépasse le seuil du faible revenu pour la province ou le territoire.

Crédit d'impôt pour le transport en commun

• aux cartes de paiement électronique émises après 2006, si
  • la carte sert à régler le coût d'au moins 32 parcours aller simple au cours d'une période ininterrompue d'une durée maximale de 31 jours;
  • un organisme de transport en commun reçoit et enregistre des informations suffisamment détaillées pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de vérifier l'admissibilité au crédit;
• à un laissez-passer hebdomadaire valide après 2006 qui autorise son détenteur à faire une utilisation illimitée des services de transport en commun au cours d'une période comptant entre cinq à sept jours, dans le cas où un particulier achète au moins quatre de ces laissez-passer de façon consécutive.

Bourses d'études primaires et secondaires

Selon les règles actuelles, les bourses reçues par un étudiant pour fréquenter des écoles primaires et secondaires sont incluses dans son revenu dans la mesure où elles sont supérieures à 500 $. À compter de 2007, le budget accorde une exemption complète de l'impôt à l'égard de ces bourses.

Prestation fiscale pour le revenu gagné

À compter de 2007, les particuliers à faible revenu âgés d'au moins 19 ans pourront demander un crédit d'impôt remboursable au titre de la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). La PFRG sera égale à 20 % de chaque dollar de revenu gagné (généralement, le revenu d'emploi et le revenu d'entreprise) en sus de 3 000 $ à concurrence d'un crédit maximum de :

• 500 $ pour les personnes vivant seules (sans personnes à charge);
• 1 000 $ pour les familles (couples et parents seuls).

Le crédit au titre de la PFRG sera réduit de 15 % du revenu familial net (calculé selon la même méthode que celle utilisée aux fins de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS)) dépassant :

• 9 500 $ pour les personnes seules;
• 14 500 $ pour les familles.

Les étudiants n'ayant pas d'enfant à charge et qui suivent des études à temps plein durant plus de trois mois pendant l'année n'ont pas droit à la PFRG.

Les niveaux maximums de la PFRG seront indexés et, à compter de 2008, les particuliers et les familles admissibles à la PFRG et au CTPS pourront demander à l'Agence du revenu du Canada de recevoir, sous la forme d'un paiement anticipé, la moitié de leur PFRG estimée.

Supplément de la PFRG pour les personnes handicapées

Les particuliers admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à la PFRG pourront demander un supplément additionnel pour les personnes handicapées. Le supplément de la PFRG pour les personnes handicapées sera égal à 20 % de chaque dollar de revenu gagné en sus de 1 750 $, à concurrence de 250 $. Le supplément pour personnes handicapées sera réduit de 15 % du revenu familial net dépassant :

• 12 833 $ pour les personnes seules;
• 21 167 $ pour les familles.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour actions accréditives

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada. Le budget élargit l'admissibilité au crédit d'un an pour les ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2008. Par conséquent, le crédit est disponible pour les dépenses effectuées avant 2009, ou en 2009 en vertu de la règle du retour en arrière.

Frais de repas des camionneurs

Le budget porte de 50 % à 80 %, d'ici cinq ans, la partie déductible des frais rattachés aux aliments et boissons consommés par les conducteurs de grand routier et/ou leurs employeurs, au cours d'une période de déplacement admissible, comme suit :

Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu des particuliers

À compter de 2008, le seuil au-dessus duquel les particuliers doivent verser des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu sera porté de 2 000 $ à 3 000 $ (de 1 200 $ à 1 800 $ pour les résidents du Québec).

Allégement fiscal garanti

Le budget confirme l'engagement du gouvernement d'affecter toutes les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers. La législation sur l'allégement fiscal garanti est à venir.

Mesures concernant les sociétés

Modifications concernant la fiscalité internationale

Déductibilité des intérêts relatifs au financement des placements dans des sociétés étrangères affiliées
Selon les règles actuelles, les sociétés canadiennes ne paient pas d'impôt sur le revenu canadien sur les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement à l'étranger (le surplus exonéré) par une société étrangère affiliée. Les sociétés canadiennes peuvent déduire les frais d'intérêt sur la dette contractée en vue d'acquérir des actions ou des titres de créance de la société étrangère affiliée.

