Sous le signe de la prudence

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Introduction

Le 26 février 2008, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le troisième budget du gouvernement minoritaire. Rompant avec la tradition, il a fait ressemeler ses vieilles chaussures plutôt que d’en porter de nouvelles pour présenter le budget, faisant ainsi preuve de prudence devant une économie au ralenti.

Le budget contient un léger nombre de mesures fiscales, mais ne prévoit aucun changement de taux ou fourchettes d’imposition ni aucune initiative fiscale générale. Cela n’est guère surprenant puisque l’énoncé économique d’octobre 2007 était essentiellement un mini-budget qui incluait un nombre imprévu de réductions d’impôt, promettant près de 60 milliards de dollars d’allégements fiscaux pour les sociétés et les particuliers sur six ans.

La mesure budgétaire la plus importante pour les particuliers est le compte d’épargne libre d’impôt proposé dans lequel les Canadiens pourront verser jusqu’à 5 000$ par année. Le revenu de placement ne sera pas imposé et les retraits seront effectués en franchise d’impôt. Pour les sociétés du secteur de la fabrication et de la transformation, l’aide fiscale prend la forme d’une prolongation de trois ans de l’application de la déduction pour amortissement accéléré à l’égard des investissements dans les machines et le matériel. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien, le programme de recherche scientifique et de développement expérimental a été amélioré.

Mesures concernant les particuliers

Taux d'impôt des particuliers
Aucun changement aux taux d'impôt des particuliers n'est prévu dans le budget. Les taux d'impôt des particuliers combinés les plus élevés pour 2008 sont indiqués dans le tableau suivant.

Compte d'épargne libre d'impôt
Pour aider les Canadiens à épargner, le budget crée le compte d'épargne libre d'impôt (CELI). À compter de 2009, tout particulier résidant au Canada âgé d'au moins 18 ans pourra établir un CELI. Les cotisations au CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu et les revenus gagnés dans le CELI ainsi que toutes sommes retirées du CELI ne seront pas assujettis à l'impôt et ne seront pas pris en considération aux fins de la détermination de l'admissibilité à divers crédits et avantages prévus dans le régime fiscal, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la pension de la Sécurité de la vieillesse.

Ce nouvel instrument d'épargne permet aux particuliers de cotiser jusqu'à 5 000 $ par année (indexé après 2009). Les droits de cotisation inutilisés pourront être reportés indéfiniment aux années futures. De plus, les sommes retirées du CELI de la personne s'ajouteront à ses droits de cotisation de l'année suivante.

En général, il sera permis de détenir dans un CELI un vaste éventail de placements, semblables à ceux qui sont détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite, mais certains placements seront limités. En particulier, il sera interdit de détenir dans un CELI des placements dans une entité avec laquelle le titulaire du compte a un lien de dépendance, incluant une entité dont le titulaire du compte est un « actionnaire déterminé ».

L'intérêt sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne sera pas déductible. Un particulier peut utiliser des fonds fournis par son époux ou conjoint de fait pour verser une cotisation au CELI; le revenu gagné dans le CELI ne sera pas attribué à l'époux ou au conjoint de fait.

Le CELI ne sera plus exonéré d'impôt au décès du particulier, sauf si son époux ou conjoint de fait est nommé successeur du compte. Autrement, les actifs du CELI du particulier décédé pourront être transférés au CELI de l'époux ou du conjoint de fait.

Crédit d'impôt pour dividendes
Pour tenir compte des réductions déjà annoncées du taux d'impôt sur le revenu des sociétés, le budget rajuste le taux de majoration du dividende et le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes déterminés comme suit :

L'augmentation des taux effectifs de l'impôt fédéral sur les dividendes déterminés vise à assurer que l'impôt sur le revenu combiné des sociétés et des particuliers sur le revenu d'entreprise gagné par une société est généralement identique à l'impôt payable par un particulier qui gagne ce revenu directement. D'autres changements à la majoration du dividende et au crédit d'impôt pour dividendes dans les provinces pourraient cependant être nécessaires pour que cet objectif soit atteint.

