« Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC – Partie 2

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Épisode 49: « Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC – Partie 2

Date de publication : 3 juillet 2012
Invité : Sharon Gulliver
Durée : 9:11 minutes

Dans cette émission de La voie fiscale, nous poursuivons notre sous-série de webémissions « Et si… » en compagnie de Sharon Gulliver, qui traite d’autres situations hypothétiques dans lesquelles peuvent se retrouver les contribuables avec l’ARC.

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« Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC – Partie 2

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry Lewandowski : Je suis Gerry Lewandowski et nous allons aujourd’hui poursuivre notre série d’émissions intitulée « Et si… » qui explore diverses situations hypothétiques pouvant être vécues par les auditeurs dans leurs relations avec l’ARC. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi écouter la baladodiffusion précédente de cette série, l’émission no 47, avec Rick Biscaro. Les membres du personnel de PwC qui ont déjà travaillé à l’ARC sont bien placés pour analyser la position et les droits des contribuables, et leur suggérer des mesures à prendre en cas de différends avec l’ARC.

Nous avons avec nous aujourd’hui Sharon Gulliver, première directrice au sein du Groupe de règlement des contestations et des différends en matière fiscale des Services fiscaux de PwC. Beaucoup de nos auditeurs s’en souviendront, Sharon Gulliver a passé plus de 35 ans au service de l’ARC, dont 22 dans le traitement de questions d’évitement fiscal et de planification fiscale audacieuse.    

Bienvenue Sharon.

Sharon : Merci, Gerry.

Gerry : Alors commençons, Sharon. « Et si… » la déclaration de revenus de société d’un contribuable fait l’objet d’une vérification et est bientôt frappée de prescription. Si le vérificateur demande au contribuable de produire une renonciation, ce dernier devrait-il accepter?

Sharon : La réponse brève, Gerry, est non. Il est strictement contraire à la politique de l’ARC qu’un vérificateur demande de produire une renonciation dans le but d’avoir plus de temps pour faire une vérification. Dans ces circonstances, le contribuable devrait donc refuser la demande en invoquant la politique de renonciation de l’ARC dont traite le chapitre 11 du Manuel de vérification de l’ARC (le manuel est disponible dans TaxnetPro). Si une lettre de proposition a été envoyée et que la déclaration est bientôt frappée de prescription, le contribuable doit comparer les avantages de produire une renonciation pour allouer plus de temps aux observations avec ceux liés à la production d’un avis d’opposition. Ces avantages dépendront par exemple de la question ou des questions soulevées, du membre du personnel de l’ARC déjà mêlé au dossier et du montant en litige. Toutefois, si le contribuable décide de produire une renonciation, il doit faire bien attention à sa formulation, de manière à ce que toutes nouvelles cotisations futures soient limitées aux positions et aux montants proposés. Il ne faut jamais oublier qu’une renonciation doit être à l’avantage du contribuable et non celui de l’ARC!   

Gerry : Maintenant, « Et si… » certains redressements doivent être apportés à la déclaration de revenus de société d’un contribuable et que le contribuable a l’intention de produire un avis d’opposition, mais souhaite se prévaloir de déductions discrétionnaires pour contrebalancer le montant d’impôt à payer. Les déductions discrétionnaires vont permettre au contribuable de ne pas avoir à payer la moitié de l’impôt qui sera autrement exigible s’il produit un avis d’opposition.

Sharon : L’ARC a en effet pour politique de permettre d’utiliser les déductions discrétionnaires pour contrebalancer les redressements après vérification. Si toutefois un contribuable a l’intention de produire un avis d’opposition, il doit s’assurer que les déductions discrétionnaires n’annulent pas complètement les redressements après vérification, car un avis d’opposition ne peut pas être produit si le montant de l’avis de nouvelle cotisation est de néant. Par conséquent, pour produire un avis d’opposition aux redressements après vérification, il faut que l’application des déductions discrétionnaires laisse un montant nominal de revenu imposable à payer.

Gerry :  Sharon, « Et si…. » dans le cadre d’une vérification en cours, l’ARC envoie, en plus de ses demandes de renseignements et de documents au contribuable, une lettre au cabinet comptable du contribuable pour lui demander des renseignements tirés des documents du cabinet se rapportant à ce client. Le cabinet comptable doit-il fournir les renseignements?

