Faits saillants

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La ministre des Finances du Québec, Madame Monique Jérome-Forget, a présenté aujourd'hui, le 13 mars 2008, le budget 2008/2009 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Dans quelques heures, PricewaterhouseCoopers publiera un Bulletin fiscal plus détaillé sur le budget du Québec. Veuillez contacter votre conseiller de PricewaterhouseCoopers pour de plus amples informations sur l'incidence des changements du budget sur vous et sur votre entreprise.

Mesures concernant les particuliers

• Simplification et amélioration de l'aide fiscale accordée pour le maintien à domicile des personnes âgées
  • Bonification des paramètres de base du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée :
    • Hausse du taux du crédit d'impôt de 25 % à 30 %.
    • Majoration du plafond des dépenses admissibles : de 15 000 $ à 15 600 $ pour les personnes autonomes et de 15 000 $ à 21 600 $ pour les personnes non autonomes.
    • Réduction de 3 % du crédit d'impôt pour chaque dollar de revenu familial qui excédera un seuil annuel de 50 000 $.
  • Le montant de dépenses admissibles incluses dans le loyer de résidence de personnes âgées sera, à partir de l'année 2008, déterminé à l'aide de la table de fixation des dépenses qui leur est applicable. Pour les personnes âgées résidant dans un appartement, un taux de 5 % sera appliqué au loyer mensuel jusqu'à concurrence de 600 $.
  • Nouvelles formalités entourant la demande de versements anticipés du crédit d'impôt.
  • Restriction concernant l'admissibilité au crédit d'impôt pour frais médicaux des dépenses liées aux soins fournis dans une école, une institution ou un autre endroit, et aux frais relatifs à la rémunération d'un préposé aux soin à temps partiel.
• Amélioration de l'aide fiscale accordée aux personnes retraitées
  • Montant en raison de l'âge : À compter de 2009, le montant en raison de l'âge fera l'objet d'une indexation annuelle automatique.
  • Montant pour revenus de retraite : Le montant maximal des revenus de retraite admissibles d'un particulier servant au calcul du crédit d'impôt passera de 1 500 $ à 1750 $ pour l'année d'imposition en 2009 et de 1 750 $ à 2 000 $ en 2010 (Indexation du montant à partir de 2011).
• Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les frais engagés à l'égard de services spécialisés de relève aux aidants naturels, pouvant atteindre 1 560 $ par année, à compter de l'année 2008.
• Indexation automatique à compter du 1^er janvier 2009 des seuils applicables aux mesures suivantes :
  • Déduction pour les travailleurs;
  • Montant pour les volontaires des services d'urgence;
  • Crédit d'impôt remboursable pour chauffeurs ou propriétaires de taxi.
• La déduction pour option d'achat d'actions accordée aux employés de PME innovantes est bonifiée et passera de 25 à 50 %. Une société sera considérée comme une PME poursuivant des activités innovantes si elle exploite une entreprise au Québec, y a un établissement et remplit certaines conditions relatives à son actif et à l'obtention de crédit R-D.
• Retrait de la « règle de douze heures » relative à la déduction des dépenses de repas à l'égard des employé à commissions dont la charge ou l'emploi est relié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur.
• Les cotisations payées à l'égard des deux composantes du FICA, soit le Social Security et le Medicare, seront admissibles au crédit d'impôt étranger rétroactivement à l'année d'imposition 2004.
• Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants jusqu'à un revenu familial de 100 550 $ : Le taux du crédit d'impôt pour frais de garde passera à 60 % des frais de garde admissibles pour les revenus allant de 46 755 $ à 82 100 $. Il diminuera par la suite pour atteindre le taux minimum de 26 % à 100 550 $ plutôt qu'à 85 535 $. Des modifications sont aussi apportées à la Table des taux applicables pour les fins des versements anticipés.
• Les taux des crédits d'impôt remboursables pour le traitement de l'infertilité et pour frais d'adoption est porté de 30 % à 50 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition 2008 et pour les certificats ou jugement d'adoption rendus après le 31 décembre 2007 (crédit d'impôt maximal : 10 000 $).

Mesures concernant les sociétés

• Taxe sur le capital
  • Une société manufacturière dont la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus, pourra bénéficier d'une déduction dans le calcul de son capital versé, pour cette année d'imposition, correspondant au montant de ce capital versé. Cette société éliminera ainsi totalement la taxe sur le capital à l'égard de cette année d'imposition.
    
    Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 20 %, la déduction dont pourra bénéficier la société manufacturière dans le calcul de son capital versé, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduite de façon linéaire.
• Développement des affaires électroniques
  • Une société dont les activités feront parties du secteur des technologies de l'information pourra bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques égal à 30 % des salaires admissibles engagés par celle-ci après le 13 mars 2008 et avant le 1^er janvier 2016. Le montant maximal de ce crédit sera toutefois limité à 20 000 $ par employé sur une base annuelle.
• Développement économique des régions
  • Instauration d'un crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif au matériel de fabrication et de transformation : Une société admissible qui acquerra entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2016 des biens neufs se qualifiant de matériel de fabrication et de transformation pourra bénéficier d'un crédit d'impôt variant entre 5 % et 40 % du montant de l'investissement admissible. Le taux du crédit applicable sera déterminé en fonction du lieu où l'investissement admissible sera réalisé et du capital versé de cette société, calculé sur une base consolidé. La remboursabilité ou non du CII sera aussi en fonction du capital versé de la société admissible. Le montant du CII qui ne sera pas remboursable pourra être reportée (3 années précédentes, 20 années subséquentes).
  • La période d'admissibilité au crédit d'impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010, sans possibilité de cumul avec le CII. Elle est prolongée au 31 décembre 2015 pour les crédits disponibles pour la Vallée de l'aluminium et la Gaspésie (et réduction du taux) avec possibilité de cumul avec le CII selon certaines modalités.
• Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail
  • Un stagiaire, par ailleurs admissible au crédit d'impôt selon les règles actuelles, qui sera une personne handicapée ou un immigrant à un moment quelconque d'un stage de formation admissible, pourra donner droit au crédit d'impôt bonifié : hausse de 30 % à 40 % lorsque l'employeur est une société et de 15 % à 20 % dans les autres cas. De plus, le plafond hebdomadaire de la dépense admissible, qui est actuellement de 600 $, sera haussé à 750 $.
• Autres mesures
  • Afin de favoriser la francisation des immigrants qui ont une connaissance insuffisante du français pour communiquer dans la vie courante ou au travail, tout en allégeant le fardeau que représente une telle dépense pour les employeurs, un crédit d'impôt remboursable de 30 % sera instauré dont tout employeur admissible œuvrant au Québec pourra se prévaloir à l'égard des dépenses de formation relatives à la francisation engagées par lui pour ses employés. Ce crédit s'appliquera à l'égard d'une dépense de formation admissible engagée après le 13 mars 2008 mais avant le 1^er janvier 2012.
  • Dans le contexte où l'exercice d'un choix québécois distinct dans le but d'élaborer des stratagèmes visant l'évitement d'un impôt provincial est contraire à la politique fiscale énoncée le 20 décembre 2006, la législation fiscale sera modifiée pour faire en sorte que la date de fin d'un exercice financier d'une société devra être synchronisée avec celle qui aura été arrêtée sous le régime fédéral.

Recherche et développement (« R&D »)

• La limite de dépenses à laquelle s'applique le « taux majoré » de crédit d'impôt remboursable pour la R-D salaire sera haussée de 2 à 3 millions de dollars. Le « taux majoré » de 37,5 %, applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien diminue de façon linéaire lorsque l'actif de la société (et de ses sociétés associées) varie entre 50 millions et 75 millions de dollars. Lorsque l'actif excède 75 millions de dollars, le taux est de 17,5 %.
• Plusieurs ajustements techniques sont annoncés relativement à certains crédits d'impôt remboursables pour les dépenses de R&D, notamment:
  • crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé;
  • crédit d'impôt remboursable pour la R&D universitaire;
  • crédit d'impôt remboursable pour la R&D précompétitive.

Mesures concernant la culture

• Certaines modifications seront apportées au crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles
  • Spectacles de cirque, aquatiques et sur glace seront désormais admissibles à ce crédit
  • Précision quant à la règle qui limite à 50 % la déductibilité des frais de représentation

Harmonisation au budget fédéral du 26 février 2008

Les mesures suivantes annoncées lors du budget fédéral du 26 février 2008 sont reprises pour les fins de l'imposition provinciale :

• Mise en place des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) suivant les règles applicables pour les fins de l'imposition fédérale (un CELI pour les fins de l'imposition provincial sera un CELI accepté pour les fins de l'imposition fédérale).
• Réduction du taux de majoration applicable aux dividendes déterminés (soit 45 % en 2009, 44 % en 2010, 41 % en 2011 et 38 % par la suite); le taux de crédit d'impôt pour dividende demeurera toutefois inchangé à 11,9 %.
• Modifications concernant la déduction pour amortissement applicables à certains types de biens.
• Disposition de biens canadiens imposables (mesures relatives au non-assujettissement aux exigences de retenue et à l'exigence de production de déclaration).
• Autres annonces relatives aux régimes enregistrés d'épargne-études, aux dons de titres échangeables à des organismes de bienfaisance enregistrés, au crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux, au régime enregistré d'épargne-invalidité, à la déduction pour les habitants de régions éloignées, aux dons de médicaments aux pays en développement.
• Harmonisation de la législation provinciale à l'annonce du 20 décembre 2007 relative aux entités intermédiaires de placement déterminées.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l’une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous.

Montréal : Pierre Lessard
Québec : Claude Laforce