Série « Et si… » — Répercussions fiscales importantes sur les résidents canadiens qui travaillent au Canada pour un employeur américain

Affichez la page en: English
 

Épisode 59 : Série « Et si… » — Répercussions fiscales importantes sur les résidents canadiens qui travaillent au Canada pour un employeur américain

Date de publication : 18 juin 2013
Invité : Linda Lee
Durée : 11:20 minutes

Dans cet épisode de La Voie fiscale, David de Souza discute des questions relatives à la paie et aux salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement.

Télécharger | Faites-nous parvenir vos commentaires | Transcription

Série « Et si… » — Répercussions fiscales importantes sur les résidents canadiens qui travaillent au Canada pour un employeur américain

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour, ici Sharon Mitchell. Bienvenue à notre série de baladodiffusions de la série « Et si... » qui traite de diverses situations et questions fiscales pouvant se présenter dans les rapports avec l’Agence du revenu du Canada. Nous avons avec nous aujourd’hui Linda Lee, première directrice au groupe des Services aux ressources humaines des Services fiscaux de PwC. Linda est spécialisée depuis de nombreuses années dans les affectations internationales et la gestion des impôts des salariés expatriés à PwC.

Sharon : Bienvenue, Linda.

Linda : Merci, Sharon.

Sharon : Linda, nous avons discuté dans un épisode précédent de la série de baladodiffusions « Et si… » de certains problèmes et questions qui se posent lorsqu’une entreprise américaine engage des résidents canadiens pour travailler aux États-Unis, mais il peut aussi y avoir des entreprises américaines qui engagent des résidents canadiens pour travailler au Canada. Dans quelle situation voit-on ce type d’arrangement?

Linda : N’importe quelle entreprise américaine peut le faire, mais c’est plus fréquent chez les entreprises américaines qui tentent de percer sur le marché canadien. Ce type d’employeur peut n’avoir qu’un ou deux employés au Canada. Les employés peuvent travailler au Canada la majorité du temps et se rendre à l’occasion au siège social de l’entreprise aux É.-U. L’entreprise américaine tire avantage du fait que les employés connaissent déjà le marché canadien et sait que les employés sont légalement autorisés à travailler au Canada.

Un des sujets que nous n’aborderons pas aujourd’hui est le fait qu’une entreprise dans cette situation doit examiner si l’employé peut se retrouver à créer par inadvertance un établissement stable au Canada. J’encourage toute personne qui souhaite avoir de plus amples renseignements sur ce sujet à écouter les épisodes 50 à 53 de notre série de baladodiffusions sur les grands voyageurs d’affaires à www.pwc.com/ca/taxtracks.

Sharon : Je vois, Linda. Mais dans les deux cas, nous avons des employeurs américains et des employés canadiens. Les questions ne devraient-elles pas être les mêmes?

Linda : D’une certaine façon, oui. Par exemple, tous les employeurs qui ont des employés résidents du Canada ont l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu à la source et de le verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que de produire un feuillet T4 pour déclarer tant la rémunération gagnée que les impôts versés à l’ARC. Cette obligation est la même pour les employeurs canadiens et les employeurs étrangers.

Étant donné que l’entreprise américaine retient probablement l’impôt à la source et le verse au Internal Revenue Service (IRS) aux É.-U. et, peut-être, à l’administration fiscale d’un État, le montant total de retenue à la source sur le revenu de l’employé peut être très élevé. Comme il a été mentionné dans un épisode précédent, il existe un processus de dispense qui permet à l’employé de demander une réduction de l’impôt canadien.

Et maintenant, en plus de verser l’impôt à l’ARC, de produire un T4 et de permettre à l’employé de demander une dispense, l’entreprise américaine aurait à demander un numéro d’entreprise au Canada. Les multinationales américaines qui exercent des activités au Canada ont un numéro d’entreprise, mais nombre de petites entreprises dans ce genre de scénario n’en ont pas.

Sharon : C’est bon à savoir. Qu’en est-il de la sécurité sociale? L’employeur américain doit-il aussi retenir les cotisations au RPC et à l’AE?

Linda : Oui, en effet. Outre les retenues d’impôt à la source, l’employeur doit retenir à la source les cotisations au RPC et à l’AE. Il faut se rappeler que bien que l’employeur soit américain, l’employé est canadien et travaille au Canada. Il ou elle est assujetti aux mêmes impôts que vous et moi.

