Série « Et si… » — La paie et les salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement

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Épisode 57 : Série « Et si… » — La paie et les salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement

Date de publication : 21 mai 2013
Invité : David de Souza
Durée : 10:50 minutes

Dans cet épisode de La Voie fiscale, David de Souza discute des questions relatives à la paie et aux salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement.

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Série « Et si… » — La paie et les salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour. Ici Sharon Mitchell de PwC Canada. Bienvenue au deuxième épisode de notre série de baladodiffusions « Et si… » qui porte sur les questions de paie et les salariés transfrontaliers qui reçoivent une rémunération au rendement. Nous avons avec nous aujourd’hui David de Souza, premier directeur à notre bureau de Toronto, qui aide les employeurs, les employés et d’autres personnes à gérer les questions d’imposition mondiale liées aux déplacements transfrontaliers.

Bienvenue, David.

David : Merci, Sharon. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui.

Sharon : David, dans un épisode précédent, j’ai exploré avec votre collègue Carola Trolley certaines des questions de paie liées au revenu tiré d’options d’achat d’actions par un salarié travaillant dans différents pays. Je sais que les options d’achat d’actions ne sont pas le seul type de rémunération au rendement offert par les employeurs. Quelle autre forme de rémunération un salarié peut-il recevoir pouvant avoir des conséquences fiscales transfrontalières futures?

David : Honnêtement, chaque employeur a sa propre terminologie en matière de régime de rémunération au rendement. On trouve par exemple régime d’intéressement à moyen terme (RIMT), régime d’intéressement à long terme (RILT), achat d’actions différé (AAD) et attribution d’actions temporairement incessibles (AATI). Toutefois, ces régimes prévoient généralement le versement d’une somme d’argent ou d’actions au salarié à une date ultérieure. L’objectif de l’employeur est de conserver ses employés les plus performants en leur offrant une rémunération qui peut leur être versée simplement parce qu’ils sont à l’emploi de l’entreprise ou parce qu’ils ont atteint des cibles de l’entreprise. Un régime de rémunération peut être aussi simple qu’une prime différée ou une structure plus complexe comprenant des actions temporairement incessibles, des droits différés à la valeur d’actions et d’autres titres semblables.

Sharon : Pour les employeurs, qu’est-ce qui différencie ces attributions de la levée d’options d’achat d’actions au point de vue de la paie?

David : La levée d’une option d’achat d’actions est une opération relativement simple au point de vue fiscal : un employé peut acquérir des actions de l’entreprise dans l’avenir à un prix qui est établi au moment de l’attribution de l’option. Le revenu réalisé à la levée de l’option pourrait ensuite être imposable dans une ou plusieurs compétences fiscales, selon le lieu où l’employé a vécu et travaillé entre la date de l’attribution et la date de la levée de l’option, ou le lieu où il vivait aux dates d’attribution, d’acquisition des droits ou de levée. La majorité des pays industrialisés lèvent des impôts sur le revenu tiré d’options d’achat d’actions l’année de la levée des options, et il n’y a habituellement aucune conséquence fiscale si les options échoient sans avoir été levées.

Dans le cas des régimes d’intéressement à moyen ou à long terme, ou d’actions temporairement incessibles, la rémunération est versée à la satisfaction de certains critères, qui sont précisés dans le texte du régime. Les obligations de retenue et de déclaration fiscale d’un employeur diffèrent selon le pays, et il est souvent nécessaire d’examiner le texte du régime pour déterminer la répartition adéquate du revenu entre chaque compétence. Certains pays, dont le Canada, peuvent imposer la rémunération différée l’année de l’attribution, même si le salarié ne recevra l’argent ou les actions qu’à une année ultérieure. Cette situation peut entraîner une double imposition si l’employé vivait dans ce pays au moment de l’attribution, mais vivait dans un autre pays qui imposait le revenu de la distribution en argent ou en actions à la date d’acquisition des droits.

Sharon : Oh là là!, j’imagine qu’une tellement situation peut être une source de stress pour un employé lorsque les questions fiscales n’ont pas été examinées au moment de l’attribution ou qu’il a été muté depuis dans un autre pays.

David : Oui, tout à fait, Sharon. C’est malheureux, mais nous voyons effectivement des situations où un client n’a pas été conseillé au moment de l’attribution. Il nous arrive de découvrir des différences dans les exigences d’information mondiales au moment de l’acquisition des droits ou pire, au moment de la préparation des déclarations de revenus. La Belgique est l’un des pays qui imposent certaines rémunérations au rendement à la date d’attribution, tandis que la rémunération tirée de la même attribution sera imposée à la date de l’acquisition des droits au Canada. Il n’est pas toujours possible de demander les crédits pour impôt étranger et d’éviter une situation de double imposition, et l’employé peut se retrouver à payer un taux global d’impôt de 80 % ou plus sur une attribution.

Sharon : David, quelles sont les considérations critiques pour les employeurs qui versent une rémunération au rendement aux salariés qui effectuent des services transfrontaliers ou qui pourraient être appelés à le faire dans l’avenir?

David : La mobilité des employés n’a jamais été aussi grande qu’aujourd’hui; la technologie nous permet de remplir les fonctions de notre emploi presque partout dans le monde, et il est important d’examiner les questions d’imposition transfrontalière, que les employés qui reçoivent une rémunération au rendement effectuent ou non actuellement des déplacements transfrontaliers. Au moment de la création ou de la modification des régimes de rémunération au rendement, une première étape qui sera bénéfique pour l’employeur et le salarié consiste à inclure un énoncé voulant que le salarié soit responsable de comprendre les conséquences fiscales futures du régime. Lorsqu’un employé commence à travailler dans une autre compétence fiscale, soit par choix personnel ou à la demande de son employeur, il doit examiner les attributions dont il n’a pas encore acquis les droits ou celles qu’il pourrait recevoir dans l’avenir. Un dialogue ouvert entre l’employé, l’employeur et leurs conseillers fiscaux facilite la compréhension des aspects fiscaux prévisibles et diminue le risque de surprises fiscales dans l’avenir.

