Faits saillants des mesures fiscales

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La ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Madame Monique Jérôme-Forget, a présenté aujourd’hui, le 24 mai 2007, le budget 2007/2008 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Mesures concernant les particuliers

• Reconduction intégrale de toutes les mesures concernant les particuliers annoncées le 20 février 2007, selon les mêmes modalités et aux mêmes dates, à l’exception des baisses d’impôts qui sont bonifiées dans le présent budget. Voici les principales mesures reconduites :
  • Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour favoriser l’épargne-études;
  • Remplacement du crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue;
  • Transfert aux parents ou aux grands-parents de la partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen;
  • Bonification du crédit d’impôt pour revenus de retraite.
• À compter du 1^er janvier 2008, les tranches de revenu imposable servant au calcul de l’impôt à payer par un particulier augmenteront. Les taux d’imposition et les paliers de revenu imposable s’établiront comme suit :
  • 16 % sur le revenu qui n’excède pas 37 500 $ (29 290 $ en 2007);
  • 20 % sur le revenu imposable se situant entre 37 500 $ et 75 000 $ (29 290 $ et 58 595 $ en 2007);
  • 24 % sur le revenu imposable excédant 75 000 $ (58 595 $ en 2007).
• À compter de l’année d’imposition 2008, le montant de besoins essentiels reconnus et le montant complémentaire formant le montant de base servant au calcul du crédit d’impôt de base (totalisant 9 745 $) seront remplacés par un montant unique de 10 215 $.

Mesures concernant les sociétés

• Reconduction intégrale de toutes les mesures concernant les sociétés annoncées le 20 février 2007, selon les mêmes modalités et aux mêmes dates, à l’exception de la mesure portant sur la prolongation et la bonification du crédit de taxe sur le capital (laquelle cessera de produire des effets plus tôt). Voici les principales mesures reconduites :
  • Prolongation et bonification du crédit de taxe sur le capital (de 5 % à 10 % pour les biens admissibles acquis au cours d’une année d’imposition commençant avant le 1^er janvier 2011);
  • Prolongation du crédit de taxe sur le capital majoré de 15 % (biens admissibles acquis au cours d’une année d’imposition commençant avant le 1^er janvier 2011);
  • Réduction importante du taux d’imposition des sociétés applicable au revenu passif.
• Le taux de la taxe sur le capital applicable aux sociétés qui ne sont pas des institutions financières sera tout d’abord réduit de 0,49 % à 0,36 % à compter du 1^er janvier 2008. Il passera à 0,24 % à compter du 1^er janvier 2009 et à 0,12 % à compter du 1^er janvier 2010, et la taxe sur le capital applicable à ces sociétés sera abolie le 1^er janvier 2011.
• L’abolition de la taxe sur le capital le 1^er janvier 2011 entraînera conséquemment le retrait du crédit de taxe sur le capital à compter de cette même date.

Taxes à la consommation

Reconduction intégrale de la mesure annoncée le 20 février 2007 relative à la hausse du montant maximal du remboursement de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride (1 000 $ à 2 000 $).

Harmonisation aux mesures relatives au budget fédéral du 19 mars 2007

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures relatives, notamment :

• à l’exonération cumulative des gains en capital;
• à la mise en place d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (toutefois, la mesure relative au versement d’une subvention pour l’épargne-invalidité et d’un bon pour l’épargne-invalidité n’a pas été retenue);
• aux dons de titres cotés en bourse aux fondations privées;
• à l’élimination du plafond annuel applicable aux cotisations versées en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études;
• à la limitation de la déductibilité des intérêts relatifs aux bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement à l’étranger (prenant en considération le communiqué 2007-041 du ministère des Finances du Canada du 14 mai 2007);
• à l’ensemble des modifications concernant la déduction pour amortissement applicables à certains types de biens.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l’une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous.

Montréal : Pierre Lessard

Québec : Claude Laforce