Le vendredi 21 septembre 2007, après quelque dix ans de négociations, les États-Unis et le Canada ont conjointement signé le cinquième protocole¹ à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention).
Le protocole aura une incidence importante sur les particuliers ainsi que sur les multinationales canadiennes exerçant des activités aux É.-U. et les multinationales américaines exerçant des activités au Canada. Il contient certaines surprises. Cependant, tel qu’il avait déjà été annoncé dans le budget fédéral canadien de 2007 ainsi que dans un communiqué de presse du ministère des Finances de septembre 2000, le protocole :
- élimine les retenues d’impôt sur l’intérêt;
- étend les avantages de la convention aux sociétés à responsabilité limitée (s.r.l.);
- modifie les règles sur la résidence et l’émigration des sociétés;
- apporte des changements au traitement de diverses considérations liées à l’impôt des particuliers.
¹ Le protocole comprend les annexes A et B.
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