Le budget restreint la déductibilité des frais d'intérêts relatifs aux emprunts et aux dettes contractés par les sociétés en vue d'investir dans les titres de créance ou les actions d'une société étrangère affiliée. Les frais d'intérêts seront accumulés en vue de leur déduction (nets du surplus exonéré reçu) si un tel placement dans la société étrangère affiliée produit des revenus non exonérés pour la société. De plus, la règle préviendra toute possibilité de recourir à un financement indirect dans le but d'échapper à l'application de cette politique.

La restriction à la déductibilité des intérêts s'appliquera aux intérêts payables après 2007 sur tout nouvel emprunt ou toute nouvelle dette contractés à compter du 19 mars 2007 (sauf les emprunts et les dettes contractés en vertu d'une entente écrite intervenue avant cette date). Pour les dettes existantes, la restriction s'appliquera après la première des deux dates suivantes : l'échéance de la durée actuelle et le 31 décembre 2008 (dans le cas d'une dette entre personnes avec lien de dépendance) ou le 31 décembre 2009 (dans le cas d'une dette entre personnes sans un lien de dépendance).

Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Les négociations officielles pour mettre à jour la convention fiscale Canada/É.-U. devraient prendre fin très prochainement. Parmi les principaux éléments sur lesquels on s'est entendu en principe, mentionnons l'élimination de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, l'élargissement des avantages de la convention aux sociétés à responsabilité limitée américaines, l'harmonisation du traitement fiscal relatif aux cotisations de pension dans les deux pays et de nouvelles règles visant à clarifier le traitement des options d'achat d'actions.

Élimination de la retenue d'impôt sur les intérêts
En vertu de la convention proposée, une fois que les changements seront pleinement en vigueur, les paiements d'intérêts transfrontaliers ne seront plus assujettis à l'impôt dans le pays de résidence du payeur des intérêts. La convention Canada/É.-U. autorise actuellement une retenue d'impôt à un taux maximal de 10 %.

Selon la convention proposée, les intérêts payés sur les emprunts entre personnes sans lien de dépendance ne seront pas assujettis à la retenue d'impôt à compter de la première année civile qui suit la mise en application des changements à la convention. Pour les paiements d'intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance, le taux maximal de retenue sera ramené à 7 % pour la première année civile suivant l'entrée en vigueur de la convention, à 4 % pour la deuxième année civile et à néant pour la troisième année civile et les années suivantes.

Il est proposé d'éliminer, une fois ratifiée la convention fiscale entre le Canada et les États–Unis, la retenue d'impôt canadienne s'appliquant aux intérêts versés à tous les non–résidents sans lien de dépendance, peu importe leur pays de résidence.

Bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée
Selon les règles actuelles, les sociétés canadiennes peuvent, dans certaines circonstances, faire en sorte que les revenus hors exploitation (redevances, intérêts, revenus de location, etc.) de leurs sociétés étrangères affiliées soient redéfinis comme étant des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement. Le budget propose qu'un contribuable canadien soit tenu de posséder une participation admissible (généralement un intérêt économique direct ou indirect d'au moins 10 %) dans l'entité qui effectue le paiement pour que celui-ci soit considéré comme des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement. Ce changement s'appliquera aux années d'imposition des sociétés étrangères affiliées qui débuteront après 2008.

Échange d'information fiscale
De nombreux pays cherchent à accroître l'échange d'information fiscale en améliorant les normes applicables aux conventions fiscales et en concluant des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec des pays non signataires de conventions. Afin d'améliorer le réseau canadien d'échange d'information fiscale, le budget propose les mesures suivantes :

• toute nouvelle convention ou convention révisée intégrera une exigence d'échange d'information fiscale;
• l'exonération actuelle des dividendes versés à même les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement (surplus exonéré) gagnés par des sociétés étrangères affiliées résidentes de pays signataires de conventions sera étendue à tout bénéfice de cette nature gagné par une société étrangère affiliée résidente d'un pays qui a conclu un AERF avec le Canada;
• pour encourager davantage les pays à conclure un AERF avec le Canada, les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement par des sociétés étrangères affiliées dans des pays qui n'ont conclu ni un AERF ni une convention fiscale avec le Canada seront traités comme du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB).

