Changement de la position relative à la répartition des avantages liés à des options d’achat d’actions transfrontières

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Épisode 54 : Changement de la position relative à la répartition des avantages liés à des options d’achat d’actions transfrontières

Date de publication : 22 février 2013
Invitée : Chantal McCalla
Durée : 7:30 minutes

Dans cette émission de La Voie fiscale, Chantal McCalla discute des changements récents à la répartition du revenu tiré d’options d’achat d’actions acceptée par l’ARC.

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Changement de la position relative à la répartition des avantages liés à des options d’achat d’actions transfrontières

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Sharon : Bonjour, ici Sharon Michell de PwC Canada et voici une baladodiffusion sur les changements récents à la répartition du revenu tiré d’options d’achat d’actions acceptée par l’Agence du revenu du Canada. Nous avons avec nous aujourd’hui Chantal McCalla, première directrice à notre bureau de Toronto. Elle est spécialisée dans les défis en matière de ressources humaines qui touchent les employés en mobilité internationale, tant impatriés qu’expatriés.

Bienvenue, Chantal.

Chantal : Merci, Sharon. Je suis heureuse d’être là.

Sharon : Chantal, pouvez-vous nous expliquer en termes généraux quels changements ont été apportés à la répartition des options d’achat d’actions à l’automne 2012?

Chantal : Bien sûr, Sharon. Ce qui se passe, c’est que l’Agence du revenu du Canada a confirmé récemment qu’elle appliquera les principes contenus dans les Commentaires sur l’article 15 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, à la répartition d’un avantage lié à une option d’achat d’actions au Canada, sauf dans le cas où une convention fiscale s’applique expressément. Ce modèle de convention fiscale de l’OCDE aide les pays à résoudre les problèmes de double imposition internationale et sert de point de départ aux négociations des conventions fiscales entre les pays. Ce changement s’applique aux options d’achat d’actions exercées après 2012.

Sharon : Chantal, quelle répartition était acceptée avant ce changement?

Chantal : L’ARC a longtemps considéré que l’avantage se répartissait aux services fournis pendant l’année d’attribution de l’option, à moins qu’il n’existât une preuve qu’une autre période était plus appropriée. En revanche, depuis 2005, conformément aux directives de l’OCDE, la clé consiste plutôt à établir le montant de l’avantage tiré de l’emploi exercé dans le pays de source, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents. Dans de nombreux pays, cette période s’étend de la date d’attribution de l’option à la date d’acquisition des droits.

Sharon : Je vois. Donc, par le passé, y avait-il un quelconque désavantage à établir la source de l’option d’achat d’actions aux services fournis pendant l’année de l’attribution de l’option plutôt qu’aux pays applicables où les services avaient été fournis pendant diverses périodes, par exemple de la date d’attribution de l’option à la date d’exercice de l’option ou à la date d’acquisition des droits?

Chantal : Oui, tout à fait, Sharon. En fait, la position par défaut de l’ARC pouvait donner lieu à une double imposition lorsqu’il n’existait aucun allégement sous forme de crédit pour impôt étranger ou un autre allégement en vertu d’une convention fiscale, selon les compétences étrangères concernées et leur propre position sur la source.

Sharon : Alors, je présume que le changement diminue le risque de double imposition. Pouvez-vous nous expliquer un peu son application?

Chantal : Bien sûr. Vous avez raison pour le premier point. Ce changement aide à réduire l’ambiguïté entourant la source des options d’achat d’actions et, comme je l’ai mentionné, il réduit le risque de double imposition. Il harmonise la position par défaut du Canada avec celle du Modèle de convention de l’OCDE et, par conséquent, avec les approches de nombreux autres pays.

