Cap sur les allégements fiscaux

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Introduction
Le 2 mai 2006, le ministre des Finances, James Flaherty, a présenté le premier budget du gouvernement conservateur minoritaire. Dans son discours, il a déclaré, sans équivoque, que le gouvernement est déterminé à agir, tout particulièrement en matière d'allégement fiscal. Le budget renferme de nombreuses mesures fiscales qui se traduiront par plus de 26 G$ de réductions d'impôt sur deux ans, dont plus de 90 % profiteront aux particuliers.

Parmi les principales mesures fiscales concernant les particuliers se trouvent la réduction à 6 % du taux de la TPS, une diminution du taux de l'impôt sur le revenu, une majoration des crédits d'impôt personnels de base, un nouveau crédit d'impôt pour emploi et une augmentation du crédit pour revenu de pension. La plus importante modification apportée aux impôts des sociétés est l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital de façon rétroactive au 1^er janvier 2006, soit deux ans avant la date initialement prévue. Le budget prévoit un excédent de 3,6 G$ et de 4,4 G$ pour les deux prochaines années. Ces excédents devraient être affectés à une réduction de 3 G$ de la dette par année, ce qui ramènerait la dette fédérale à 31,7 % du PIB en 2007-08.

Pour obtenir plus d'informations, communiquez avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l'une des personnes dont le nom apparaît sur notre site Web à l'adresse www.pwc.com/ca/sfpersonnesressources.

Mesures fiscales visant les sociétés

Taux général d'imposition, de F&T et de la surtaxe
Le budget restaure les réductions des taux d'imposition des sociétés annoncées par le gouvernement précédent au moyen des mesures suivantes :

• élimination de la surtaxe des sociétés en 2008 pour toutes les sociétés; et
• réduction du taux général d'imposition (et de F&T) pour le ramener graduellement à 19 % en 2010, comme il est illustré dans le tableau ci-dessous.

Par suite de ces mesures, les taux d'imposition effectifs des sociétés au fédéral (y compris la surtaxe des sociétés) seront réduits comme suit :

Plafond des affaires et taux d'imposition des petites entreprises
Le budget rehausse les allégements fiscaux accordés à certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) au moyen des mesures suivantes :

• majoration du montant maximal auquel s'applique le taux d'imposition des petites entreprises pour le porter à 400 000 $ à compter du 1^er janvier 2007; et
• réduction du taux d'imposition des petites entreprises pour le ramener graduellement à 11 % en 2009.

Les modifications sont résumées dans le tableau qui suit.

Par suite de ces mesures, les taux d'imposition effectifs des petites entreprises au fédéral (y compris la surtaxe des sociétés) seront réduits comme suit :

Date d'échéance de paiement du solde d'impôt fédéral
Les SPCC qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises peuvent verser tout solde payable d'impôt sur le revenu des sociétés trois mois après la fin de leur année d'imposition, soit un mois plus tard que les autres sociétés. Par suite de la majoration du plafond des affaires, après 2007, certaines SPCC dont le revenu imposable est supérieur à 300 000 $ mais inférieur à 400 000 $ auront un mois additionnel pour acquitter leur solde d'impôt payable, le cas échéant.

Crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour les SPCC
Les SPCC ont droit à des crédits d'impôt à l'investissement remboursables calculés à un taux majoré à 35 % sur leurs dépenses annuelles de recherche scientifique et de développement expérimental, à concurrence de 2 M$. Par suite de la majoration du plafond des affaires, pour les années d'imposition se terminant après 2006, ce plafond de 2 M$ diminuera lorsque le revenu imposable de l'année précédente se situera entre 400 000 $ et 600 000 $ (auparavant, entre 300 000 $ et 500 000 $).

Période de report prospectif de certaines pertes et de certains crédits d'impôt à l'investissement
La période de report prospectif des pertes et crédits d'impôt à l'investissement (CII) suivants, subies ou gagnés au cours des années d'imposition terminées après 2005, sera portée de dix à vingt ans :

• pertes autres qu'en capital (en vertu des parties I et IV) (p. ex., pertes d'entreprise);
• pertes agricoles et pertes agricoles restreintes;
• pertes de placement en assurance-vie au Canada (prévues à la partie XII.3);
• CII gagnés au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental;
• CII gagnés au titre des investissements dans la région Atlantique; et
• CII gagnés au titre de l'exploration minière.

Impôt des grandes sociétés
Dans la foulée des annonces faites par le gouvernement précédent, le budget élimine, de façon rétroactive, l'impôt fédéral des grandes sociétés à compter du 1^er janvier 2006.