Mise à jour de l'étendue du surplus exonéré
Tel qu'il est indiqué ci-dessus, l'exonération des dividendes versés à même le surplus exonéré, en plus de s'appliquer aux pays signataires de conventions, sera étendue aux bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement dans des pays non signataires de traités qui consentent à échanger de l'information fiscale avec le Canada.

Modifications techniques apportées aux règles applicables aux sociétés étrangères affiliées
Les propositions qui auraient pour effet de modifier l'imposition des sociétés étrangères affiliées ont été communiquées au public le 27 février 2004, en vue de recueillir ses commentaires. Elles seront examinées et évaluées à la lumière des mesures que propose le budget.

Taux d'imposition des sociétés
Le budget ne modifie par les taux d'imposition des sociétés, qui diminueront comme suit :

Accélération temporaire de la déduction pour amortissement (DPA) pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation (F&T)
Le budget accroît considérablement le taux annuel de la déduction pour amortissement (DPA) applicable aux investissements en machines et en matériel de F&T admissibles faits après le 18 mars 2007 et avant 2009. Cette mesure ne s'appliquera qu'aux entreprises engagées dans la fabrication ou la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le tableau ci-dessous résume les changements.

Taux rehaussés de DPA
Le budget rehausse les taux de DPA applicables à certains autres actifs amortissables acquis après le 18 mars 2007, tel qu'il est indiqué dans le tableau suivant :

Réduction de la DPA au titre des projets de sables bitumineux
Le budget élimine graduellement la DPA accélérée pour les projets (miniers et in situ) de sables bitumineux. Il n'est pas proposé de modifier le taux de DPA de 25 % applicable à la catégorie 41.

Selon les mesures transitoires, la DPA accélérée :

• continuera d'être offerte en entier au titre :
  • des actifs acquis avant le 19 mars 2007;
  • des actifs acquis avant 2012 qui font partie d'une étape de projet dont les principaux travaux de construction ont commencé avant le 19 mars 2007;
• sera graduellement réduite pour les autres actifs, entre 2011 et 2015, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

DPA accélérée au titre de la production d'énergie propre
La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné de production d'énergie qui donne droit à une DPA accélérée au taux de 50 %. Le budget étend l'application de la catégorie 43.2 aux biens acquis avant 2020 et aux biens admissibles acquis après le 18 mars 2007 qui se rapportent à d'autres sources émergentes d'énergie renouvelable, dont :

• l'énergie des vagues et marémotrices;
• le matériel de production d'énergie solaire active;
• les systèmes photovoltaïques;
• les systèmes fixes de piles à combustible;
• la production de biogaz au moyen de déchets organiques;
• les combustibles résiduaires des pâtes et papiers.

Élimination des impôts provinciaux sur le capital
Afin d'appuyer et d'encourager les provinces à éliminer leurs impôts sur le capital ou à en accélérer l'élimination, le budget propose d'offrir un incitatif financier aux provinces qui édictent, à compter du 19 mars 2007, une législation visant l'élimination de leurs impôts sur le capital avant le 1^er janvier 2011. Cet incitatif sera fondé sur le gain d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés découlant de l'élimination des impôts provinciaux sur le capital. Les provinces qui restructureront leur impôt sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum auront également droit à cet incitatif.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Le budget indique que, au cours de la prochaine année, le gouvernement repérera les occasions d'amélioration du programme de RS&DE, y compris son administration, afin de favoriser davantage la recherche et le développement dans le secteur commercial au Canada.

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie
Les contribuables qui exploitent une entreprise au Canada seront admissibles à un crédit d'impôt non remboursable équivalant à 25 % des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2007 en vue de créer des places dans une garderie agréée pour les enfants de leurs employés et, potentiellement, pour ceux de la collectivité environnante. Le crédit est limité à 10 000 $ pour chaque place en garderie créée, et les crédits inutilisés pourront faire l'objet d'un report rétrospectif sur trois ans et prospectif sur vingt ans. Les contribuables dont l'entreprise consiste à fournir des places en garderie ne seront pas admissibles au crédit.

