Point de vue fiscal — Prix de transfert

Réponse au Projet de rapport de l'OCDE sur la documentation relative aux prix de transfert et au reporting pays par pays

La première version du projet de rapport visait à donner suite à l'Action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), dont l'objet était d'« élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert » afin d'améliorer la transparence pour les administrations fiscales. Pour répondre à ce besoin de transparence, le Plan d'action BEPS recommandait aussi à l'OCDE d'« imposer aux multinationales de communiquer à tous les gouvernements concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, leur activité économique et leurs impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun », donc d'exiger un reporting pays par pays. Pour en savoir plus sur le Plan d'action BEPS, voir nos bulletins précédents : le Rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (EBITB) en donne un aperçu tandis que Momentum behind the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) (La dynamique qui a donné lieu au Plan d'action BEPS) fournit des explications plus détaillées.

Le projet de rapport propose que les prix de transfert soient documentés selon une approche fondée sur une structure à deux niveaux : un « fichier maître » comprenant l'information normalisée relative à toutes les sociétés membres d'un groupe multinational et un « fichier local » dans lequel seraient consignés des renseignements précis sur les opérations effectuées par un contribuable local.