Exonération des gains en capital sur les dons de titres échangeables
Le budget élargit l'exonération des gains en capital qui s'applique actuellement aux dons de titres cotés en bourse afin d'inclure les gains en capital réalisés sur l'échange de certains titres non cotés en bourse (actions ou participations dans une société de personnes) contre des titres cotés en bourse qui sont ensuite donnés à un organisme de bienfaisance.

L'exonération des gains en capital s'appliquera aux dons résultant d'un échange, lorsque :

• les titres non cotés en bourse prévoient, au moment de leur émission, une condition permettant au détenteur de les échanger contre des titres cotés en bourse;
• les titres cotés en bourse constituent la seule contrepartie obtenue dans l'échange;
• les titres cotés en bourse sont donnés après le 25 février 2008 à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre bénéficiaire admissible dans les 30 jours suivant l'échange.

Des règles additionnelles s'appliquent aux échanges de participations dans une société de personnes pour faire en sorte que seule l'appréciation économique des participations soit exonérée.

Participations excédentaires de fondations privées dans une société
Le budget de 2007 a établi un régime régissant la participation excédentaire dans une société à l'intention de fondations privées. Selon ce régime, une fondation privée pouvait être tenue de se dessaisir de ces placements dans certaines sociétés ou être assujettie à un impôt de pénalité.

Le budget de 2008 propose d'exonérer du régime de désinvestissement les actions non cotées (actions d'une société non cotées à une bourse désignée) détenues par une fondation privée le 18 mars 2007. Les actions non cotées pourraient être assujetties aux obligations de dessaisissement si, le 18 mars 2007, une société contrôlée par la fondation, par une personne intéressée ou par un groupe, incluant la fondation et/ou des personnes intéressées, détient, directement ou indirectement, des actions cotées d'une catégorie donnée d'une autre société.

Le budget introduit de nouvelles règles pour les années d'imposition postérieures au 25 février 2008, pour qu'une fondation privée soit réputée être propriétaire d'actions que détient une fiducie le 18 mars 2007 en proportion de la valeur de la participation de la fondation dans la fiducie, si certaines conditions sont remplies pour l'application des régimes de participations excédentaires et des règles transitoires.

Le budget propose que le traitement des actions de remplacement (actions acquises en échange d'autres actions dans le cadre d'une réorganisation) soit identique à celui des actions pour lesquelles elles ont été échangées aux fins :

• d'appliquer les règles d'exonération de l'obligation de dessaisissement (incluant les nouvelles règles sur les actions exonérées et les règles actuelles sur les actions visées par une stipulation);
• de déterminer le moment de toutes obligations de dessaisissement.

Le budget modifie les règles sur les actions visées par une stipulation détenues par une fondation pour préciser qu'il n'y a pas d'obligation de dessaisissement pour les actions visées par une stipulation qui sont détenues par une « personne intéressée » (généralement une personne qui a un lien de dépendance avec la fondation), si la fondation même ne peut satisfaire à l'obligation de dessaisissement.

Pour les années d'imposition postérieures au 25 février 2008, le budget étend les dispositions anti-évitement à certaines utilisations inacceptables de fiducies.

Régime enregistré d'épargne-études
Afin de rendre le programme des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) plus souple, le budget prolonge de 10 ans les périodes limites concernant les REEE :

Paiements d'aide aux études
Le budget accorde au bénéficiaire d'un REEE un délai de grâce de six mois pour recevoir des paiements d'aide aux études (PAE) après la fin de son inscription à un programme admissible après 2007, pourvu que le paiement ait été admissible à titre de PAE s'il a été effectué immédiatement avant la fin de l'inscription de l'étudiant.

Crédit d'impôt pour frais médicaux
À compter de 2008, le budget élargit la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux, qui inclut :

• les appareils de retour auditif modifié pour le traitement des troubles de l'élocution;
• les appareils d'électrothérapie pour le traitement d'un problème de santé ou d'un handicap moteur grave;
• les appareils de verticalisation pour le traitement d'un handicap moteur grave;
• les dispositifs thérapeutiques d'impulsions de pression pour le traitement d'un trouble de l'équilibre;
• certaines dépenses liées à un animal d'assistance spécialement dressé pour aider une personne atteinte d'autisme grave ou d'épilepsie.

