La note de service PTM14 – L’ARC appuie les modifications apportées par l’OCDE

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Épisode 55 : La note de service PTM14 — L’ARC appuie les modifications apportées par l’OCDE

Date de publication : 30 avril 2013
Invitée : Joanne Hawley
Durée : 8:15 minutes

Dans cette émission de La Voie fiscale, Joanne Hawley discute de la note de service PTM14 publiée en novembre 2012 dans laquelle l’ARC confirme appuyer l’application des modifications des Principes de l’OCDE dans l’administration des dispositions sur les prix de transfert contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

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La note de service PTM14 — L’ARC appuie les modifications apportées par l’OCDE

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour. Ici Sharon Mitchell de PwC Canada. Nous avons avec nous aujourd’hui Joanne Hawley, première directrice au Groupe des prix de transfert du bureau de Montréal de PwC. Point intéressant, Joanne possède un doctorat en chimie de l’Université de Cambridge et a été précédemment chimiste de recherche. Elle s’est jointe au Groupe des prix de transfert de PwC à Londres, au R.-U., en l’an 2000 et a été mutée à PwC Canada en 2008. Elle a été responsable d’un large éventail de documentations sur la fixation des prix de transfert et de projets de défense et de planification pour des clients dans divers secteurs d’activité.

Bienvenue, Joanne.

Joanne : Merci, Sharon.

Sharon : Nous parlons aujourd’hui avec Joanne de la note de service PTM-14 sur les prix de transfert publiée en novembre 2012 par l’ARC. Joanne, par définition, une note de service est une communication brève et informelle. Dans ce contexte, les notes de service sur les prix de transfert publiées par l’ARC ont-elles valeur de loi?

Joanne : Non. Il s’agit de lignes directives administratives publiées par l’ARC à l’appui des dispositions sur les prix de transfert contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les notes de service PTM traitent de divers sujets, notamment de la documentation ponctuelle et des efforts sérieux (des termes définis dans la loi), et aident les contribuables et les auditeurs en clarifiant la position de l’ARC et les attentes relatives à ces questions et à d’autres questions touchant les prix de transfert traitées dans la Loi.

Par exemple, avant la publication de cette note de service, l’ARC a publié la note de service PTM-13, qui clarifie sa position sur les renvois au Comité de revue des prix de transfert. Fait intéressant, il s’agissait là de la troisième note sur le même sujet, ce qui montre que l’ARC a à cœur d’adapter ses idées et ses procédés à l’évolution des questions de prix de transfert. Nous pourrions dire la même chose de la note de service PTM-14, puisqu’elle présente la position de l’ARC relativement à la mise à jour en 2010 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Bien sûr, l’ARC a toujours appuyé explicitement ces directives.

Sharon : Une note à nos auditeurs : vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications des Principes de l’OCDE dans une de nos baladodiffusions antérieures, soit l’émission 43, qui présente un entretien avec Elisabeth Finch à http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast/index.jhtml.

Alors Joanne, pouvez-vous nous expliquer le contexte de la note de service PTM-14?

Joanne : Comme le mentionne Elisabeth dans la baladodiffusion 43, les révisions de 2010 n’étaient pas considérés comme des modifications des Principes de l’OCDE mais plutôt comme des directives plus détaillées sur des notions déjà discutées. Nous présumons que c’est la raison pour laquelle l’ARC n’a pas modifié la Loi par suite des révisions, c’est-à-dire qu’elle n’a pas considéré que les révisions exigeaient la modification des dispositions de la Loi. Il était tout de même nécessaire de clarifier comment ou même si l’ARC allait réagir aux révisions ou les incorporer dans les exigences canadiennes.

Sharon : C’est dont là l’objet de la note de service PTM-14?

Joanne : Oui, exactement. Dans la note de service PTM-14, l’ARC confirme qu’elle appuie sans réserve l’application des Principes révisés aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les questions relatives aux prix de transfert. Elle précise également qu’elle appliquera les Principes révisés à toutes les années encore susceptibles de vérification et que les révisions s’appliqueront à toutes les conventions, y compris encore une fois celles en vigueur avant 2010.