Impôt sur le capital des institutions financières
Il est proposé dans le budget de 2006 de réduire l'impôt minimum des institutions financières (c.-à-d. l'impôt sur le capital des institutions financières en vertu de la partie VI), à compter du 1^er juillet 2006, au moyen des mesures suivantes :

• majoration du seuil à partir duquel l'impôt s'applique pour le porter de 200 M$ à 1 G$;
• adoption d'un taux unique de 1,25 % à la fraction du capital imposable qui dépasse le seuil de 1 G$.

Le tableau qui suit présente ces changements.

Pénalité pour omission de production d'une déclaration
Il est proposé dans le budget que toute grande société qui omet de produire une déclaration de revenus des sociétés (c. à-d. déclaration de revenus ou d'impôt sur le capital) sera passible d'une pénalité égale à 0,0005 % de son capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition, pour chaque mois où la déclaration n'est pas produite (jusqu'à concurrence de 40 mois).

Dans le cas des sociétés assujetties à l'impôt sur le capital des institutions financières de la partie VI, une pénalité supplémentaire de 0,25 % de l'impôt de la partie VI qui serait à payer (sans tenir compte de la déduction du montant de l'impôt de la partie I à payer ni des reports prospectifs inutilisés) par mois où la déclaration n'est pas produite (jusqu'à concurrence de 40 mois) sera imposée.

Ces pénalités s'appliquent aux années d'imposition 2006 et suivantes.

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis
Selon le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, les entreprises (employeurs admissibles) auront droit à un crédit d'impôt non remboursable égal à 10 % des traitements et salaires versés aux apprentis admissibles après le 1^er mai 2006, à concurrence d'un crédit de 2 000 $ par année par apprenti. Les crédits inutilisés pourront être reportés rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur 20 ans et être appliqués en réduction de l'impôt fédéral sur le revenu payable lors de ces années.

Est un apprenti admissible le particulier qui exerce un métier admissible au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti enregistré au niveau provincial auprès d'un employeur admissible. Sont des métiers admissibles les 45 métiers touchés par le programme du Sceau rouge. Les règles feront en sorte que le montant du crédit d'impôt que peut demander un groupe d'employeurs à l'égard d'un apprenti ne dépasse pas 2 000 $ par année.

DPA au titre des outils, des ustensiles de cuisine et des instruments
À l'heure actuelle, les outils, certains ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires qui coûtent moins de 200 $ donnent droit à une déduction pour amortissement (DPA) de 100 %, alors que les outils, les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires qui coûtent 200 $ ou plus donnent, en général, droit à une DPA au taux de 20 %. Le budget propose que le plafond du coût des outils, ustensiles de cuisine et instruments médicaux ou dentaires donnant droit à une DPA au taux de 100 % soit porté de 200 $ à 500 $ pour les éléments achetés à compter du 2 mai 2006.

DPA accélérée pour la bioénergie dans le domaine forestier
Le gouvernement confirme dans le budget de 2006 son intention d'adopter les mesures proposées visant à élargir l'admissibilité à la DPA accélérée (catégories 43.1 et 43.2) aux systèmes de cogénération mus par un type de résidus de biomasse appelé « liqueur noire » utilisé dans le secteur des pâtes et papier. Cette modification s'appliquera généralement aux biens admissibles achetés à compter du 14 novembre 2005.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d'impôt sur le revenu des particuliers
Le budget met en œuvre l'annonce faite par le précédent gouvernement de réduire le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui passera de 16 % à 15 %, rétroactivement au 1^er janvier 2005, en plus de l'augmenter, par ailleurs, pour le faire passer de 15 % à 15,5 % le 1^er juillet 2006.

Le tableau qui suit montre les changements apportés aux taux d'impôt sur le revenu des particuliers et aux seuils.

Taux d'impôt des particuliers les plus élevés
Le budget ne modifie pas les taux d'impôt sur le revenu des particuliers les plus élevés sur le revenu ordinaire, d'intérêts et sur les gains en capital. Le tableau qui suit montre les taux d'impôt des particuliers combinés les plus élevés de 2006.

Le tableau qui suit montre l'impôt fédéral payable à divers niveaux de revenu imposable.

Crédit d'impôt pour dividendes
À l'exception d'une modification mineure au taux du crédit d'impôt fédéral pour dividendes proposé (qui passe de 19,000 % du dividende imposable à environ 18,966 %), le budget met en œuvre l'annonce faite le 23 novembre 2005 de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers sur :

• certains dividendes (dividendes admissibles) payés par des SPCC,
• généralement tous les dividendes payés par d'autres sociétés résidant au Canada après 2005.