Sharon : Il est donc important que l’employeur américain mette en place un système de paie au Canada pour ses employés canadiens. Que se passe-t-il si l’entreprise américaine ne veut pas s’inscrire au Canada?

Linda : Sharon, il est important que l’employeur américain ait un système de paie au Canada et, comme vous pouvez vous y attendre, la gestion de ce système occasionnera des coûts administratifs. Cependant, un employeur non-résident qui n’a que quelques employés au Canada pourra considérer ces frais comme excessifs. Dans certains cas, un employeur non-résident peu présent au Canada peut être inquiet de devoir s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise au Canada, en partie pour cette raison.

Une entreprise américaine qui examine les options qui s’offrent à elle doit tenir compte des pénalités qu’elle pourrait encourir. L’ARC imposera des pénalités pour le défaut d’effectuer les retenues à la source, de verser l’impôt en temps opportun et de produire les feuillets T4. Des intérêts sont aussi imposés sur tout impôt impayé et sur ces pénalités. L’entreprise constatera que le montant des pénalités et des intérêts dépasse les « économies de coûts » réalisées en n’ayant pas de système de paie au Canada.

Il y a en outre des répercussions sur les employés.

Sharon : Quel effet cela a-t-il sur les employés?

Linda : Prenons un exemple. Notre employé, que nous appellerons Jean Tremblay, travaille surtout au Canada, mais entre les réunions et ses autres tâches, il passe environ 10 % de ses journées de travail aux É.-U. Comme son employeur utilise un système de paie américain uniquement, il ne reçoit pas de feuillet T4. Toutes ses retenues d’impôt à la source sont versées à l’IRS et à l’administration fiscale d’État, et il reçoit un feuillet W2 (l’équivalent américain du T4) qui présente tous ses revenus.

M. Tremblay devra produire une déclaration de revenus aux É.-U., mais comme il n’est ni résident américain ni citoyen américain, et qu’il ne travaille pas habituellement aux É-U., cette déclaration ne présentera que 10 % de ses revenus. Ce montant est si peu élevé qu’il peut s’attendre à recevoir un remboursement de l’IRS, mais cela prendra du temps. De plus, l’IRS peut demander pourquoi il déclare moins de revenus dans sa déclaration que dans le feuillet W2, ce qui entraînera un plus long délai.

En tant que résident canadien, M. Tremblay doit aussi produire une déclaration de revenus au Canada pour déclarer tous ses revenus. Le Canada acceptera qu’il demande un crédit pour impôt étranger relativement à l’impôt exigible aux É.-U., mais le montant permis repose sur le montant inscrit dans sa déclaration de revenus américaine et non sur celui indiqué dans le feuillet W2. Il faut se rappeler que ce contribuable passe la majorité de son temps à travailler au Canada, et que la quasi-totalité de son revenu est imposable au Canada sans avoir droit au crédit pour impôt étranger. Je m’attendrais donc à ce qu’il ait un important solde dû à l’ARC dans sa déclaration de revenus du Canada. Bien qu’il devrait recevoir un remboursement d’impôt aux É.-U. qui compensera en partie ce solde, je peux presque garantir qu’il ne recevra pas ce remboursement avant le 30 avril, date à laquelle il doit payer l’impôt au Canada.

Les années suivantes, l’ARC pourrait exiger de M. Tremblay qu’il paie des acomptes provisionnels trimestriels, ce qui veut dire qu’en plus des retenues d’impôt à la source aux É.-U., il devra trouver les fonds nécessaires pour payer ses impôts canadiens pendant l’année.

Sharon : On dirait bien que les entreprises américaines ont tout intérêt à être au courant des risques associés au fait d’avoir des employés qui sont résidents canadiens pour éviter d’être en situation de non-conformité, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés. J’imagine que d’autres aspects que la paie et les questions administratives peuvent poser problème. Pouvez-vous me donner un exemple d’un autre problème dont vous avez été témoin?

Linda : Sharon, les employés dans cette situation peuvent aussi faire face à des répercussions fiscales imprévues sur leur revenu de pension ou de retraite, que les obligations en matière de paie soient satisfaites ou pas.

