Bulletin fiscal : Estampillage du courrier livré en personne dans les bureaux locaux de l'ARC : incidence pour la RS&DE

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Un changement dans la politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de l’estampillage du courrier livré en personne a une incidence importante pour les demandeurs en matière de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Ce changement est particulièrement préoccupant parce que l’ARC n’a plus le pouvoir réglementaire d’accepter les demandes en matière de RS&DE produites en retard.

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