Obtention d’une certitude fiscale pour les années futures grâce aux arrangements préalables en matière de prix de transfert

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Les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) permettent aux multinationales de se protéger contre d’éventuelles vérifications coûteuses et ardues. Il s’agit d’arrangements officiels conclus avec un groupe spécialisé au sein d’une administration fiscale locale relativement au choix d’une méthode mutuellement acceptable pour l’établissement de prix de transfert visant les opérations intersociétés. La durée maximale des APP est de cinq ans; ils peuvent aussi, selon les circonstances, s’appliquer aux années antérieures.

Un APP est-il recommandé pour vous?

Un APP vous permet d’obtenir de façon non conflictuelle une certitude quant à vos politiques en matière de prix de transfert et de réduire au minimum les vérifications des prix de transfert qui, autrement, pourraient s’échelonner sur plusieurs années. Les APP sont recommandés pour les entreprises qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Elles ont déjà subi des vérifications longues et poussées qui ont été suivies de l’établissement de nouvelles cotisations, et il a fallu des années pour régler les différends par les processus d’appel ou le recours aux autorités compétentes;
  • Elles réalisent des opérations intersociétés complexes;
  • Elles courent un risque élevé de recevoir un avis de nouvelle cotisation qui pourrait se traduire par de fortes pénalités;
  • Elles souhaitent obtenir une certitude fiscale quant à leurs politiques en matière de prix de transfert.

Ce que PricewaterhouseCoopers peut faire pour vous aider

Notre Groupe des prix de transfert possède une vaste expérience et est en mesure d’aider les entreprises à tirer le maximum de leurs APP. Nous tirerons parti des compétences des membres de notre réseau mondial pour vous aider là où vous avez besoin de soutien.

Communiquez avec un de nos spécialistes en prix de transfert afin de discuter de l’aide que nous pouvons vous apporter dans le cadre du processus d’obtention d’une EAPT.