Sharon : En juin 2010, l’ARC a publié sa politique intitulée « Obtention de renseignements de la part de contribuables, d’inscrits et de tiers », qui figure dans le site Web de l’ARC. La politique prévoit ce qui suit et je cite : « Lorsque les personnes autorisées ont besoin de renseignements afin d’établir la position de l’ARC à l’égard d’une question et conformément à l’étendue de l’examen, et que le contribuable est incapable de les fournir, ou ne les fournira pas, les renseignements seront demandés aux tiers. Par exemple, puisque les documents de travail des comptables et des vérificateurs se rapportent aux livres de comptes et registres d’un contribuable, ils peuvent être nécessaires à la détermination des obligations et des droits d’un contribuable, bien qu’il ne soit pas nécessaire de les demander automatiquement. »

Cela signifie, Gerry, que le vérificateur de l’ARC ne peut demander des renseignements, y compris des documents de travail, à des tiers, que si le contribuable a été incapable de fournir ces renseignements ou a refusé de le faire. La demande de renseignements devrait donc être envoyée simultanément au contribuable et au cabinet comptable.

Gerry :  L’ARC a-t-elle des directives à respecter pour les demandes de renseignements?  

Sharon : 

Toujours dans le même énoncé de politique publié par l’ARC, il est affirmé que les personnes autorisées de l’ARC doivent tenir compte de cinq critères clés au moment d’évaluer le besoin de demander des renseignements à un contribuable, à un inscrit ou à un tiers, soit les pouvoirs législatifs, les intentions, la pertinence, la transparence et l’impartialité. Ces cinq critères sont expliqués dans le document de politique et je recommande aux contribuables et aux tiers de lire ce document s’ils se posent des questions sur les renseignements demandés par les vérificateurs de l’ARC pendant le processus de vérification et le moment où ils les demandent.

Gerry :  Maintenant, « Et si…. » un contribuable croit qu’un vérificateur n’applique pas la loi équitablement. Existe-t-il un recours autre que d’attendre une nouvelle cotisation et de porter appel?  Y a-t-il des mesures que les contribuables peuvent prendre pour signaler des problèmes de comportement ou d’attitude à la direction de l’ARC autre que de présenter une plainte officielle relative au service et de faire le suivi avec l’ombudsman des contribuables?

Sharon : C’est exactement la question qu’a posée le TEI, le Tax Executive Institute, à l’ARC lors de ses discussions annuelles en décembre 2010. La réponse de l’administration centrale de l’ARC a été la suivante : « Tous les employés de l’ARC doivent respecter quatre principes directeurs (intégrité, professionnalisme, respect et coopération) dans leurs fonctions quotidiennes. » Elle a également fait valoir qu’en tant que contribuable, vous devriez vous attendre au respect de ces quatre principes dans vos échanges avec les vérificateurs de l’impôt. Si vous sentez, en tant que contribuable, qu’un vérificateur ou un chargé de dossiers importants n’a pas suivi un de ces quatre principes ou valeurs, vous devez demander de rencontrer son supérieur afin de lui exprimer vos préoccupations. Si vous n’êtes toujours pas satisfait après votre discussion avec le supérieur, alors vous pouvez demander de rencontrer le directeur adjoint à la Vérification au bureau local des services fiscaux. L’administration centrale de l’ARC affirme que les préoccupations seront traitées avec « équité et impartialité ».

Gerry : Il semble donc qu’un contribuable ait certains recours s’il sent avoir été traité injustement. 

Sharon : Absolument, Gerry. J’aimerais ajouter que les vérificateurs de l’évitement fiscal et les vérificateurs internationaux de l’ARC ont des conseillers régionaux à leur disposition pour répondre à leurs questions pendant le processus de vérification. Il y a cinq régions : l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et le Pacifique. En fait, Bill Nakano, l’un de ces conseillers techniques régionaux de l’ARC, vient de se joindre à PwC. À l’ARC, Bill était spécialisé dans l’évitement fiscal et la planification fiscale sophistiquée. Il représente donc un ajout de choix à notre Groupe de règlement des contestations et des différends en matière fiscale.

En plus des conseillers fiscaux régionaux, un avocat en litige fiscal de chacune des régions de Justice Canada est responsable d’aider les vérificateurs aux prises avec des problèmes de vérification pendant les vérifications de grandes entreprises, ainsi que les vérifications nationales et internationales. Les vérificateurs devraient être encouragés à consulter ces précieuses ressources dans les situations controversées.   

Gerry : Merci, Sharon, d’avoir été avec nous aujourd’hui. Nous avons vu que les contribuables peuvent vivre diverses situations « délicates » avec l’ARC et que des mesures s’offrent souvent à eux pour régler la situation. Les contribuables peuvent aussi bien sûr choisir de faire appel à vous ou à n’importe quel autre de vos collègues du Groupe de règlement des contestations et des différends en matière fiscale de PwC.

Sharon : Oui, Gerry, c’est exact. L’adresse de notre site Web est le www.pwc.com/ca/tcdr.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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