Série « Et si…. » — Les répercussions fiscales importantes pour les résidents canadiens qui travaillent pour un employeur américain aux États-Unis

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Épisode 58 : Série « Et si…. » — Les répercussions fiscales importantes pour les résidents canadiens qui travaillent pour un employeur américain aux États-Unis

Date de publication : 4 juin 2013
Invité : Vasu Krithigaivasan
Durée : 10:00 minutes

Dans cet épisode de La Voie fiscale, Vasu Krithigaivasan discute des aspects de la paie et du paiement des frais de déplacement pour les résidents canadiens qui travaillent aux É.-U. pour un employeur américain.

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Série « Et si…. » — Les répercussions fiscales importantes pour les résidents canadiens qui travaillent pour un employeur américain aux États-Unis

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour, ici Sharon Mitchell. Bienvenue à notre série de baladodiffusions « Et si… » qui traite de diverses situations et questions fiscales pouvant se présenter dans les rapports avec l’Agence du revenu du Canada. Nous avons avec nous aujourd’hui Vasu Krithigaivasan, premier directeur au groupe des Services aux ressources humaines des Services fiscaux de PwC. Vasu est spécialisé dans les affectations internationales et la gestion des impôts des salariés expatriés chez PwC, et il travaille dans ce domaine depuis 2000.

Bienvenue, Vasu.

Vasu : Merci, Sharon.

Sharon : Vasu, je crois comprendre qu’il y a plusieurs Canadiennes et Canadiens qui sont employés par des entreprises américaines et qui travaillent surtout aux États-Unis, mais demeurent des résidents du Canada pour les besoins de l’impôt. Pouvez-vous nous décrire brièvement les exigences de déclaration canadiennes dans cette situation?

Vasu : Il y a en effet beaucoup de Canadiens dans cette situation. Bien qu’il y ait plusieurs répercussions fiscales, je me concentrerai dans ce balado sur les questions de paie et sur l’imposition des frais de déplacement payés ou remboursés par l’employeur américain. En général, les Canadiens dans cette situation travaillent aux États-Unis du lundi au jeudi et reviennent au Canada travailler à domicile le vendredi. Leur famille, s’ils en ont une, vit au Canada. L’employeur américain n’exerce pas d’activités au Canada.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, un employeur qui verse une rémunération pendant une année d’imposition doit déduire ou retenir l’impôt sur le montant versé aux taux prescrits, et verser ce montant d’impôt au fisc. L’employeur doit retenir les impôts sur la rémunération que l’employé se présente au travail au Canada ou à l’étranger. Par conséquent, tout employeur qui engage un résident canadien pour fournir des services aux États-Unis est tenu de retenir et de verser des impôts sur le revenu au Canada.

Dans ce cas, l’employeur américain doit produire le feuillet T4 annuel pour déclarer la rémunération gagnée pendant l’année et les impôts versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Outre ces exigences canadiennes, l’entreprise américaine doit aussi respecter les exigences américaines en matière de paie.

Sharon : Je vois. Ce que vous dites, c’est que dans cette situation, l’entreprise américaine qui a un salarié qui réside au Canada doit satisfaire aux exigences de déclaration et de versement canadiennes et américaines. Un salarié ainsi assujetti à des retenues à la source aux É.-U. et au Canada peut se retrouver en difficulté financière, non?

Vasu : Oui, vous avez raison, Sharon. Si aucune mesure n’est prise pour réduire le montant des retenues, des retenues sont faites au Canada et aux États-Unis, sans se soucier de la difficulté financière ainsi créée pour le salarié. Toutefois, grâce à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, il ne devrait pas y avoir de double imposition. Si aucune mesure n’est prise, le particulier devra attendre de produire sa déclaration de revenus du Canada pour demander un crédit pour impôt étranger relativement à tout montant d’impôt payé aux É.-U. pendant l’année. Cela pose de toute évidence un problème de liquidités.

Sharon : Cela semble en effet un peu injuste, Vasu. Vous avez mentionné plus tôt qu’il est possible de réduire la retenue d’impôt au Canada, mais comment s’y prend-on? J’espère que cela diminue un peu la difficulté.

Vasu : Oui, Sharon, un contribuable dans cette situation peut produire le formulaire T1213 « Demande de réduire des retenues d’impôts à la source » pour demander une réduction des retenues d’impôts canadiens à la source pour le crédit pour impôt étranger américain qu’il prévoit demander dans sa déclaration de revenus du Canada. Le processus de dispense est un mécanisme qui permet au contribuable de constater des crédits pour impôt étranger avant de produire sa déclaration de revenus au Canada.

Une fois que la dispense est approuvée, l’employeur peut verser un montant réduit à l’ARC. Cette demande doit être produite chaque année et l’approbation de l’ARC doit être obtenue avant qu’un paiement soit fait à l’employé.

Sharon : C’est certainement une bonne nouvelle pour tout Canadien ou Canadienne qui travaille aux É.-U. Nous avons parlé des retenues à la source, mais que se passe-t-il avec la sécurité sociale? L’employeur américain doit-il retenir aussi les montants pour le RPC et l’AE?