Pour vous donner un contexte, vous et moi sommes des Canadiens qui travaillent au Canada pour un employeur canadien. Lorsque nous versons des cotisations à nos régimes de retraite ou à nos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), nous pouvons demander une déduction pour ces cotisations dans nos déclarations de revenus. Le revenu de placement gagné dans le régime de pension ou le REER n’est pas imposé annuellement, mais lorsque nous retirons des sommes de ces régimes, probablement après la retraite, nous paierons de l’impôt sur la totalité de la distribution. Ainsi, nous avons l’avantage de pouvoir différer l’imposition à une année ultérieure.

Sharon : Je suis au courant de cet aspect et j’imagine que plusieurs de nos auditeurs aussi. Qu’est-ce qui fait que la situation se complique?

Linda : Un résident américain qui travaille aux É.-U. pour un employeur américain aurait une expérience similaire. Les auditeurs connaissent peut-être le terme «401(k) », qui désigne un régime de retraite américain courant. Je vais parler du régime 401(k), mais il existe bien d’autres régimes de retraite américains. L’employé n’est pas imposé sur la partie du revenu qu’il cotise au régime 401(k) et le revenu de placement gagné dans le régime 401(k) n’est pas imposé annuellement, mais lorsque le résident américain fait des retraits de ce régime, de l’impôt sera exigible sur la distribution, comme c’est le cas avec les REER au Canada.

Retournons donc à notre exemple de M. Jean Tremblay. Il faut se rappeler que M. Tremblay passe 10 % de ses journées de travail aux É.-U. et 90 % au Canada. Son employeur américain a créé un régime 401(k) et M. Tremblay cotise à ce régime.

La déclaration de revenus des É.-U. de M. Tremblay ne présente que 10 % de la totalité de ses revenus et, par conséquent, M. Tremblay ne peut déduire que 10 % de ses cotisations au 401(k) aux É.-U.

Sharon : Cela semble raisonnable, Linda, et puis il peut demander une déduction au Canada, non?

Linda : Il peut le faire, mais des restrictions s’appliquent. Même si M. Tremblay doit déclarer la totalité de ses revenus au Canada, la déduction qu’il peut demander pour ses cotisations à un régime 401(k) ne peut pas dépasser celle demandée aux É.-U. Dans son cas, comme il ne peut déduire que 10 % du total de ses cotisations faites aux É.-U., il ne peut déduire que 10 % du total de ses cotisations au Canada. Il n’a droit à aucune déduction pour les 90 % restants. De plus, tout comme les cotisations à un régime de retraite canadien peuvent avoir un effet sur le montant qu’on peut cotiser à un REER, les cotisations à un régime de retraite américain peuvent aussi avoir un effet sur les droits de cotisation à un REER. M. Tremblay peut se retrouver à ne pas obtenir une déduction maximale pour ses cotisations au régime de retraite américain en plus d’être limité dans les cotisations à son REER.

La situation pourrait empirer. Dans de nombreuses années, M. Tremblay prendra sa retraite et commencera à faire des retraits de son régime 401(k). Même s’il n’a pas reçu une déduction maximale pour le total de ses cotisations, il pourrait être assujetti à l’impôt sur le montant total de la distribution. Même si cela se produit à plusieurs années d’intervalle, dans son cas, 90 % de sa cotisation au 401(k) est assujettie à une double imposition.

Sharon : Personne ne veut entendre le terme « double imposition ». Y a-t-il un moyen de l’éviter, Linda?

Linda : Sharon, il n’existe pas de méthode bonne pour tous, mais il y a des moyens de réduire ou d’éliminer l’effet de cette situation.

Sharon : Il semble bien que tant les employeurs que les employés doivent examiner plus attentivement les répercussions fiscales et les exigences de déclaration, et prendre des mesures préventives.

Linda : Vous avez raison, Sharon. Le mot clé est la prévention. Nous pouvons examiner une situation une fois qu’elle s’est produite, mais il est préférable de planifier à l’avance pour éviter que ce genre de situation ne se produise.

Sharon : Merci, Linda, de vous être jointe à nous aujourd’hui. Les auditeurs qui ont des questions sur ces types de situations de travail trouveront les coordonnées de Linda dans le site Web des baladodiffusions de PwC à www.pwc.com/ca/taxtracks.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2013. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Pour tout savoir sur les droits d'auteur, veuillez consulter notre site Web à l'adresse pwc.com/ca/fr.

[x] Close

La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.