Questions concernant les grands voyageurs d’affaires : la divulgation volontaire

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Épisode 53 – Questions concernant les grands voyageurs d’affaires : la divulgation volontaire

Date de publication : 4 décembre 2012
Invitée : Teresa Malowany
Durée : 8:58 minutes

Dans la dernière émission de notre série « Questions concernant les grands voyageurs d’affaires », Teresa Malowany traite du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada.

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Grands voyageurs d’affaires : questions d’entreprise, de réglementation et de gouvernance

Elisabeth : Bonjour, ici Elisabeth Kelle de PwC Canada pour la quatrième et dernière émission de notre série de baladodiffusions sur les questions concernant les grands voyageurs d’affaires qui traite de la divulgation volontaire. Nous avons avec nous aujourd’hui Teresa Malowany, première directrice aux Services aux ressources humaines de PwC. Teresa aide les entreprises et leurs employés à gérer les aspects financiers, fiscaux et les avantages sociaux complexes associés aux affectations à l’étranger au Canada, aux É.-U. et dans d’autres pays.

Bienvenue Teresa.

Teresa : Merci, Elisabeth.

Elisabeth : Teresa, dans les premières émissions de la série sur les grands voyageurs d’affaires, nous avons abordé plusieurs exemples où des entreprises et des employés ont créé des obligations d’observation fiscale par suite, dans certains cas, de voyages d’affaires très limités au Canada. Voici ma question : y a-t-il quelque chose à faire pour régler un historique de non-conformité sans crainte de pénalités ou d’une poursuite?

Teresa : Je suis sûre que les obligations de déclaration qui ont été abordées ont fait arquer les sourcils de quelques-uns de nos auditeurs. L’ARC a un programme officiel en place pour traiter les cas de non-conformité passés. Le Programme des divulgations volontaires, ou PDV, promeut l’observation des lois fiscales canadiennes en encourageant les contribuables à corriger volontairement toute information erronée ou à fournir tout renseignement qu’ils n’avaient pas déclaré auparavant à l’ARC. Si une divulgation valide est faite et acceptée par l’ARC, le contribuable devra payer les impôts ou les droits exigibles (plus les intérêts), mais aucune pénalité ne lui sera imposée et il ne sera pas poursuivi.

Elisabeth : Pouvez-vous nous donner un exemple d’une situation où PwC pourrait recommander à une entreprise de faire une divulgation volontaire?

Teresa : Bien sûr, Elisabeth. Dans notre pratique, nous sommes souvent témoins de situations où une entreprise non-résidente a envoyé plusieurs employés travailler au Canada pendant des années, mais n’a pas fait les retenues à la source pour ces employés ni produit les déclarations T4 annuelles. Voici un exemple de situation courante où nous recommanderions le PDV.

Elisabeth : Y a-t-il des frais associés à la divulgation volontaire?

Teresa : Contrairement aux programmes de divulgation semblables à l’étranger, il n’y a aucuns frais à payer à l’ARC pour faire une divulgation.

Elisabeth : Teresa, vous avez mentionné plus tôt le terme « valide » pour caractériser une divulgation. Quelles conditions faut-il satisfaire pour que l’ARC considère une divulgation comme valide?

Teresa : L’ARC est très claire sur les quatre conditions à respecter pour qu’une divulgation soit considérée valide :

  • La première condition est que la divulgation doit être volontaire. L’ARC ne considérera pas que la divulgation est volontaire si le contribuable était au courant d’une vérification ou d’une enquête en cours ou imminente par l’ARC.
  • La deuxième condition est que la divulgation doit être complète. L’ARC s’attend à ce que des faits et des documents exacts soient présentés pour toutes les années d’imposition antérieures où il y a eu des informations inexactes ou non déclarées.
  • La troisième condition est que la divulgation doit comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité. Les exemples de pénalités comprennent une pénalité pour production tardive, une pénalité pour défaut de verser ou même une pénalité discrétionnaire.
  • La quatrième et dernière condition est que la divulgation doit comprendre des renseignements dont la divulgation est en retard d’au moins un an.