Les dépenses admissibles engloberont le coût des biens amortissables (p. ex., bâtiments, mobilier, appareils ménagers, matériel informatique) et les frais de démarrage déterminés (p. ex., coût de l'aménagement paysager du terrain de jeu, honoraires d'architecte, coûts initiaux des droits et permis), engagés dans le seul but de créer des nouvelles places dans une garderie agréée. Le coût d'acquisition d'un véhicule à moteur et les dépenses courantes de fonctionnement ne sont pas admissibles.

Le crédit sera entièrement ou partiellement recouvré si, dans les cinq années suivant sa création, la nouvelle place en garderie cesse d'être disponible ou si un bien qui est une dépense admissible est converti pour servir à d'autres fins.

Don de médicaments
Les sociétés qui font des dons de médicaments détenus en inventaire à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés et à d'autres donataires reconnus ont droit à une déduction pour dons de bienfaisance égale à la juste valeur marchande (JVM) des biens donnés. Si le donataire satisfait certains critères, le budget propose de permettre aux sociétés de se prévaloir d'une déduction supplémentaire égale à la moins élevée des sommes suivantes :

• 50 % de l'excédent, s'il y a lieu, de la JVM du médicament donné sur le coût de celui-ci;
• le coût du médicament donné.

Cette proposition s'applique aux dons faits après le 18 mars 2007.

Bourses de valeurs visées par règlement Certaines bourses de valeurs canadiennes et étrangères sont actuellement « visées par règlement », aux fins de diverses dispositions fiscales, du fait qu'elles figurent sur une liste contenue dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le budget propose de modifier ces listes par la création de trois catégories de bourses de valeurs reconnues afin de mieux répondre aux diverses dispositions qui renvoient aux bourses de valeurs. Les modifications entreront en vigueur lorsque les lois modificatrices recevront la sanction royale.

Toutes les bourses de valeurs actuellement « visées par règlement » seront désormais appelées « bourses de valeurs désignées ». Les ajouts à cette catégorie seront effectués par voie d'avis public par le ministre des Finances, à la suite d'un examen approprié permettant d'assurer que des critères stricts sont remplis. Dans un premier temps, cette catégorie s'appliquera aux fins des dispositions fiscales qui renvoient aux « bourses de valeurs visées par règlement », à l'exception de celles qui sont mentionnées ci-dessous.

Une nouvelle catégorie, les « bourses de valeurs reconnues », regroupera les bourses (y compris toutes les bourses de valeurs désignées) situées au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) qui a conclu une convention fiscale avec le Canada. Cette catégorie s'appliquera afin d'exonérer un vendeur non résident d'actions cotées à l'une de ces bourses des exigences de retenue d'impôt de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une troisième catégorie, les « bourses de valeurs », englobera toutes les bourses de valeurs (y compris toutes les bourses de valeurs désignées et les bourses de valeurs reconnues), selon le sens juridique et commercial général donné à cette expression, peu importe leur emplacement. Cette catégorie servira aux fins des règles sur les prêts de valeurs mobilières.

Retenues sur la paie
À compter de 2008, le seuil du revenu à partir duquel les employeurs doivent verser par acomptes trimestriels (plutôt que mensuels) les retenues sur la paie passe de 1 000 $ à 3 000 $.

Acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés
Le budget introduit des mesures visant à alléger les exigences en matière d'acomptes provisionnels que doivent respecter les sociétés. Ces mesures s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 2007.

Toutes les sociétés
Le seuil à partir duquel les sociétés sont tenues de payer l'impôt sur le revenu par acomptes provisionnels passera de 1 000 $ à 3 000 $.

Sociétés privées sous contrôle canadien
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) sera tenue de verser des acomptes provisionnels sur une base trimestrielle (plutôt que mensuelle) si :

• pour l'année d'imposition précédente ou en cours (compte tenu des groupes de sociétés liées) :
  • son revenu imposable ne dépasse pas 400 000 $;
  • elle réclame la déduction accordée aux petites entreprises;
  • son capital imposable utilisé au Canada n'excède pas 10 000 000 $;
• au cours des 12 mois précédents, elle s'est conformée à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

Les SPCC peuvent calculer les acomptes trimestriels selon l'une des trois façons suivantes :

• chaque acompte correspond au quart du montant estimatif d'impôt à payer pour l'année d'imposition en cours;
• chaque acompte correspond au quart de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente;
• le premier acompte correspond au quart de l'impôt à payer pour la deuxième année précédente et chacun des acomptes suivants correspond au tiers de l'excédent éventuel de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente sur le premier acompte payé pour l'année d'imposition en cours.

