Questions concernant les grands voyageurs d’affaires : introduction

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Épisode 50 – Questions concernant les grands voyageurs d’affaires : introduction

Date de publication : 6 novembre 2012
Invitée : Teresa Malowany
Durée : 10:29 minutes

Dans la première émission de notre série « Questions concernant les grands voyageurs d’affaires », Teresa Malowany fait un survol des obligations en matière d’impôt de l’employeur et de l’employé dans les situations où des résidents non permanents fournissent des services au Canada.

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Questions concernant les grands voyageurs d’affaires : introduction

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Elisabeth : Bonjour, ici Elisabeth Kelle de PwC Canada. Voici la première baladodiffusion d’une série de quatre portant sur les questions concernant les grands voyageurs d’affaires. Nous avons aujourd’hui avec nous Teresa Malowany, première directrice à notre bureau de Montréal. Elle se spécialise dans les défis en matière de ressources humaines auxquels font face les employés en mobilité internationale, soit tant les employés impatriés que les employés expatriés.

Bienvenue Teresa.

Teresa : Merci Elisabeth, je suis heureuse d’être là.

Elisabeth : Teresa, pouvez-vous nous expliquer tout d’abord pourquoi les questions concernant les grands voyageurs d’affaires se retrouvent maintenant sur l’écran radar du gouvernement?

Teresa : Bien sûr, Elisabeth. Tandis que le gouvernement canadien s’affaire à attirer plus d’investissements commerciaux au Canada, les entreprises étrangères qui souhaitent mener des activités commerciales au Canada y envoient souvent de plus en plus d’employés de leur pays d’origine pour y exercer les fonctions liées à leur emploi. Les employeurs étrangers se retrouvent alors assujettis aux exigences canadiennes de retenue à la source et de déclaration.

Auparavant, beaucoup d’entreprises n’observaient pas ces règles et l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, ne semblait pas tenir fermement à les faire respecter. La situation a toutefois beaucoup changé, car l’ARC a augmenté ses activités de vérification dans ce domaine en exigeant même des voyageurs d’affaires à très court terme au Canada qu’ils observent les règles et en fixant la cotisation d’impôt, et en imposant des pénalités et des intérêts aux entreprises qui ne respectent pas ses exigences.

À la lumière de ces faits et compte tenu de la surveillance accrue de la part de l’ARC au cours des dernières années, il est important que les entreprises qui exercent déjà des activités au Canada ainsi que celles qui ont l’intention de le faire, comprennent bien les exigences de conformité de la paie au Canada.

Elisabeth : Teresa, pouvez-vous nous expliquer brièvement le lien entre les articles 102 et 105 du Règlement (ou Règlement 102 et Règlement 105) et cette question?

Teresa : Le paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu établit l’exigence de base relative à la retenue des impôts canadiens sur diverses formes de paiements. Les Règlements 100 à 108 fournissent les détails sur les obligations de retenue et de versement.

Le Règlement 102, en particulier, décrit essentiellement l’exigence pour un employeur de retenir et de verser les impôts sur le revenu au Canada sur tout paiement de rémunération versé à un employé pour l’exercice de ses fonctions au Canada.

Le Règlement 105, lui, exige de tous les résidents et non-résidents canadiens de retenir un impôt canadien de 15 % sur les honoraires, une commission ou un autre montant à l’égard de services rendus au Canada par un non-résident canadien. Une retenue d’impôt du Québec supplémentaire de 9 % peut s’appliquer sur les services rendus dans la province de Québec. Toutefois, la rémunération est expressément exclue des exigences de retenue du Règlement 105 puisqu’elle est visée par le Règlement 102, que je viens de mentionner.

Elisabeth : Alors, selon ce que vous venez de décrire, Teresa, il semble que l’obligation de retenue de l’impôt canadien en vertu des Règlements 102 et 105 soit imposée à des « personnes » différentes. Est-ce bien ça?

Teresa : C’est exact. L’obligation de retenue de l’impôt en vertu du Règlement 102 vise l’employeur d’un particulier, tandis que l’obligation de retenue de l’impôt au Règlement 105 vise toute personne canadienne versant des honoraires, une commission, etc. pour des services rendus au Canada. Une personne canadienne correspond à tout résident ou non-résident canadien.

Elisabeth : Donc, en vertu du Règlement 102, que se passe-t-il si l’employeur d’un particulier n’est pas une société résidente du Canada? Est-ce que le Règlement 102 s’applique quand même?

Teresa : Oui, le Règlement 102 et le Règlement 105 ne se limitent pas aux sociétés résidentes du Canada. Ainsi, en application du Règlement 102, si une entreprise américaine envoie un de ses employés travailler au Canada, elle doit retenir et verser les impôts canadiens sur le revenu du particulier.

Elisabeth : Teresa, vous venez de nous donner l’exemple d’une entreprise américaine. Le Canada et les États-Unis ont conclu une convention fiscale qui prévoit l’allégement fiscal de la rémunération au Canada d’un particulier si celui-ci ou celle-ci passe moins de 183 jours au Canada au cours d’une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l’année d’imposition et si le coût de la rémunération n’est pas assumé par une entité canadienne. Quel effet a la convention fiscale Canada-États-Unis sur l’obligation de retenue des impôts canadiens aux termes des Règlements 102 et 105?

