Résidences du Collège CRP inc.
Information sur le dépôt du Plan d'arrangement selon la LACC
Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.
Statut du dossier au 3 août 2011
Le 3 août 2011, à la demande du procureur de Résidences du Collège CRP, la cour a libéré la Compagnie de la protection de la LACC en vertu de l'ordonnance initiale rendue le 17 décembre 2009.
Statut du dossier en date du 30 juin
Le 29 juin 2011, la cour a accordé une prorogation de délai de l’ordonnance initiale ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 3 août 2011.
Statut du dossier en date du 5 novembre 2010
Le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a ratifié le Plan d’arrangement déposé le 13 octobre 2010 par Résidences du Collège CRP inc. et accepté par les créanciers lors de l’assemblée des créanciers tenue le 2 novembre dernier.
Statut du dossier en date du 22 octobre 2010
Avis est donné que Résidences du Collège CRP inc. a déposé son Plan d’arrangement et qu’une assemblée des créanciers dans le but de voter sur le Plan d’arrangement aura lieu le 2 novembre 2010 à 10 h 00, au 1250, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 2800, salle A, Montréal, Québec, H3B 2G4.
Statut du dossier en date du 14 octobre 2010
Le 14 octobre 2010, la cour a accordé une cinquième prorogation de délai de l’ordonnance initiale ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 13 janvier 2011. De plus, l’assemblée des créanciers en vue de voter sur le plan d’arrangement aura lieu le 2 novembre 2010 à 10 :00 au bureau du Contrôleur situé au 1250 René Lévesque Ouest, 28e étage, Salle A. L’avis de l’assemblée des créanciers, une copie du plan d’arrangement, le formulaire de votation pour les créanciers et le formulaire de procuration pour les créanciers seront envoyés aux créanciers et publiés sur le site web du Contrôleur au plus tard le 22 octobre 2010.
Statut du dossier en date du 10 septembre 2010
Le 10 septembre 2010, la Cour a accordé une quatrième prorogation de délai de l’ordonnance initiale en vue de déposer un plan d’arrangement en vertu de la LACC ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 14 octobre 2010.
Statut du dossier en date du 25 mai 2010
Le 21 mai 2010, la Cour a accordé une troisième prorogation de délai de l’ordonnance initiale en vue de déposer un plan d’arrangement en vertu de la LACC ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 10 septembre 2010.
Statut du dossier en date du 23 mars 2010
Le 22 mars 2010, la Cour a accordé une deuxième prorogation de délai de l’ordonnance initiale en vue de déposer un plan d’arrangement en vertu de la LACC ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 21 mai 2010.
Statut du dossier en date du 20 janvier 2010
Le 18 janvier 2010, la Cour a accordé une prorogation de délai en vue de déposer un plan d’arrangement en vertu de la LACC ainsi qu’une prorogation de la suspension des procédures décrétée aux termes de l’ordonnance initiale jusqu’au 19 mars 2010.
L’ordonnance a établi que le processus de production des réclamations débutera le 22 janvier 2010 et se terminera le 12 février 2010 à 17 h 00 (heure de Montréal).
Statut du dossier en date du 17 décembre 2009
Le 17 décembre 2009, Résidences du collège CRP inc. (la « Société ») a déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») (le « dépôt »). Le dépôt procurera à la société la stabilité dont elle a besoin pour entreprendre les démarches nécessaires afin d'assurer sa viabilité future.
PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommée contrôleur (le « Contrôleur »), conformément aux dispositions de la LACC. Vous trouverez ci-après une copie de l'ordonnance initiale de la cour canadienne.
Documents :
