Le ministre des Finances du Québec, Monsieur Michel Audet, a présenté aujourd’hui, le 20 février 2007, le budget 2007/2008 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.
Mesures concernant les particuliers
À compter du 1er janvier 2008, les tranches de revenu imposable servant au calcul de l’impôt à payer par un particulier augmenteront. Les taux d’imposition et les paliers de revenu imposable s’établiront comme suit :
16 % sur le revenu qui n’excède pas 32 000 $ (29 290 $ en 2007);
20 % sur le revenu imposable se situant entre 32 000 $ et 64 000 $ (29 290 $ et 58 595 $ en 2007);
24 % sur le revenu imposable excédant 64 000 $ (58 595 $ en 2007).
Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les fiducies régies par un régime d’épargne-études. Le crédit équivaudra à 10 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles versées dans un REEE pour les enfants de moins de 18 ans. Le crédit pourra atteindre 3 600 $ par enfant sur une base cumulative. Cette mesure est applicable aux contributions faites après le jour du budget.
Le crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études sera remplacé, à compter de l’année d’imposition 2007, par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue. En d’autres mots, un étudiant admissible, pour une année d’imposition donnée, pourra transférer à une personne qui est son père ou sa mère un montant relatif à une partie inutilisée de son crédit d’impôt de base pour l’année.
La partie du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen qu’un étudiant n’utilisera pas pour réduire son impôt à payer pourra, à compter de l’année d’imposition 2007, faire l’objet d’un transfert en faveur des parents ou des grands-parents. La partie non transférée sera reportée pour utilisation future par l’étudiant.
Le montant maximal des revenus de retraite admissibles d’un particulier servant au calcul du crédit d’impôt pour revenus de retraite passera de 1 000 $ à 1 500 $ à compter de l’année d’imposition 2007.
Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants fera l’objet de diverses modifications de sorte que les frais de garde d’enfants d’une famille ne seront plus limités par le revenu de l’un ou l’autre des conjoints aux fins de déterminer leur admissibilité au crédit d’impôt.
Mesures concernant les sociétés
Le taux du crédit de taxe sur le capital passera de 5 % à 10 % à l’égard d'investissements dans le matériel de fabrication et de transformation. Les biens visés par la majoration seront les biens neufs de la catégorie 43 acquis après le 20 février 2007 et avant le 1er janvier 2013.
À l’occasion du Discours sur le budget de 2006, le taux du crédit de taxe sur le capital a été majoré à 15 % à l’égard de certains investissements réalisés dans le secteur forestier. L’application de cette majoration sera prolongée de trois ans, soit jusqu'au 1er janvier 2013.
Afin de favoriser une plus grande neutralité dans l’imposition des revenus de placement, le taux général applicable aux sociétés de 16,25 %, actuellement appliqué au revenu passif (placement), sera ramené au taux d’imposition applicable au revenu actif (entreprise), soit 9,9 % en 2007, 11,4 % en 2008 et 11,9 % en 2009.
Les nouveaux taux entreront en vigueur à compter du 21 février 2007, du 1er janvier 2008 et du 1er janvier 2009, respectivement. Le taux d'impôt personnel applicable aux dividendes versés à même les revenus de placement demeurera inchangé.
De façon générale, une société dont les activités consistent dans l’exploitation d’une entreprise de fabrication ou de transformation dans une des régions ressources éloignées du Québec peut bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2010, d’un congé fiscal relativement à cette entreprise, à l’égard de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).
La législation fiscale sera modifiée pour réduire cette aide fiscale. Le pourcentage actuel de congé fiscal de 75 % sera réduit pour les années civiles 2008, 2009 et 2010 à 50 %, 25 % et 25 %, respectivement.
Recherche et développement (« R&D »)
Afin de corriger une mesure annoncée lors du Discours sur le budget du 21 avril 2005, la législation fiscale sera modifiée de sorte qu’un contribuable qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue ou fait effectuer au Québec des travaux de R-D, puisse être de nouveau admissible au crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire, et autres crédits analogues. Cette modification s’appliquera aux dépenses de R-D engagées relativement à une entreprise exploitée au Canada dont l’exercice financier a débuté après le 21 avril 2005.
Mesures concernant la culture
Plusieurs ajustements techniques sont annoncés pour certains crédits d’impôt remboursables relatifs à différentes industries culturelles, notamment :
le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
le crédit d'impôt pour services de production cinématographique;
le crédit d'impôt pour le doublage de films;
le crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles;
le crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores;
le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres.
Taxes à la consommation
Le remboursement de la TVQ payée à l’égard de la vente ou de la location à long terme de véhicules hybrides, introduit en 2006, passe de 1 000 $ à 2 000 $. Cette mesure s’appliquera après le 20 février 2007 et avant le 1er janvier 2009.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l’une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous.