Vasu : Bonne question, Sharon. Conformément aux règles de l’assurance emploi au Canada pour les emplois à l’étranger, les cotisations à l’AE ne sont exigées que si l’emploi est considéré être un emploi assurable aux É-U. Aux É.-U., l’assurance emploi américaine relève des États et du gouvernement fédéral, et seuls les employeurs sont tenus d’y cotiser. Par conséquent, si l’emploi n’était pas considéré comme « assurable » aux É.-U., dans cette situation particulière, il faudrait effectuer la retenue de l’assurance emploi canadienne du revenu du salarié et la verser au gouvernement.

Un Canadien qui travaille à l’étranger n’aura à cotiser au RPC que s’il se présente ordinairement au travail à l’établissement tenu par son employeur au Canada ou s’il est résident du Canada et reçoit sa rémunération d’un établissement tenu par son employeur au Canada. Dans la situation examinée, l’employé se présente au travail aux É.-U. et reçoit sa rémunération de l’employeur américain. Par conséquent, l’employeur n’est pas tenu de déduire de cotisations au RPC ni d’y cotiser.

Sharon : Vasu, vous avez mentionné plus tôt qu’il faut produire un feuillet T4 pour la rémunération gagnée aux É.-U. Qui est responsable de produire ce feuillet T4?

Vasu : Dans ce cas, l’employeur américain est tenu de produire le feuillet T4. Pour se conformer aux exigences canadiennes relatives à la paie, l’employeur américain doit établir un système de paie fictif au Canada pour faciliter la déclaration des revenus et le versement des impôts (le cas échéant).

Sharon : Qu’est-ce qu’un système de paie fictif?

Vasu : Dans une situation de système de paie fictif, aucune somme d’argent n’est réellement versée au salarié au Canada, car il ou elle est payé par le système de paie de l’entreprise aux É.-U.

Pour établir un système de paie fictif, l’employeur américain doit faire une demande de numéro d’entreprise à l’ARC. Il se servira de ce numéro d’entreprise pour verser tout impôt exigible ainsi que pour préparer et remettre les T4.

Il est important de noter qu’il peut y avoir des coûts pour administrer le système de paie fictif. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains employeurs non-résidents répugnent à se conformer aux exigences canadiennes en matière de paie.

Sharon : Je vois. Maintenant, que se passe-t-il si l’employeur ne déduit pas les impôts ou les verse en retard?

Vasu : L’Agence du revenu du Canada peut imposer une pénalité et des intérêts sur les versements en retard et l’omission d’effectuer les retenues à la source. Les intérêts seront exigés à partir de la date où le versement était dû jusqu’à la date de réception du paiement par l’ARC. Ces pénalités peuvent finir par faire une note assez salée.

Sharon : On dirait bien que les entreprises ont tout intérêt à s’assurer de bien connaître la situation de résidence de leurs salariés transfrontaliers pour éviter d’être fautives. J’imagine que des questions de déclaration de rémunération se posent aussi. Vous avez parlé des avantages imposables comme les frais de déplacement. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ces frais?

Vasu : Oui, bien sûr. Le prix des billets d’avion pour les allées et venues des États-Unis, le logement pendant le travail aux É.-U., les indemnités journalières, et le coût des voitures de location sont parmi les avantages imposables les plus courants.

Le point essentiel ici est que les frais de déplacement pour le travail sont généralement considérés comme des frais personnels. Par conséquent, si l’employeur paie les frais de l’employé ou lui rembourse ces frais, alors, conformément aux règles canadiennes, ces remboursements seront considérés comme imposables dans les mains de l’employé. Ils devront être déclarés dans le feuillet T4 de l’employé et les impôts s’y rapportant, versés. Il est difficile de soutenir que le particulier travaille à un « chantier particulier » pour les besoins de l’impôt sur le revenu canadien, ce qui permettrait aux frais d’être exclus des avantages imposables, car ces arrangements de déplacements pour le travail sont permanents et non temporaires.

Il peut toutefois être possible d’exclure ces remboursements de la rémunération imposable lorsque l’employé se rend directement chez divers clients aux É.-U. Il faudra alors examiner les faits et les circonstances propres à chaque cas avant de pouvoir conclure si les remboursements sont imposables ou pas.

Sharon : Quel effet cela aura-t-il sur l’employé?

Vasu : L’inclusion de ces éléments dans la rémunération signifie que le salarié doit verser l’impôt au Canada et aux É.-U. Comme vous pouvez l’imaginer, cela peut avoir un grand effet sur l’employé si l’employeur ne paie pas l’impôt additionnel découlant de ces avantages imposables.

Sharon : Il semble bien qu’un particulier dans cette situation doive s’assurer que son employeur et lui respectent ces exigences de déclaration et de versement tant au Canada qu’aux É.-U. avant que l’ARC ne vienne cogner à sa porte.

Vasu : Oui, je suis totalement d’accord.

Sharon : Merci, Vasu, d’avoir été avec nous aujourd’hui. Les auditeurs qui ont des questions sur ces types de conditions de travail trouveront les coordonnées de Vasu dans le site Web des baladodiffusions de PwC à www.pwc.com/ca/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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