Les acomptes trimestriels seront exigibles le dernier jour de chaque trimestre de l'année d'imposition de la SPCC. La SPCC qui omet de verser un acompte trimestriel au plus tard à sa date d'échéance devra verser des acomptes mensuels à partir du mois suivant.

Mesures concernant les taxes de vente et d'accise

Biens meubles incorporels
Pour veiller à ce que les exportations de biens meubles incorporels ne soient pas assujetties à la TPS/TVH, les fournitures de biens meubles incorporels effectuées après le 19 mars 2007 à des non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH seront détaxées. Cette mesure s'appliquera également aux fournitures effectuées avant le 20 mars 2007 si la TPS/TVH n'a été ni exigée ni perçue relativement à la fourniture. Toutefois, elle ne s'appliquera pas à une fourniture de bien meuble incorporel qui :

• est effectuée au profit d'un particulier qui se trouve au Canada au moment où la fourniture est effectuée;
• se rapporte à un immeuble situé au Canada ou à un bien meuble corporel ordinairement situé au Canada;
• se rapporte à un service dont la fourniture est effectuée au Canada et n'est pas une exportation détaxée;
• est relative à un bien meuble incorporel qui ne peut être utilisé qu'au Canada;
• est visée par règlement (on envisage de ne viser aucune fourniture pour le moment).

Seuils de versement et de déclaration de la TPS/TVH
Afin d'alléger le fardeau de la conformité en matière de TPS/TVH des petites et moyennes entreprises, le budget propose que, pour les exercices qui commencent après 2007 :

• le seuil des fournitures taxables jusqu'à concurrence duquel un inscrit peut produire une déclaration annuelle de TPS/TVH soit porté de 500 000 $ à 1 500 000 $;
• le seuil de taxe nette en deçà duquel un déclarant annuel de TPS/TVH peut effectuer un seul versement de taxe soit porté de 1 500 $ à 3 000 $.

Encouragements à l'achat de véhicules écoénergétiques
Afin de promouvoir l'achat de véhicules écoénergétiques, une structure d'incitatifs à l'achat de véhicules écoénergétiques entrera en vigueur le 20 mars 2007. Les incitatifs comporteront trois composantes :

• Remise — Les acheteurs et les locataires de véhicules neufs répondant à certains critères de consommation de carburant en milieu urbain et sur route recevront une remise d'un montant maximal de 2 000 $. La liste des véhicules admissibles sera établie par Transports Canada. Initialement, la remise s'appliquera aux automobiles dont la consommation combinée en milieu urbain et sur route est de 6,5 litres par 100 kilomètres ou moins ainsi qu'aux mini-fourgonnettes, aux véhicules utilitaires sport et aux camionnettes dont la consommation est de 8,3 litres par 100 kilomètres ou moins.
• Traitement neutre — Le traitement des véhicules dont la consommation de carburant est moyennement énergétique ne changera pas.
• Écoprélèvement — Les fabricants et les importateurs de véhicules neufs dont la cote de consommation moyenne est de 13 litres par 100 kilomètres ou plus seront assujettis à un écoprélèvement de 1 000 $ à 4 000 $, selon la cote de consommation. Les camionnettes seront exemptées, et elles ne seront pas assujetties à l'écoprélèvement.

Carburants renouvelables
Le budget abroge les exemptions de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables, y compris le biodiesel et les carburants à base d'alcool, livrés après le 31 mars 2008. Les carburants renouvelables seront plutôt inclus dans la structure de la taxe d'accise qui s'applique à l'essence et au combustible diesel.