Le tableau qui suit illustre l'effet des changements proposés sur 100 $ de dividendes réels.

À ce jour, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont indiqué qu'elles s'harmoniseront avec les changements fédéraux de sorte que le taux d'impôt des particuliers applicable aux dividendes admissibles sera inférieur, en 2006, au taux qui s'appliquait en 2005 dans ces provinces. D'autres provinces ont indiqué qu'elles attendront que la législation fédérale soit rendue publique avant de prendre une décision définitive.

Le projet de législation n'a pas encore été rendu public, mais l'avis de motion de voies et moyens déposé avec le budget semble indiquer que le traitement des distributions faites par les sociétés qui paient généralement des dividendes admissibles sera différent du traitement réservé à celles qui ne le font pas. Pour les sociétés qui paient généralement des dividendes admissibles (p. ex., sociétés publiques), tout dividende non admissible reçu devra être versé en premier. Les sociétés qui ne paient généralement pas de dividendes admissibles (p. ex., les SPCC qui ne gagnent qu'un revenu de placement ou un revenu d'entreprise exploitée activement imposé au taux des petites entreprises), mais qui ont reçu des dividendes admissibles, pourront payer de tels dividendes admissibles à leurs actionnaires.

Le budget ne traite pas de la question de savoir si le taux d'impôt de la partie IV de 33,33 % applicable aux dividendes admissibles sera réduit. De plus, le budget ne fait pas état du mécanisme de calcul de tout remboursement à même l'impôt en main remboursable au titre de dividendes à l'égard du paiement de dividendes admissibles.

Crédit personnel de base
Les montants personnels de base sont modifiés comme suit :

• de 8 148 $ à 8 648 $, rétroactivement au 1^er janvier 2005;
• de 8 648 $ à 9 039 $ le 1^er janvier 2006;
• de 9 039 $ à 8 639 $ le 1^er juillet 2006;
• de 8 639 $ à 10 000 $, par étapes, d'ici 2009.

De plus, les montants personnels relatifs au conjoint/équivalent de conjoint (ou à un proche entièrement à charge) seront modifiés comme suit :

• de 6 919 $ à 7 344 $, rétroactivement au 1^er janvier 2005;
• de 7 344 $ à 7 675 $ le 1^er janvier 2006;
• de 7 675 $ à 7 335 $ le 1^er juillet 2006;
• de 7 335 $ à au moins 8 500 $, par étapes, d'ici 2009.

Crédit pour revenu de pension
À compter de 2006, le revenu de pension admissible au crédit pour revenu de pension passera de 1 000 $ à 2 000 $.

Dons à des organismes de bienfaisance
Pour encourager les dons de bienfaisance, à compter du 2 mai 2006, le budget réduit :

• le taux d'inclusion des gains en capital, qui passe de 25 % à zéro, pour les dons de titres cotés en bourse à des organismes public de bienfaisance et les dons de fonds de terres écosensibles à des organismes de bienfaisance voués à la conservation;
• le taux d'inclusion pour les dons de titres cotés en bourse acquis en vertu d'une option d'achat d'action accordée aux employés, qui passe de 25 % à zéro.

Bien que la question ne soit pas précisément abordée, on suppose que pour les dons admissibles de titres cotés en bourse et de fonds de terres écosensibles par une SPCC, la partie non imposée du gain en capital sera ajoutée au compte de dividendes en capital de la SPCC.

Le tableau qui suit illustre le résultat de ce changement, si un don de 1 000 $ a été fait à des organismes publics de bienfaisance.

Prestation universelle pour la garde d'enfants
À compter du 1^er juillet 2006, la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) assurera à toutes les familles 100 $ par mois (1 200 $ par année) pour chaque enfant de moins de six ans. Les familles qui ne reçoivent pas actuellement la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) doivent produire un formulaire de demande de la PFCE pour recevoir la PUGE.

La PUGE sera imposable pour l'époux ou le conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé, mais elle n'aura pas d'incidence sur le calcul :

• des prestations fondées sur le revenu versées par le biais du régime fiscal;
• des prestations de sécurité de la vieillesse;
• des prestations d'assurance-emploi;
• de la déduction pour frais de garde d'enfants.

Par suite de l'instauration de la PUGE, la majoration de la PFCE disponible pour les enfants de moins de sept ans sera éliminée :

• pour les enfants qui atteindront l'âge de six ans au plus tard le 30 juin 2007;
• pour tous les autres enfants, à compter du 1^er juillet 2006.

Crédit canadien pour emploi
Ce nouveau crédit d'impôt non remboursable s'appliquera à compter du 1^er juillet 2006 et il correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

• le revenu d'emploi;
• 250 $ (1 000 $ après 2006)

multiplié par le taux d'impôt marginal le plus bas.

Crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun
Le budget prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour le coût des laissez-passer de transport en commun (c.-à-d., pour autobus local, tramway, métro, train de banlieue, navette autobus ou traversier local) mensuels ou de plus longue durée. Le crédit peut être demandé par le particulier ou par son époux ou conjoint de fait à l'égard des coûts du transport en commun, effectué après le 30 juin 2006, du particulier, son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge âgés de moins de 19 ans. Les demandes de crédit devront être appuyées par les reçus ou les laissez-passer de transport.

Crédit d'impôt pour manuels
À compter de 2006, les étudiants de niveau postsecondaire pourront demander un crédit d'impôt non remboursable pour manuels. Le montant à partir duquel le crédit est calculé s'élèvera à :

• 65 $ pour chaque mois où l'étudiant a droit au crédit d'impôt pour études à titre d'étudiant à temps plein; et
• 20 $ pour chaque mois où l'étudiant a droit au crédit d'impôt pour études à titre d'étudiant à temps partiel.

Les montants inutilisés au titre du crédit d'impôt seront ajoutés aux montants inutilisés du crédit d'impôt pour frais de scolarité et du crédit d'impôt pour études aux fins du report à une année ultérieure ainsi que du transfert des montants inutilisés.

Revenu de bourses d'études et de perfectionnement
À compter de 2006, le budget propose d'exonérer de l'impôt la totalité du revenu de bourses d'études, de perfectionnement ou de récompense reçu par un étudiant de niveau postsecondaire à l'égard d'un programme lui donnant droit au crédit d'impôt pour études (c.-à-d., généralement les programmes d'études postsecondaires et certains programmes de formation reconnus par le ministère des Ressources humaines et du Développement social). En vertu des règles actuelles, l'exonération annuelle est limitée à la première tranche de 3 000 $ de ce revenu.

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
Le budget offre aux parents un crédit d'impôt non remboursable à l'égard de frais admissibles pour l'inscription d'un enfant de moins de 16 ans à un programme admissible d'activités physiques à concurrence de 500 $. Le crédit pourra être demandé à compter de 2007 par l'un ou l'autre parent. Le gouvernement entreprendra des consultations pour déterminer les programmes admissibles au crédit et les demandes de crédit devront être appuyées par un reçu d'impôt.

Prestation pour enfants handicapés
Le budget propose deux changements touchant la Prestation pour enfants handicapés (PEH) pour améliorer l'aide aux familles ayant des enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées :

• le plafond annuel de la PEH passera de 2 044 $ à 2 300 $ à compter de juillet 2006 et il sera par la suite indexé pour tenir compte de l'inflation;
• la PEH sera versée à un plus grand nombre de familles qui prennent soin d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour enfants handicapés par la réduction des taux auxquels la PEH est diminuée en fonction de l'augmentation du revenu familial.

Supplément remboursable pour frais médicaux
Le budget bonifie le supplément remboursable pour frais médicaux de deux façons :

• le montant maximum du supplément est relevé pour passer de 767 $ à 1 000 $ pour 2006 et il sera par la suite indexé pour tenir compte de l'inflation;
• le seuil du revenu auquel le supplément commence à être réduit sera fixé au niveau de 2005, soit 21 663 $, et il sera par la suite indexé pour tenir compte de l'inflation, de sorte qu'il s'établira à 22 140 $ pour 2006.

Subvention aux apprentis
Un nouveau programme de subventions aux apprentis sera instauré en date du 1^er janvier 2007. Le programme permettra de verser une subvention en espèces imposable de 1 000 $ aux apprentis pour chacune des deux premières années de leur programme d'apprentissage d'un métier désigné.

Frais d'outillage des gens de métier
Le budget propose de faire en sorte que le coût total des outils neufs admissibles achetés après le 1^er mai 2006 par une personne de métiers salariée, qui dépasse 1 000 $ annuellement (indexé après 2007), soit déductible. Pour avoir droit à la déduction, l'employeur doit attester que le salarié est tenu d'acheter les outils dans le cadre de son emploi. La déduction est limitée à 500 $ par année.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'égard des investisseurs dans des actions accréditives Le crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'égard des actions accréditives a cessé d'être disponible pour les ententes d'actions accréditives conclues après 2005. Le crédit était égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada.

Le budget rétablit ce crédit à l'égard des ententes d'actions accréditives conclues à compter du 2 mai 2006 et avant le 1^er avril 2007, et ce, pour les dépenses engagées avant 2008 ou en 2008, en vertu de la règle du retour en arrière.