Elisabeth : Teresa, le processus du PDV semble un peu intimidant pour un contribuable qui est peut-être en situation de non-conformité depuis des années et qui se retrouve à devoir présenter une demande de divulgation sans même savoir si elle sera acceptée.

Teresa : L’ARC reconnaît cette situation, Elisabeth, et offre une solution de rechange aux contribuables qui hésitent à faire une divulgation. Plutôt que de faire une divulgation « avec nom », dans laquelle l’identité du contribuable est énoncée dans la demande, les contribuables peuvent choisir tout d’abord de participer à des discussions préliminaires concernant leur situation sur une base « anonyme ». Ces discussions avec l’ARC sont habituellement informelles et visent à obtenir plus de renseignements sur le processus du PDV.

Elisabeth : Une décision préliminaire peut-elle être prise par l’ARC en se fondant sur les renseignements fournis dans le cadre d’une divulgation anonyme?

Teresa : Oui, et nous avons suggéré cette méthode à de nombreux clients. Si tous les renseignements requis pour une divulgation avec nom, à l’exception du nom du contribuable naturellement, ont été présentés, l’ARC peut examiner ces renseignements et rendre une décision préliminaire sur le résultat de la divulgation. Toutefois, il est important de noter que pour que l’ARC rende une décision finale et déterminante quant à une divulgation anonyme, il faut que le contribuable divulgue son identité.

Elisabeth : J’imagine que cette méthode est populaire?

Teresa : En effet, Elisabeth. Vous n’avez vraiment rien à perdre en faisant d’abord une divulgation anonyme. Vous pouvez clarifier l’allégement que vous pourrez recevoir en vertu du PDV si vous choisissez de faire une divulgation avec nom ainsi que déterminer les risques associés à la non-conformité si vous choisissez de ne pas faire de divulgation avec nom.

Elisabeth : Disons que vous présentez une demande de divulgation et que celle-ci est refusée. Un contribuable a-t-il des recours s’il sent qu’il a été traité injustement ou que tous les faits et les circonstances n’ont pas été examinés adéquatement?

Teresa : C’est une bonne question, Elisabeth. Si le contribuable croit que l’ARC n’a pas agi de façon équitable et raisonnable en refusant la demande, le contribuable peut demander que le directeur du bureau des services fiscaux où la décision initiale a été rendue examine la décision. La demande d’examen doit être faite par écrit. Il faut noter qu’un deuxième examen ne sera pas fait si la divulgation a été refusée parce que les renseignements n’avaient pas, à ce moment-là, été soumis dans le délai stipulé. De plus, le contribuable a également un autre recours, soit celui de présenter une demande de révision judiciaire.

Elisabeth : Ce qui soulève une autre question dont nous n’avons pas parlé plus tôt. Combien de temps un contribuable a-t-il pour présenter des renseignements additionnels se rapportant à sa divulgation?

Teresa : En général, l’ARC accorde au contribuable jusqu’à 90 jours à compter de la date de la réception par l’ARC de la première divulgation anonyme ou avec nom. Toutefois, l’ARC, à sa discrétion, peut prolonger ce délai.

Elisabeth : Diverses options semblent donc s’offrir aux particuliers en situation de non-conformité aux obligations de déclaration passées. Je présume que vous et vos collègues à PwC êtes en mesure d’aider les entreprises à évaluer leur exposition à des pénalités et à un allégement possible en vertu du PDV?

Teresa : C’est bien ça, Elisabeth. Nous avons aidé de nombreuses entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des plans de redressement pour s’occuper des situations de non-conformité, y compris le recours au Programme des divulgations volontaires.

Elisabeth : Merci, Teresa, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Cette émission était la dernière de notre série de baladodiffusions sur les grands voyageurs d’affaires. Nous espérons que vous avez trouvé cette série à la fois instructive et révélatrice sur la complexité de la situation de la conformité fiscale transfrontalière au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les Services aux ressources humaines de PwC, veuillez visiter notre site Web.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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