[102 KB]

Téléchargez notre fichier PDF.

Introduction

Le ministre des Finances, James Flaherty, a présenté l’Énoncé économique fédéral de 2007 du gouvernement minoritaire le 30 octobre 2007. L’Énoncé contient un nombre surprenant de mesures fiscales et promet des allégements fiscaux généraux qui se traduiront par des économies d’impôt de près de 60 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les cinq suivants.

Voici un résumé des principales mesures fiscales annoncées. N’hésitez pas à contacter votre conseiller de PricewaterhouseCoopers pour évaluer l’incidence de ces changements sur vous ou votre entreprise.

Mesures fiscales touchant les sociétés

L’Énoncé prévoit les réductions suivantes du taux général de l’impôt sur le revenu et du taux d’impôt sur le revenu applicable à la fabrication et à la transformation :

Le gouvernement fédéral sollicite la collaboration des provinces et des territoires pour qu’ils portent à 10 % d’ici 2012 leurs taux d’impôt sur le revenu des sociétés. Le gouvernement vise à atteindre un taux combiné fédéral/provincial/territorial d’impôt sur le revenu des sociétés de 25 %, conférant au Canada le plus faible fardeau fiscal global sur les entreprises du G7. Voici une comparaison des taux généraux d’impôt sur le revenu des sociétés au Canada qui ont été annoncés.

Les réductions du taux général d'impôt sur le revenu des sociétés s'appliqueront également à l'impôt sur les distributions par les fiducies et les sociétés de personnes cotées en bourse, qui s'applique généralement à compter de 2011. De plus, compte tenu de ces réductions, le gouvernement envisagera de rajuster le crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes déterminés.

Le taux des petites entreprises passe à 11 %. Cette diminution, prévue à l’origine pour 2009, est devancée à 2008, mais le plafond demeure à 400 000 $.

État des changements aux fins comptables

Les changements apportés aux taux d’impôt ne sont pas considérés comme étant pratiquement en vigueur aux fins comptables.

Les mesures fiscales qui suivent représenteront une économie d’impôt d’environ 200 $ à compter de 2007 pour chaque particulier ayant un revenu supérieur à 37 178 $.

Le taux inférieur d’impôt sur le revenu des particuliers, qui s’applique au revenu jusqu’à 37 178 $, passe de 15,5 % à 15 %, rétroactivement au 1^er janvier 2007.

Le montant personnel de base et le montant pour conjoint ou conjoint de fait (ou d’un proche entièrement à charge) est augmenté comme suit :

Taxe sur les produits et services

Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) passera de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008 et des mesures transitoires sont prévues.

Par suite de la réduction du taux de la TPS le 1er janvier 2008, les droits d’accise sur le tabac augmenteront et les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien diminueront.

Le crédit pour TPS à l’intention des Canadiens admissibles demeurera à son niveau actuel ce qui, avec la réduction du taux de la TPS, se traduit par un avantage net pour les Canadiens à revenu faible et moyen.