Sharon : Parlons de modifications précises. La note de service PTM-14 traite-t-elle de révisions particulières ou précise-t-elle si certaines sont plus importantes que d’autres?

Joanne : En fait, le document met en lumière certaines des révisions les plus importantes. Premièrement, les Principes révisés introduisent le concept de « la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée » pour un cas particulier, qui représente un abandon de la sélection d’une méthode de prix de transfert basée sur la hiérarchie des méthodes. L’ARC note que les directives révisées de l’OCDE se concentrent sur le degré de comparabilité et la disponibilité de données fiables relativement à chaque méthode de prix de transfert et, par conséquent, qu’il peut être judicieux pour les contribuables de prêter plus d’attention à ces facteurs.

Sharon : Voulez-vous dire prêter plus d’attention dans le choix de la méthode ou dans sa documentation?

Joanne : Oui, tout à fait. Je dirais les deux. Mais cela a toujours été le cas, dans le sens où il a toujours été nécessaire de documenter la méthode choisie.

La deuxième modification importante mise en lumière dans la note de service PTM-14 est l’appui de l’ARC aux directives plus étoffées pour l’application du principe de pleine concurrence utilisant une méthode transactionnelle de bénéfices. Cette directive comprend des critères plus détaillés pour la sélection d’un indicateur de niveau de bénéfice, plus de détails sur le calcul du bénéfice net et l’application de la méthode du partage des bénéfices, et une discussion de l’utilisation du ratio Berry.

La PTM-14 appuie aussi les processus types présentés dans les Principes révisés, lesquels comprennent un exemple de la façon d’appliquer les recommandations contenues dans les nouvelles directives avec d’effectuer une analyse de comparabilité à la fois fiable et transparente.

Enfin, le chapitre IX des Principes révisés aborde un certain nombre de questions touchant les réorganisations d’entreprises, comme la répartition et le transfert du risque entre les parties liées et la rémunération appropriée des parties à la suite de la réorganisation. Cette directive est très bien accueillie par le milieu des affaires, car ces questions sont complexes et particulièrement pertinentes dans le contexte actuel de post-récession et de mondialisation qui touche de nombreuses entreprises.

Sharon : Quel sera l’effet sur les contribuables canadiens? D’un point de vue pratique, est-ce que cela changera grand-chose?

Joanne : Il est encore trop tôt pour le savoir. Je pense toutefois que la note de service pourrait amener des changements concrets en donnant aux contribuables plus de certitude quant aux méthodes de prix de transfert acceptables et leur application, deux éléments fondamentaux dans la préparation de la documentation annuelle des prix de transfert. Je pense aussi que nous pourrions voir l’ARC et les contribuables faire plus d’efforts pour tenir l’autre responsable de respecter le plus haut de gré de comparabilité dont il est question dans les Principes révisés.

En ce qui a trait aux réorganisations d’entreprises, je pense que les contribuables tireront profit des principes présentés dans le nouveau chapitre IX, puisqu’ils fournissent un cadre objectif pour analyser la question complexe de savoir quand la rémunération peut être ou ne pas être appropriée. Par le passé, il s’agissait d’un problème fréquent qui engendrait de nombreux délais et différends dans le cadre de vérifications et l’autorité compétente.

Sharon : Il semble que les contribuables feraient bien d’examiner attentivement la note de service PTM-14 au moment de préparer leur documentation. Merci, Joanne, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Joanne : Je vous en prie.

Sharon : Tous les auditeurs qui ont des questions sur cette note de service PTM ou d’autres sont invités à communiquer avec Joanne à notre bureau de Montréal, avec leur spécialiste des prix de transfert de PwC ou à visiter notre site Web des prix de transfert à www.pwc.com/ca/transferpricing.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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