En outre, le budget précise les dispositions relatives au crédit d'impôt pour frais médicaux pour assurer que, après le 28 février 2008, les vitamines, suppléments et médicaments qui peuvent être achetés sans ordonnance soient inadmissibles même s'ils sont prescrits par un praticien.

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
Le budget de 2007 a introduit le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour les particuliers admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). À compter de 2008, le budget modifie la règle qui impose la liquidation du REEI lorsque le particulier cesse d'être admissible au CIPH. Plutôt, la liquidation n'est obligatoire que si l'état du bénéficiaire s'améliore effectivement à tel point qu'il n'est plus admissible au CIPH.

Crédit d'impôt pour exploration minière relatif aux actions accréditives
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière correspond à 15 % des dépenses d'exploration minière engagées au Canada. Le budget prolonge d'un an l'admissibilité au crédit et l'élargit aux ententes visant des actions accréditives conclues avant le 1er avril 2009. Par conséquent, le crédit peut être demandé à l'égard des dépenses engagées avant 2010 ou en 2010, selon les règles rétrospectives.

Utilisation d'un véhicule automobile
Pour réduire le fardeau que représente la tenue d'un registre associé à l'utilisation d'un véhicule à des fins d'affaires, le budget propose que la tenue d'un registre type pour une période représentative de l'utilisation annuelle du véhicule suffise pour étayer les calculs des frais pour un véhicule et des avantages imposables. Des consultations seront menées en 2008 et l'ARC mettra en œuvre une politique administrative révisée en 2009.

Déduction pour les habitants de régions éloignées
Le budget augmente la déduction maximale pour les habitants de régions éloignées à compter de 2008.

Fonds de revenu viager
Les particuliers qui changent d'emploi peuvent opter pour transférer les prestations de pension acquises en vertu d'un régime de pension agréé (RPA) dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé. Un REER immobilisé peut être converti en un fonds de revenu viager (FRV). Le budget augmente les options de retrait de fonds de revenu viager offertes aux personnes aux prises avec des difficultés financières ou qui sont âgées de 55 ans ou plus.

Mesures concernant les sociétés

Taux d'imposition des sociétés
Le budget ne modifie pas les taux d'imposition fédéraux des sociétés. Les taux suivants s'appliqueront aux années d'imposition se terminant le 31 décembre :

Recherche scientifique et développement expérimental
Le budget bonifie les encouragements fiscaux du Canada en matière de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de la façon suivante :

• en augmentant la limite des dépenses admissibles et en étendant les fourchettes d'élimination progressive qui s'appliquent au revenu imposable et au capital imposable;
• en permettant que certaines dépenses de rémunération engagées à l'égard de la RS&DE effectuée à l'étranger donnent droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE.

Des améliorations d'ordre administratif seront également apportées au programme de RS&DE.

Limites des dépenses et fourchettes d'élimination progressive s'appliquant au revenu imposable et au capital imposable
Pour les années d'imposition se terminant après le 25 février 2008, les limites servant à la détermination des CII bonifiés pour la RS&DE augmenteront comme suit :

Les règles qui s'appliqueront aux dépenses de RS&DE admissibles au Canada par suite de ces changements sont présentées dans le tableau qui suit.

Le tableau ci-dessous montre le montant maximal de CII remboursable gagné à l'égard de dépenses atteignant la limite de 3 millions de dollars selon les règles proposées :

Activités de RS&DE à l'étranger
Le budget propose d'étendre le CII pour la RS&DE aux dépenses de rémunération admissibles engagées par un contribuable à l'égard de la RS&DE effectuée à l'étranger après le 25 février 2008.