Teresa : Excellente question, Elisabeth. Du point de vue du Règlement 102, beaucoup d’entreprises qui envoient leurs employés travailler au Canada ne réalisent pas que l’obligation de retenue des impôts canadiens au Règlement 102 est intouchée par la convention fiscale Canada-États-Unis ou toute autre convention fiscale conclue par le Canada avec un autre pays. Je tiens aussi à souligner que les conditions que vous avez mentionnées se rapportent à l’alinéa 2 b) de l’article XV de la convention fiscale Canada-États-Unis. Toutefois, il est à noter que le Règlement 102 s’applique toujours, même si un particulier est exempté de l’impôt canadien en application de l’alinéa 2 a) de l’article XV de la convention, c’est-à-dire que la rémunération attribuable aux fonctions liées à son emploi au Canada est inférieure à 10 000 $ CA.

La situation est la même pour le Règlement 105. Par conséquent, même si un non-résident canadien qui rend des services au Canada est en fin de compte exempté de l’impôt canadien, la personne qui paie les honoraires, la commission ou un autre montant au non-résident canadien devra quand même retenir l’impôt canadien de 15 % sur le paiement.

Elisabeth : Donc, dans le cas du Règlement 102, peut-on avoir le scénario suivant : un particulier non-résident du Canada qui travaille au Canada est exempté de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale, mais son employeur doit retenir les impôts sur le revenu des particuliers au Canada?

Teresa : Oui, tout à fait. L’obligation de retenue s’applique à tous les scénarios où un particulier exerce physiquement les fonctions liées à son emploi au Canada. La clé pour les entreprises, c’est de comprendre que l’assujettissement à l’impôt ou l’exemption de l’impôt du Canada en application d’une convention fiscale n’a aucun lien avec l’obligation d’un employeur de retenir l’impôt canadien sur la rémunération versée à ses employés.

Elisabeth : Il doit sûrement y avoir, Teresa, un nombre de jours de travail ou un montant de rémunération en deçà duquel le Règlement 102 ne s’applique pas?

Teresa : Malheureusement pas. D’un point de vue technique, un employeur a l’obligation de retenir les impôts sur la rémunération versée à son employé dès le premier jour de travail de son employé au Canada et par la suite.

Elisabeth : Quelles pénalités, le cas échéant, sont imposées aux employeurs qui ne retiennent pas les impôts sur le revenu d’un particulier? Et de même, quelles pénalités s’appliquent à défaut de retenir l’impôt canadien de 15 % au Règlement 105?

Teresa : Des pénalités sont imposées bien sûr pour tout défaut de retenue en vertu des Règlements 102 et 105.

Dans le cas du Règlement 102, le défaut de retenir les impôts sur la rémunération de l’employé peut faire en sorte que l’Agence du revenu du Canada impose une pénalité de 10 % sur le montant qui aurait dû être retenu de la paie de l’employé. Cette pénalité peut être augmentée à 20 % si l’employeur continue de ne pas se conformer au Règlement 102. En outre, dans le cadre du processus de conformité, une entreprise est tenue de remettre un feuillet T4 à tout employé qui exécute les fonctions liées à son emploi au Canada. Le défaut de remettre un feuillet T4 peut entraîner l’imposition de pénalités variant entre 100 et 7 050 $ CA [note : on devrait entendre ici 7 500 $] aux taux réglementaires à partir du moment où les impôts auraient dû être retenus jusqu’au moment où ils sont versés.

Les mêmes pénalités s’appliquent au défaut de retenir l’impôt canadien de 15 % en vertu du Règlement 105.

Elisabeth : Il semble bien, Teresa, que les pénalités et les intérêts puissent s’additionner.

Teresa : Oui, tout à fait!

Elisabeth : Étant donné les pénalités possibles et le fait que l’ARC ait accru ses activités de vérification dans ce domaine, existe-t-il des demandes de dérogation pouvant être demandées pour être exempté des exigences de retenue d’impôt en vertu du Règlement 102 et du Règlement 105? Quel est le processus pour se conformer aux Règlements 102 et 105?

Teresa : Il existe deux demandes de dérogation distinctes de l’application du Règlement 102 et du Règlement 105. Dans les deux cas, il faut avoir fait approuver la demande de dérogation avant de pouvoir être dispensé des exigences de retenue d’impôt. Pour le Règlement 102, il y a deux demandes de dérogation différentes. La première, le formulaire R102-R, est produite par l’employé et la deuxième, le formulaire R102-J, est produite conjointement par l’employé et l’employeur. Il existe également deux demandes de dérogation de l’application du Règlement 105 : une dispense fondée sur une convention et une dispense fondée sur une estimation des revenus et des dépenses. Les deux sont produites par le non-résident qui exécute les services au Canada. Dans la prochaine émission de cette série, je discuterai en détail des aspects de conformité aux exigences de retenue à la source, y compris des conditions se rapportant aux demandes de dérogation.

Elisabeth : Merci, Teresa, d’avoir été avec nous aujourd’hui. Si les gens qui écoutent cette baladodiffusion ont des questions sur le Règlement 102 et le Règlement 105, peuvent-ils communiquer avec vous pour en discuter?

Teresa : Oui, bien sûr, ça me fera plaisir. Mes coordonnées figurent dans le site Web des baladodiffusions de PwC. J’encourage aussi nos auditeurs à m’écouter dans les trois prochaines émissions de cette série sur les grands voyageurs d’affaires.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.

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