Gains en capital des pêcheurs
Le budget propose les mesures fiscales suivantes pour la disposition d'un bien utilisé par une entreprise familiale de pêche :

• un transfert intergénérationnel de bien de pêche admissible à un enfant ou un petit-enfant sera permis dans certaines circonstances;
• l'exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ sera disponible pour les gains en capital découlant de la disposition d'un bien de pêche admissible;
• la période pour demander une provision raisonnable à l'égard du produit de disposition d'un bien de pêche admissible qui n'a pas encore été touché par le contribuable est prolongée et passe de cinq à dix ans.

Les règles s'appliqueront aux dispositions de bien de pêche admissible après le 1^er mai 2006.

Mesures concernant les taxes de vente et d'accise

TPS
Le budget propose de réduire le taux de TPS d'un point de pourcentage, le faisant passer de 7 % à 6 % à compter du 1^er juillet 2006.

Le budget propose des règles transitoires de détermination du taux de TPS applicable aux opérations qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1^er juillet 2006, y compris des règles visant les ventes d'immeubles, les biens et services importés et d'autres situations particulières. Un certain nombre de modifications corrélatives courantes sont également proposées par suite de la diminution du taux de TPS, y compris des modifications au calcul des remboursements pour habitation, aux méthodes de comptabilité abrégée et aux taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Le budget maintient le taux courant du crédit pour TPS à l'intention des Canadiens à revenu faible et conserve les taux courants de remboursement de la TPS pour les habitations neuves et les achats effectués par des organismes de services publics.

Droits d'accise sur le tabac
Le budget augmente les droits d'accise sur le tabac pour compenser l'impact de la réduction du taux de la TPS. Comme les droits d'accise ne s'appliquent qu'au moment de l'emballage ou de l'importation des produits du tabac, les stocks existants de produits du tabac sont assujettis aux anciens taux, plus bas, du droit d'accise et au nouveau taux réduit de TPS. Par conséquent, pour s'assurer que les augmentations des droits s'appliquent à tous les produits du tabac, les stocks de produits du tabac détenus au 30 juin 2006 seront assujettis à une nouvelle taxe sur les stocks.

Droits d'accise sur l'alcool
À l'instar des modifications relatives aux produits du tabac, le budget accroît les droits d'accise sur l'alcool pour compenser l'impact de la réduction du taux de la TPS.

Taxes d'accise sur les bijoux
Le budget abroge la taxe d'accise sur les bijoux, horloges et articles faits de pierres semi-précieuses à compter du 2 mai 2006.

Producteurs de vin et microbrasseurs
Le budget exonère des droits d'accise les 500 000 premiers litres de vins fabriqués par un producteur de vin, et ce, entièrement à partir de produits cultivés au Canada, et allège les droits d'accise sur la bière produite par les petites et moyennes brasseries. Ces mesures s'appliquent au vin et à la bière emballés après le 1^er juillet 2006.

Autres mesures

Dispositions administratives
Le gouvernement travaille à une initiative appelée la " comptabilité normalisée ", qui vise à simplifier l'observation des règles fiscales pour les entreprises en harmonisant diverses dispositions des lois fédérales touchant l'administration, les intérêts et les pénalités. Les premières mesures ont été annoncées en 2003. Le budget propose des mesures d'harmonisation d'autres dispositions concernant l'administration, les intérêts et les pénalités, surtout en ce qui a trait à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Mesures annoncées dans le budget de 2005
Un certain nombre de mesures fiscales proposées antérieurement n'ont pu être adoptées avant la prorogation du Parlement en raison des élections. Le gouvernement confirme dans le budget son intention d'adopter certaines de ces mesures, à savoir les suivantes :

• le report de l'impôt au titre de certains dividendes payés par des coopératives agricoles;
• le crédit d'impôt au titre des frais d'adoption;
• les mesures fiscales pour les personnes handicapées;
• l'allongement de la liste des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux;
• l'augmentation du montant des dépenses dont le remboursement peut être demandé par un aidant naturel; et
• diverses modifications apportées aux dispositions relatives à la DPA pour le matériel de distribution de l'électricité, les pipelines, les câbles de télécommunications et le matériel de production d'énergie.

Déclaration de l'impôt sur le revenu dans une monnaie fonctionnelle
Le ministère des Finances a annoncé qu'il a l'intention de rendre publique, pour fin de consultation, une ébauche de propositions législatives permettant aux sociétés tenues aux fins des rapports financiers de déclarer leur revenu dans une monnaie fonctionnelle autre que le dollar canadien, de déterminer leur revenu aux fins de l'impôt canadien dans cette monnaie fonctionnelle.