La rémunération admissible :

• doit être versée à des employés résidents du Canada qui effectuent des activités de RS&DE à l'étranger; les activités doivent être entreprises à l'étranger directement par le contribuable à la seule fin d'appuyer la RS&DE qu'il effectue au Canada;
• n'inclut pas la rémunération basée sur les profits, les primes ou une rémunération assujettie à un impôt sur le revenu ou les profits levé par un pays étranger.

La rémunération admissible sera limitée à 10 % de la totalité de la rémunération attribuable directement à la RS&DE que le contribuable effectue au Canada. Pour la première année d'imposition se terminant après le 25 février 2008, la limite de 10 % sera calculée au prorata sur la base du nombre de jours de l'année d'imposition postérieurs au 25 février 2008.

Améliorations d'ordre administratif
L'ARC mettra en œuvre un plan d'action afin d'améliorer l'administration du programme de RS&DE. Ce plan comprend :

• l'établissement d'un nouveau formulaire de demande, d'un nouveau guide et d'un outil d'autoévaluation de l'admissibilité;
• l'examen des politiques et procédures du programme pour s'assurer qu'elles sont conformes aux pratiques actuelles des entreprises et qu'elles sont appliquées de manière uniforme partout au pays;
• l'accroissement par l'ARC de ses capacités scientifiques et l'amélioration de ses services aux auteurs de demandes grâce à l'embauche et à la formation d'examinateurs techniques en matière de RS&DE;
• l'amélioration des méthodes d'assurance de la qualité aux échelons national et local, ce qui inclut l'examen en temps réel des décisions relatives aux demandes;
• l'examen des procédures de règlement des différends pour s'assurer qu'elles sont efficaces.

Vente d'un bien par un non-résident
Lorsqu'un « bien canadien imposable » (BCI) fait l'objet d'une disposition de la part d'un non-résident, l'acquéreur doit généralement retenir une partie du montant payé et le verser à l'ARC au titre de l'impôt des non-résidents que le vendeur pourrait avoir à payer au Canada. L'exigence de retenue ne s'applique pas à certains biens exclus (p. ex., certaines actions cotées en bourse) ou lorsque le vendeur obtient un certificat de décharge de l'ARC aux termes de l'article 116.

Toutefois, la plupart des traités fiscaux ne permettent au Canada que d'imposer les gains en capital à l'égard de la vente des biens immeubles situés au Canada et des avoirs miniers canadiens ainsi que des actions de sociétés dont la majorité de la valeur est attribuable à de tels biens. Les exigences de retenue et les règles de l'article 116 auxquelles est actuellement soumis l'acquéreur ne tiennent pas compte des conséquences des traités fiscaux. Cette situation a donné lieu à un fardeau administratif et à des retards lorsqu'il est manifeste qu'aucun impôt canadien n'est à payer. Le budget propose trois modifications pour simplifier les règles applicables aux dispositions de BCI par les non-résidents effectuées après 2008.

En vertu de la première de ces modifications, les exigences de retenue ne s'appliqueront pas dans le cas de la disposition d'un bien à l'égard duquel le gain ne peut être imposé par le Canada aux termes d'un traité fiscal. Si la disposition est effectuée entre personnes liées, l'acheteur doit fournir à l'ARC des informations de base quant à l'opération et au vendeur. De tels « biens exonérés par traité » seront des biens exclus dont la disposition ne nécessite pas l'obtention d'un certificat de décharge aux termes de l'article 116.

Selon la deuxième modification, l'acquéreur ne sera pas tenu responsable d'avoir omis d'effectuer une retenue si les trois conditions suivantes sont réunies :

• après enquête sérieuse, l'acquéreur en vient à la conclusion que le vendeur est résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal;
• le bien ne serait pas assujetti à l'impôt en vertu du traité;
• l'acquéreur transmet à l'ARC des renseignements de base au sujet de l'opération et du vendeur.

Les acquéreurs devront évaluer avec soin les renseignements et les déclarations à obtenir pour s'assurer que le bien en question est un « bien protégé par traité ».

