Décision de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Soft-Moc

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Épisode 61 : Décision de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Soft-Moc

Date de publication : 30 juilliet 2013
Invité : John De Thomasis
Durée : 07:18

Dans cette baladodiffusion, nous abordons l'affaire Soft-Moc : ce qui mené au litige, la décision de la Cour fédérale du Canada, et ce que vous pouvez faire pour aider à protéger votre organisation de ce genre de choses.

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Décision de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Soft-Moc

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour. Ici Sharon Mitchell de PwC. Nous accueillons aujourd’hui John De Thomasis, premier directeur à PwC au Groupe des Services fiscaux du sud-ouest de l’Ontario. John est CA et spécialisé dans le domaine des prix de transfert. Il est entré au cabinet en 2007 après avoir travaillé à l’Agence du revenu du Canada pendant presque six ans en tant que conseiller technique principal à la Division de la vérification. L’expérience de John en tant que vérificateur des prix de transfert et sa participation à plusieurs vérifications importantes lui permettent de connaître et de comprendre les problèmes en matière de prix de transfert mondiaux auxquels les multinationales de toute taille peuvent être exposées. Merci, John, d’être avec nous aujourd’hui.

John : Je vous en prie, Sharon.

Sharon : Nous parlerons aujourd’hui de l’affaire Soft-Moc, une récente décision de la Cour fédérale du Canada portant sur une demande d’information dans le cadre d’un contrôle fiscal du prix de transfert. John, pouvez-vous nous expliquer la toile de fond de cette affaire?

John : Absolument, Sharon. Tout d’abord, vous avez raison — cette décision résulte de l’utilisation par l’Agence de revenu du Canada, ou l’ARC, de ses pouvoirs légaux pour recueillir des renseignements étrangers pendant un contrôle fiscal des prix de transfert.

Il semble que l’ARC effectuait une vérification de routine de Soft-Moc, une société canadienne, et de ses sociétés liées aux Bahamas. À un moment donné, l’ARC a senti qu’elle n’obtenait pas les renseignements dont elle avait besoin pour effectuer sa vérification. Elle a alors eu recours à ses pouvoirs légaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et a fait une demande formelle de renseignements étrangers.

Le contribuable n’a pas aimé cette approche. Il a donc demandé à la Cour fédérale d’examiner la demande, et de l’annuler ou de la modifier.

Sharon : Et cette demande était-elle la première de l’ARC ou s’agit-il plutôt d’un dernier recours?

John : C’est une bonne question. En fait, non, ce n’était pas la première demande. Selon les faits, l’ARC avait fait deux demandes de renseignements de vérification et près de deux années s’étaient écoulées avant qu’elle n’ait recours à la demande formelle. Un des points intéressants à noter est l’ampleur de la demande. Elle comprenait 74 questions portant, entre autres choses, sur les états financiers des sociétés des Bahamas, les registres des procès-verbaux et les organigrammes, et même les interactions entre les sociétés des Bahamas et diverses tierces parties.

Sharon : Alors que s’est-il passé entre le moment où la demande a été faite à Soft-Moc et celui où l’affaire s’est retrouvée devant les tribunaux?

John : Soft-Moc a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire parce que, selon ses arguments, la demande n’était pas raisonnable. De son avis, l’information demandée était soit

  1. trop générale,
  2. exigeait que Soft-Moc produise des documents non pertinents,
  3. ou demandait des documents que Soft-Moc ne pouvait pas obtenir.

Alors le contribuable a demandé que la demande soit annulée ou modifiée pour exclure certains renseignements.

La requête de Soft-Moc était importante, parce qu’elle pouvait réduire les problèmes auxquels la société pouvait faire face dans l’avenir. Par exemple, un contribuable pourrait être empêché d’utiliser tout document figurant dans la demande formelle d’information lors d’une procédure subséquente devant un tribunal s’il n’a pas répondu pour l’essentiel à la demande. Autrement dit, si Soft-Moc se retrouvait en cour et voulait utiliser certains des documents inscrits dans la demande, elle pourrait être empêchée de le faire. Le défaut de se conformer à la demande pourrait autrement donner lieu à des ordonnances exécutoires ou même à l’imposition d’une peine pour outrage au tribunal.

Sharon : Alors qu’elle a été la décision de la Cour?

John : Dans sa décision, le juge a souligné que les demandes « doivent être pertinentes et raisonnables », mais que le seuil est bas et les pouvoirs du ministre sont étendus » [traduction libre]. Alors à cette fin, la Cour a pris parti pour l’ARC et a rejeté la requête de Soft-Moc visant à faire annuler ou modifier la demande. Le tribunal semble avoir dit que les documents demandés par l’ARC étaient nécessaires au contrôle fiscal.

Sharon : Ça semble donc être une victoire pour l’ARC. Quelle leçon les contribuables peuvent-ils tirer de cette décision?

John : Quelques leçons sont à tirer de cette affaire. Premièrement, elle est un bon rappel que l’ARC a les pouvoirs légaux de recueillir des renseignements étrangers dans le cadre d’un contrôle fiscal. C’est aussi un rappel que l’ARC s’est montrée de plus en plus encline à utiliser les demandes de renseignements lorsqu’elle sent que l’information n’est pas disponible. Et maintenant, compte tenu des commentaires du juge, c’est-à-dire que le seuil pour exercer ces pouvoirs est bas et que les pouvoirs du ministre sont étendus, l’ARC peut même se sentir encore plus autorisée à choisir cette voie dans l’avenir.

Sharon : Quelles ont été les observations et l’expérience de PwC à l’égard des demandes d’information?

John : Et bien, dans notre travail, nous avons constaté récemment que l’ARC fait plus de demandes de renseignements et qu’elle en discute plus tôt dans le processus de contrôle fiscal. Et cela ne s’applique pas uniquement à des cas litigieux ou complexes, mais aussi à des situations il y eu absence de communication entre les contribuables et l’ARC. Nous observons aussi que l’ARC évalue le risque lié au comportement, en se concentrant vraiment sur la collaboration générale pendant le processus de contrôle fiscal et la rapidité de la réponse du contribuable.

Cette tendance générale aux demandes de renseignements n’est vraiment pas une surprise dans le contexte de la fiscalité internationale et des opérations transfrontalières. L’ARC se préoccupe toujours beaucoup de ces questions. Les vérificateurs ont des pouvoirs étendus de collecte de renseignements; dans le contexte actuel, ils sentent probablement plus de pressions et encore plus de pouvoir à les utiliser.

Sharon : Alors, John, qu’est-ce tout ça nous apprend?

John : Bien, finalement, cette décision met en évidence la nécessité d’avoir une stratégie efficace de défense en cas de contrôle fiscal — et une stratégie qui ne tient pas seulement compte de la compréhension technique du principe de pleine concurrence, mais une stratégie qui tient aussi compte du processus de contrôle fiscal canadien. Elle souligne la nécessité de gérer le flux d’information et les attentes et, tout aussi important, le besoin de gérer les comportements pendant le processus de contrôle fiscal.

Sharon : Alors, le message est que nos auditeurs devraient prendre soin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de défense en cas de contrôle fiscal, et de gérer le processus du contrôle fiscal pour éviter d’avoir des demandes formelles. Pour de plus amples renseignements sur les prix de transfert, veuillez visiter le site Web de PwC à http://www.pwc.com/ca/transferpricing. Merci, John, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

John : Merci, Sharon. C’était un plaisir pour moi.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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