Combustible diesel
Le budget propose de préciser le fondement législatif qui sous-tend la pratique administrative de l'Agence du revenu du Canada concernant le versement de remboursements aux utilisateurs finaux de combustible diesel. Cette modification s'appliquera, à compter de la date à laquelle la taxe d'accise sur le combustible diesel a été instaurée, pour les demandes de remboursement présentées par les utilisateurs finaux après cette date. En outre, dans le cas des demandes de remboursement présentées par les utilisateurs finaux après le 19 mars 2007, des modifications préciseront que, si le combustible diesel a été vendu taxe d'accise comprise pour utilisation comme huile de chauffage ou pour produire de l'électricité, seul l'utilisateur final (ou le fournisseur d'huile de chauffage) pourra demander un remboursement de la taxe d'accise.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
En remplacement du programme de remboursement des visiteurs dont le gouvernement a proposé l'élimination lors d'une annonce faite le 25 septembre 2006, le budget propose un nouveau programme d'allégement de la TPS/TVH relativement à certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès étrangers se déroulant au Canada et à l'hébergement inclus dans un voyage organisé de non-résidents. Le nouveau programme prendra effet le 1er avril 2007 pour coïncider avec l'élimination du programme de remboursement des visiteurs.

Exemption aux voyageurs
À compter du 20 mars 2007, l'exemption aux voyageurs de droits de douane ou de taxes passe de 200 $ à 400 $ pour les résidents canadiens qui rentrent au pays après un séjour d'au moins 48 heures. Les seuils pour les séjours de 24 heures et de 7 jours demeurent à 50 $ et 750 $, respectivement. Les limites régissant les boissons alcooliques et le tabac restent également inchangées.

Remise de la TPS/TVH à certaines administrations scolaires
Le budget confirme que le gouvernement maintient sa politique de considérer la fourniture de services de transport scolaire comme une activité exonérée aux fins de la TPS/TVH. En réponse à un récent jugement, le budget propose de remettre la TPS/TVH payée relativement à des services de transport scolaire à certaines administrations scolaires qui ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation en vertu d'une mesure annoncée en 2001 et adoptée en 2003.

Harmonisation des TVP
Le budget indique que le gouvernement est « prêt à collaborer » avec les provinces qui voudraient éliminer leur taxe de vente au détail et adopter un régime de taxe sur la valeur ajoutée harmonisée avec la taxe sur les produits et services fédérale (TPS). Aucun détail supplémentaire n'est fourni dans le budget.

Paiement des TVP par les sociétés d'État fédérales
Plusieurs sociétés d'État fédérales sont tenues de payer des taxes et des droits provinciaux en vertu de certains accords conclus entre les gouvernement fédéral et provinciaux. Le budget propose de modifier une loi connexe, à compter du 1^er juillet 2000, pour préciser que les filiales en propriété exclusive de ces sociétés d'État sont également assujetties aux taxes et droits provinciaux.

Autres mesures

Déclaration de renseignements T3 des fiducies
En réponse aux inquiétudes exprimées face à la date d'échéance prévue et au processus associé à l'émission des feuillets de renseignements T3 des fiducies, le gouvernement travaille en collaboration avec le secteur des fonds de placement en vue d'établir un processus plus efficace pour les feuillets T3 de 2007.

Vérification et application
Le budget promet d'affecter des ressources additionnelles à l'Agence du revenu du Canada pour :

• renforcer l'application du régime fiscal canadien en ce qui concerne le revenu de source étrangère et les opérations transfrontalières (les opérations relatives à des prix de transfert et les cas complexes d'évitement fiscal d'envergure internationale recevront une attention particulière);
• vérifier et percevoir les impôts exigibles sur les revenus gagnés et les taxes sur les ventes effectuées au Canada (pour trouver, et sévir à leur endroit, les contribuables qui utilisent des abris fiscaux agressifs, qui n'ont pas déclaré tous leurs revenus ou qui présentent des demandes de remboursement de TPS/TVH non justifiées).

Politique fiscale autochtone
Le budget réitère l'intention du gouvernement de discuter et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones.

Les Jeux de 2010 à Vancouver
Le budget prévoit des allégements fiscaux pour faciliter la tenue des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, en exonérant de l'impôt de retenue pour les non-résidents les membres du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP), de l'impôt sur le revenu sur leur revenu de source canadienne lié aux Jeux les athlètes, employés de soutien, officiels, gens des médias et membres du CIO et du CIP et leur personnel non-résidents et de tout ou partie des droits de douane, des taxes d'accise et de la TPS/TVH sur certain produits importés au Canada en rapport avec les Jeux.