Sharon : Dans cette situation, y a-t-il quelque chose de particulier au Canada qui pourrait causer des difficultés aux employeurs de salariés qui ont reçu des attributions au Canada dont les droits deviennent acquis dans un autre pays, ou vice versa?

David : Oui, Sharon, à titre d’information, selon le Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, l’impôt sur le revenu au Canada doit être retenu sur la rémunération versée à un résident du Canada, ou sur la partie de la rémunération provenant du Canada qui est versée à un non-résident du Canada. On peut ainsi avoir un particulier dont les droits à la rémunération à long terme deviennent acquis pendant qu’il réside au Canada, mais dont une partie du revenu se rapporte à des services d’emploi fournis à l’extérieur du Canada. Dans cette situation, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que la retenue de la totalité de l’impôt sur le revenu au Canada, sauf si le particulier demande une réduction de la retenue et que sa demande est approuvée par l’ARC. Dans sa demande, le salarié doit montrer que la totalité de l’attribution ne devrait pas être assujettie à la retenue d’impôt au Canada, parce que l’employé devra payer de l’impôt étranger sur la partie de l’attribution qui est de source étrangère et qu’il demandera un crédit pour impôt étranger au moment de la production de sa déclaration de revenus au Canada. Si la demande de dispense n’est pas produite et approuvée avant la date du versement en argent de l’attribution ou la livraison des actions, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt sur le revenu du Canada sur la totalité de l’attribution.

L’article 102 du Règlement stipule que la rémunération versée à des employés qui ne résident pas au Canada pour des services d’emploi rendus au Canada est assujettie à la retenue d’impôt sur le revenu au Canada. Il s’applique aux particuliers qui sont dans la situation opposée à celle que nous venons de voir, c’est-à-dire qu’ils sont résidents du Canada au moment de l’attribution, mais acquièrent les droits sur cette attribution au moment où ils résident dans un autre pays. La somme en argent pourrait être payée en totalité dans l’autre pays, mais l’impôt sur le revenu du Canada devrait être retenu et versé à l’ARC sur la partie du revenu de source canadienne. Il serait aussi nécessaire de préparer les documents de paie, comme le relevé T4 annuel de l’employé.

Sharon : David, pouvez-vous nous donner un exemple d’une situation de conformité et de ce qui peut se passer lorsque les employeurs sont en situation de non-conformité?

David : Bonne idée, Sharon. Prenons l’exemple du chef des services financiers d’une entreprise ouverte canadienne qui compte déménager de façon permanente en Australie en juillet de l’année en cours. Il reçoit sa prime annuelle en décembre, dont une partie doit être différée sur trois ans en tant qu’actions différées. Il reçoit également des actions temporairement incessibles à titre d’incitation à rester au service de l’entreprise. Ces actions lui seront attribuées si l’entreprise dépasse certaines cibles de rendement. Enfin, en raison de son déménagement permanent, le chef des services financiers est responsable de payer personnellement la totalité de sa dette fiscale de source mondiale.

Pour bien satisfaire aux obligations de déclaration et de versement, l’entreprise et le chef des services financiers doivent comprendre comment ces rémunérations sont imposées et quel est le statut de résidence du particulier dans chaque pays.

Dans ce cas-ci, le chef des services financiers aurait toujours des obligations de déclaration fiscale au Canada pour les montants qui lui ont été attribués avant de quitter le Canada. En outre, les montants versés seraient probablement aussi imposables en Australie s’il les reçoit en Australie au moment où il y réside ou si une partie de la rémunération en actions est considérée avoir une source australienne.

Dans le cas des actions temporairement incessibles, il faudra examiner le régime au point de vue fiscal pour savoir si l’événement imposable au Canada et en Australie se produit à la date de l’attribution ou à la date d’acquisition des droits, et si ce nouveau régime sera efficace pour le chef des services financiers et l’entreprise en cas d’écarts temporaires défavorables à l’égard de l’impôt.

Un employeur en situation de non-conformité peut devoir payer des pénalités et des intérêts pour ne pas avoir retenu et déclaré l’impôt, tant au pays qu’à l’étranger. Il est donc important de comprendre l’assujettissement à l’impôt dans chaque pays pour réduire les impôts à payer.

Sharon : Quelles recommandations faites-vous aux employeurs qui versent une rémunération à moyen ou à long terme et qui ont des salariés mobiles?

David : Il peut être difficile de coordonner les activités de paie et de rémunération à l’échelle internationale avec les groupes responsables de ces fonctions dans d’autres pays, surtout si les activités de l’entreprise dans chaque pays sont exercées de façon indépendante et qu’il y a peu de communication entre elles. L’important est de connaître les régimes de rémunération en vigueur et quels employés reçoivent des attributions en vertu de ces régimes, puis d’établir des procédés pour assurer la communication régulière de l’information. De plus, il faut déterminer quels employés font des déplacements transfrontaliers, point que nous avons abordé récemment dans notre série de baladodiffusions sur les grands voyageurs d’affaires.

Sharon : Merci, David, de nous avoir expliqué certains aspects de l’imposition transfrontalière de la rémunération au rendement.

David : Je vous en prie, Sharon.

Sharon : Les auditeurs intéressés trouveront la série de baladodiffusions sur les grands voyageurs d’affaires ainsi que les coordonnées de David à www.pwc.com/ca/taxtracks

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.