L’ARC a résumé les principes de l’OCDE comme suit :

Le montant de l’avantage lié à une option d’achat d’actions reçu au titre d’un emploi exercé dans un pays source doit être établi en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents, y compris les contrats sous-jacents. En particulier, un avantage lié à une option d’achat d’actions est réparti à chaque pays source compte tenu du nombre de jours où l’emploi est exercé dans ce pays sur le nombre total de jours dans la période pendant laquelle les services d’emploi dont l’avantage lié à l’option d’achat d’actions est tiré sont exercés. En général, un avantage lié à une option d’achat d’actions est présumé se rapporter à la période d’emploi qui constitue une condition requise pour l’acquisition du droit d’exercer l’option, c.-à-d. la période d’acquisition des droits, et il est généralement présumé qu’un avantage lié à une option d’achat d’actions ne se rapporte pas à des services passés, à moins que l’on puisse prouver que ces services passés sont pertinents dans les circonstances.

Il en résulte une meilleure adéquation entre les crédits pour impôt étranger et les options d’achat d’actions transfrontières.

Sharon : Je pense que je comprends. Pouvez-vous nous donner un exemple de la façon dont ces principes ont changé les attributions des options d’achat d’actions?

Chantal : Oui. Disons qu’une option d’achat d’actions est attribuée à un résident canadien aux fins de l’impôt pendant qu’il est résident du Canada et que ce particulier est affecté aux É.-U. puis en Amérique du Sud les années suivantes tout en demeurant résident du Canada pendant cette période. En tant que résident continu du Canada, ce particulier est imposé sur la totalité de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions. Dans ce cas, le particulier a une option d’achat d’actions dont la période de la date d’attribution à la date d’acquisition des droits des options couvre toute la période de l’affectation. Ce particulier peut être assujetti à l’impôt à l’exercice de l’option d’achat d’actions tant aux É.-U. qu’en Amérique du Sud. En l’absence d’une preuve du contraire, le Canada aurait précédemment établi la source de l’option d’achat d’actions aux services fournis pendant l’année de l’attribution, dans ce cas au Canada, ne laissant aucune possibilité de demander le crédit pour impôt étranger dans la déclaration de revenus canadienne pour les impôts à payer aux É.-U. et en Amérique du Sud. Selon la nouvelle ligne directrice, le particulier pourrait maintenant établir la source de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions au service d’emploi dans les trois pays et demander le crédit pour impôt étranger dans sa déclaration de revenus canadienne pour les impôts payés aux É.-U. et en Amérique du Sud.

Sharon : Merci, Chantal, pour ces explications détaillées. Y a-t-il des exceptions possibles à cette nouvelle ligne directrice?

Chantal : C’est une bonne question, Sharon. Comme il est précisé dans le Modèle de convention de l’OCDE, dans certaines circonstances, une autre période d’attribution que celle entre la date de l’attribution et la date de l’exercice de l’option est appropriée, comme une période de services passés, mais il faudrait que cela soit clairement énoncé dans le contrat d’option. L’ARC note également que lorsque les conditions de l’option indiquent que l’attribution est traitée comme un transfert de propriété des titres, elle peut attribuer l’avantage en conséquence (c.-à-d. ayant comme source le lieu de l’attribution). Les circonstances notées comme indicatives d’un transfert de propriété comprennent celles où les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition des droits.

Sharon : En fin de compte, Chantal, que doit-on retenir?

Chantal : Ce qu’on doit retenir de cette dernière annonce, Sharon, c’est qu’elle donne tant à l’employeur qu’au cadre à mobilité internationale plus de certitude sur la répartition adéquate des avantages liés à des options d’achat d’actions transfrontières aux fins de l’impôt au Canada et qu’elle aide à réduire le risque de double imposition, car elle harmonise l’approche du Canada avec celle suivie par de nombreux autres pays.

Sharon : Merci Chantal pour cette discussion instructive sur les récents changements apportés aux répartitions des avantages liés aux options d’achat d’actions au Canada.

Chantal : Je vous en prie, Sharon.

Sharon : Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec Chantal McCalla; vous trouverez ses coordonnées dans la page Web des baladodiffusions de PwC à www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast/index.jhtml.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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