La troisième modification prévoit une exemption relative à l'exigence de production d'une déclaration de revenus du Canada à l'égard de la disposition d'un BCI si aucun impôt n'est payable par le non-résident et que d'autres critères sont remplis. Actuellement, le non-résident doit produire une déclaration de revenus s'il dispose d'un BCI, même si, en vertu d'un traité fiscal, le gain est exonéré d'impôt au Canada.

Fabrication et transformation : déduction pour amortissement accéléré
La déduction pour amortissement (DPA) annuelle bonifiée pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation (F&T) admissibles est étendue aux investissements effectués avant 2010. Cette mesure, qui ne s'applique qu'aux entreprises engagées dans la fabrication ou la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location, ne visait que les investissements effectués avant 2009.

Pour mettre en œuvre le taux de 50 % selon la méthode d'amortissement linéaire, les entreprises pourront inclure dans la catégorie 29 les actifs acquis après le 18 mars 2007 et avant le 1er janvier 2010 et qui seraient autrement inclus dans la catégorie 43.

Les actifs admissibles acquis en 2010 et en 2011 seront inclus dans une catégorie 43 distincte pour chacune de ces années et, en plus d'être amortis au taux normal de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif, ils donneront droit à une DPA additionnelle. Dans les deux cas, les actifs seront réintégrés dans la catégorie 43 générale pour les années d'imposition ultérieures, à laquelle le taux de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif s'appliquera. Ce taux s'appliquera également à tous les actifs de la catégorie 43 acquis après 2011.

Ainsi, pour les actifs acquis en 2010, les taux suivants s'appliqueront :

• un taux de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour la première année d'imposition se terminant après le moment de leur acquisition et au cours de laquelle ils sont prêts à être mis en service;
• un taux de 40 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour l'année d'imposition suivante.

Les actifs acquis en 2011 donneront droit à un taux de 40 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour la première année d'imposition se terminant après le moment de leur acquisition et au cours de laquelle ils sont prêts à être mis en service.

La règle de la demi-année, qui limite généralement la DPA pour la première année au cours de laquelle un actif est mis en service à la moitié du montant autrement déductible, continuera à s'appliquer aux actifs visés par cette proposition.

Les contribuables peuvent également faire le choix d'inclure, sur une base individuelle, des actifs admissibles acquis en 2010 et en 2011 dans des catégories 43 distinctes; en pareil cas, les actifs restants seront intégrés à la catégorie 43 générale au début de la cinquième année d'imposition suivant la fin de la première année pour laquelle la DPA bonifiée peut être déduite pour cette catégorie distincte.

Le tableau suivant résume le régime modifié.

Production d'énergie propre : déduction pour amortissement accéléré
Le matériel désigné pour la production «d' énergie propre » acquis avant 2020 (catégorie 43.2) donne actuellement droit à une déduction pour amortissement accéléré à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif (et assujettie à la règle de la demi-année). Le budget étend l'admissibilité au traitement de la catégorie 43.2 aux actifs acquis après le 25 février 2008 utilisés dans un certain nombre d'applications additionnelles :

Faire correspondre les taux de DPA à la durée de vie utile des actifs
Le budget modifie les taux actuels de DPA applicables à certains actifs acquis après le 25 février 2008, afin qu'ils correspondent plus étroitement à la durée de vie utile des actifs.

Il est indiqué dans le budget que le gouvernement continuera d'évaluer les taux de DPA afin de veiller à ce qu'ils correspondent le plus fidèlement possible à la durée de vie utile des actifs.

Bâtiments non résidentiels admissibles : déduction pour amortissement accéléré
Le budget comprend un avant-projet de règlement visant à mettre en œuvre les taux de DPA bonifiés qui avaient été proposés dans le budget fédéral de 2007 pour certains bâtiments non résidentiels. Cet avant-projet de règlement confirme que les taux bonifiés suivants :

• 10 %, pour un bâtiment dont plus de 90 % de l'aire du plancher est utilisée, à la fin de l'année d'imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada;
• 6 %, pour les autres bâtiments au Canada acquis en vue de leur utilisation non résidentielle par le contribuable ou un locataire de celui-ci;

ne s'appliqueront qu'aux bâtiments neufs acquis après le 18 mars 2007.

