TORONTO, le 12 décembre 2006 — Selon un nouveau document de travail de PricewaterhouseCoopers (PwC), deux ajustements positifs et indolores pourraient être apportés à la nouvelle politique du gouvernement fédéral sur l’imposition des fiducies de revenu pour aider le ministre des Finances à engager le Canada sur la voie d’une plus grande équité fiscale, à éliminer les désavantages que subissent actuellement les caisses de retraite et les titulaires de REER au Canada et à mettre les sociétés traditionnelles et les fiducies de revenu sur un pied d’égalité.
Le document, intitulé PricewaterhouseCoopers Income Trust Report (Rapport sur les fiducies de revenu de PricewaterhouseCoopers), présente notamment une revue des documents économiques pertinents et conclut que non seulement les sources ne s’entendent pas sur l’estimation des pertes de revenus fiscaux, mais que l’hypothèse voulant que les fiducies de revenu freinent les dépenses en immobilisations, la productivité ou la croissance économique ne repose sur rien de concret. En fait, la plupart des études publiées sur le sujet arrivent à la conclusion contraire. Il y a donc lieu de tenir une consultation plus ouverte avec les parties intéressées avant d’apporter des changements majeurs à la politique fiscale.
PwC propose d’apporter deux ajustements au Plan d'équité fiscale du 31 octobre 2006 :
- Rendre l’impôt qu’on se propose de lever sur les fiducies de revenu remboursable pour tous les investisseurs canadiens (y compris les régimes de retraite et les titulaires de REER);
- Éliminer la double imposition en rendant le crédit d’impôt pour dividendes entièrement remboursable pour tous les investisseurs canadiens (y compris les régimes de retraite et les titulaires de REER).
« Nous pourrions non seulement améliorer l’équité du régime fiscal canadien, mais aussi augmenter l’efficacité de nos marchés financiers et donner à nos entreprises la chance de réinvestir leurs capitaux de façon plus disciplinée tout en les aidant à renforcer leur compétitivité. Cela devrait améliorer les rendements des investisseurs exonérés comme les caisses de retraite et les titulaires de REER », peut-on lire dans le rapport.
Le rapport a été publié aujourd’hui. On le trouve sur le site Web de PwC Canada à l’adresse www.pwc.com/ca/incometrusts.
« Nous croyons que ces recommandations permettront de contourner certaines conséquences imprévues de la politique annoncée le 31 octobre », a déclaré Rod Johnston, co-auteur du rapport et associé au sein des Services-conseils de PricewaterhouseCoopers à Vancouver. « Ces ajustements sont positifs et indolores et le moment est propice pour les apporter. »
Le document fait plusieurs recommandations fiscales précises :
- Tout en acceptant le projet du gouvernement d’imposer les fiducies, le document propose qu’on utilise une règle fiscale existante plutôt que d’élaborer de nouvelles règles complexes.
- Les exemptions s’appliquant à un secteur précis, comme celles qui sont proposées pour certaines fiducies de placement immobilier, pourraient être accordées aussi à des secteurs comme l’énergie et les infrastructures, qui doivent avoir accès à d’importantes sources de capitaux étrangers.
- Le document propose que l’impôt payé par les fiducies de revenu donne droit à un crédit ou à un remboursement intégral à tous les investisseurs canadiens (y compris les régimes de retraite et les REER). Ce changement n’avantagerait ni les fiducies de revenu ni les sociétés, ce qui contribuerait à mettre tout le monde sur un pied d’égalité.
- Enfin, le document préconise l’adoption d’une disposition fiscale qui permettrait à une fiducie de revenu de se convertir en société en reportant l’impôt.
Le document présente aussi les résultats d’un sondage publié par PwC la semaine dernière qui montre que les fiducies de revenu du Canada réinvestissent une bonne partie de leurs capitaux dans leur entreprise, contrairement à ce que prétendent certains groupes qui voient en elles un obstacle à la croissance et à l’innovation des entreprises du pays.
Le document souligne aussi qu’un certain nombre de sociétés canadiennes en expansion ont été durement touchées par la nouvelle politique fédérale et qu’elles risquent maintenant d’être acquises par des fonds de capital-investissement étrangers étant donné qu’elles sont considérées comme des proies faciles en raison de la tourmente qui sévit sur les marchés financiers canadiens. Un accès facile à des capitaux à taux réduits se traduit par une augmentation des investissements et de la compétitivité pour les fiducies de revenu, selon le document.
La décision du gouvernement fédéral de traiter les fiducies comme les autres sociétés sur le plan fiscal a porté un dur coup aux caisses de retraite canadiennes. Sans l’effet compensateur du crédit d’impôt pour dividendes accordé aux actionnaires qui touchent des dividendes, les distributions des fiducies de revenu seraient imposées avant d’arriver à la caisse de retraite et imposées de nouveau au moment du versement aux retraités. Ces impôts cumulés seraient supérieurs à l’impôt payé sur les dividendes imposables. La recommandation de PwC permettrait de régler ce problème.
La proposition de PwC n’empêcherait pas le gouvernement d’atteindre ses objectifs, dont celui de s’assurer que toutes les catégories d’investisseurs dans des fiducies de revenu paient leur juste part d’impôt sur les bénéfices des fiducies canadiennes, a déclaré Doug Frost, leader du groupe responsable des fusions et acquisitions au sein des Services fiscaux de PwC Canada.
« Nous croyons qu’une convergence d’événements a créé une occasion exceptionnelle pour nos marchés financiers, a déclaré Ross Sinclair, leader national du groupe PAPE et fiducies de revenu au sein de PwC. Nous pourrions non seulement accroître l’équité du régime fiscal canadien, mais aussi augmenter l’efficacité de nos marchés financiers et améliorer les rendements pour les investisseurs exonérés comme les caisses de retraite et les REER ».
À propos de PricewaterhouseCoopers
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