Bulletin fiscal : Entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : propositions législatives

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Le 21 décembre 2006, le ministre des Finance a rendu publiques pour commentaires des propositions législatives sur l’imposition des fiducies-EIPD (entité intermédiaire de placement déterminée) et des sociétés de personnes-EIPD. Ces propositions avaient été annoncées à l’origine le 31 octobre 2006 dans le Plan d’équité fiscale du gouvernement et avaient été discutées dans notre Bulletin fiscal, « Nouveau régime d’imposition des fiducies et des sociétés de personnes cotées en bourse » (2 novembre 2006).

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