Les bâtiments utilisés, ou acquis pour utilisation, par une personne ou une société de personnes avant le 19 mars 2007 ne donneront pas droit aux taux bonifiés. Les ajouts et modifications à ces bâtiments effectués après le 18 mars 2007 seront toutefois admissibles. De plus, les taux bonifiés s'appliqueront à tous les coûts de construction des bâtiments qui étaient en cours de construction le 19 mars 2007.

Retenues à la source
En ce qui a trait aux versements de retenues à la source payables après le 25 février 2008, le budget :

• permet aux auteurs de versements importants (qui sont autrement tenus de verser les sommes retenues directement à une institution financière) d'effectuer directement leurs versements à l'ARC si les versements sont reçus par l'ARC au moins un jour complet avant l'échéance;
• instaure des pénalités progressives pour les retards de versements de retenues sur la paie selon le régime suivant :

Initiative du numéro d'entreprise (NE)
Afin de réduire la paperasserie pour les petites entreprises, il est proposé dans le budget :

• d'élargir l'éventail d'information relative au NE qui peut être communiquée aux partenaires de l'initiative du NE (c.-à-d. certains ministères fédéraux et provinciaux) afin d'y inclure des renseignements pertinents (personnes-ressources, données d'identification, situation);
• d'élargir le groupe des partenaires de l'initiative du NE afin qu'il comprenne aussi d'autres ordres de gouvernement au Canada (p. ex., municipalités);
• d'autoriser la publication du NE par les partenaires relativement aux programmes et aux services qu'ils fournissent.

Les dispositions législatives devant servir à mettre en œuvre cette mesure seront élaborées en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour assurer que tous les aspects touchant à la protection des renseignements personnels soient pris en compte.

Dons de médicaments
Les sociétés faisant don de médicaments qu'elles détiennent en inventaire à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés et à d'autres donataires admissibles peuvent demander une déduction pour dons de bienfaisance égale à la juste valeur marchande (JVM) des biens donnés. Toutefois, cette déduction est annulée par le produit, égal à la JVM, que la société est réputée avoir reçu. Par conséquent, pour encourager de tels dons, une déduction supplémentaire peut être demandée lorsque le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu un versement dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et que le don est effectué relativement à des activités qui seront menées par l'organisme de bienfaisance à l'étranger.

Aux fins de la déduction supplémentaire, le budget propose, en ce qui a trait aux dons de médicaments effectués après le 30 juin 2008, que :

• l'organisme de bienfaisance admissible soit un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l'avis du ministre de la Coopération internationale, remplit certaines conditions fixées par règlement;
• le don admissible soit fait au moins six mois avant la date de péremption des médicaments.

Assurance-emploi (AE)
Afin d'accroître la nature indépendante du mécanisme de fixation des taux et de garantir que les cotisations d'AE servent exclusivement au programme de l'AE, le gouvernement fédéral crée une nouvelle société d'État indépendante du gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC). Les responsabilités de l'OFAEC comprendront :

• la gestion d'un compte bancaire distinct où tout excédent annuel de la caisse de l'AE sera conservé et investi jusqu'à ce qu'il soit requis pour défrayer les coûts du programme d'AE;
• la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation d'AE à compter de 2009, qui tiendra compte des excédents ou des déficits encourus de façon que les revenus égalent les dépenses au fil du temps (la variation annuelle maximale des taux fixée par l'OFAC ne pourra dépasser 15 cents);
• le maintien d'une réserve en espèces avec un montant initial de 2 milliards de dollars qui servirait à financer un fléchissement de l'emploi si, suivant le seuil d'équilibre fixé, il en résulterait une augmentation de plus de 15 cents des taux de cotisation.

Imposition des EIPD : composantes provinciales
Le taux d'impôt sur certaines distributions provenant d'« entités intermédiaires de placement déterminées » (EIPD) - fiducies et sociétés de personnes comprend deux composantes :

• le taux général de l'impôt fédéral des sociétés pour l'année (19,5 % pour 2008, ramené à 15 % d'ici 2012);
• un impôt additionnel au taux de 13 % tenant lieu d'impôt provincial.

