Bulletin fiscal : Un important jugement sur l’interprétation des conventions fiscales — un autre revers judiciaire pour l’ARC

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Ce commentaire a été préparé par Wilson & Partners LLP, cabinet d'avocats affilié à PricewaterhouseCoopers.

Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) dans Prévost Car Inc. v. The Queen contient de précieuses indications selon lesquelles les tribunaux pourraient être réceptifs aux positions prises par les contribuables lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) conteste certaines structures internationales.

Au cours des dernières années, l'ARC a fait part de son intention de contester les structures internationales qui entraînent une retenue d'impôt réduite ou nulle sur les dividendes, les intérêts ou les redevances provenant du Canada ou sur d'autres avantages en vertu d'une convention fiscale. Les structures qui font appel à une « société intermédiaire » qui n'exerce pas d'activités importantes ou qui ne possède pas d'autres éléments d'actif importants risquent particulièrement d'attirer l'attention.

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