La deuxième composante équivaut approximativement au taux moyen d'impôt provincial sur le revenu des sociétés, les revenus correspondants à cette deuxième composante devant être distribués aux gouvernements provinciaux.

Le budget propose que la composante provinciale repose plutôt sur le taux provincial général d'imposition du revenu des sociétés dans chaque province où l'EIPD a un établissement stable. Le taux serait calculé par l'application de la formule générale de répartition du revenu imposable des sociétés pour une attribution théorique des distributions imposables de l'EIPD aux provinces. Cependant, la composante du taux d'impôt provincial pour les distributions imposables attribuées au Québec sera nulle parce que le Québec lève directement son propre impôt sur les distributions des EIPD.

Mesures concernant les taxes à la consommation

Mesures relatives à la santé
Pour améliorer l'application de la TPS/TVH à un certain nombre de services de soins de santé, de médicaments sur ordonnance et d'appareils médicaux, le budget propose les mesures suivantes, généralement applicables aux fournitures effectuées après le 26 février 2008 :

• l'exonération prévue à l'égard des services de santé et d'éducation de base sera étendue à la formation conçue expressément dans le but d'aider des particuliers à composer avec les effets d'un trouble ou d'une déficience (p. ex. l'autisme) si certaines conditions sont remplies;
• l'exonération de la TPS/TVH est étendue aux services infirmiers fournis à l'extérieur des établissements ou des résidences (p. ex. ceux qui sont fournis par une infirmière autorisée ou une infirmière auxiliaire autorisée);
• l'exonération de la TPS/TVH est étendue aux services diagnostics visés par règlement (p. ex. analyses sanguines et radiographies) qui sont demandés par une infirmière autorisée;
• toutes les fournitures, au consommateur final, de médicaments prescrits par des professionnels de la santé dûment autorisés seront détaxées;
• la liste des appareils médicaux et fonctionnels comprendra :
  • certains appareils et meubles lorsqu'ils sont fournis sur l'ordonnance écrite d'un praticien;
  • les animaux aidants qui sont spécialement dressés pour aider une personne ayant une déficience ou un handicap;
• les services fournis par des professionnels de la santé sous réglementation provinciale par l'intermédiaire d'une société seront exonérés de la TPS/TVH.

Établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes
Le budget clarifie le traitement aux fins de la TPS/TVH de certaines opérations postérieures au 26 février 2008 (avec application rétroactive dans certains cas) pour les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes afin de s'assurer qu'ils soient admissibles au remboursement de TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et à l'exonération de la TPS/TVH.

Baux relatifs au matériel de production d'énergie éolienne et solaire
Le budget propose que la TPS/TVH ne s'applique pas aux paiements effectués pour la fourniture d'un droit d'accès ou d'utilisateur en vue de produire ou d'évaluer la possibilité de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire ou éolienne. Cet allégement, qui ne s'appliquera pas si la fourniture est effectuée directement à un consommateur ou à une personne qui n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui acquiert ce droit dans le cadre d'une entreprise consistant à effectuer des fournitures à des consommateurs, s'applique généralement aux fournitures effectuées après le 25 février 2008.

Taxation du tabac
Un certain nombre de mesures visant à resserrer l'application et l'observation des taxes sur le tabac sont proposées.

Droits d'accise sur les spiritueux d'imitation
Le budget traitera les « spiritueux d'imitation » comme d'autres spiritueux à compter du 27 février 2008, ce qui entraînera une augmentation du taux de droit d'accise. De plus, les producteurs ou importateurs de spiritueux d'imitation dont le degré d'alcool dépasse 11,9 % seront tenus d'obtenir une licence pour produire des spiritueux, et de déclarer et de verser les droits d'accise au taux qui s'impose.

Autres mesures

Politique fiscale autochtone
Le gouvernement a réitéré son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.