« Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC

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Épisode 47: « Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC

Date de publication : 15 mai 2012
Invité : Rick Biscaro
Durée : 7:57 minutes

Dans cette émission, Rick Biscaro passe en revue la meilleure façon de procéder pour les contribuables qui se retrouvent dans certaines situations problématiques avec l’ARC.

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« Et si… » : Comment réagir dans les situations problématiques avec l’ARC

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry : Je m’appelle Gerry Lewandowski et j’ai avec moi aujourd’hui Rick Biscaro, ancien conseiller principal aux Services fiscaux de PwC. Ancien directeur à la Direction des décisions de l’impôt de l’ARC, il a également siégé au premier Comité sur la règle générale anti-évitement (RGAE). Fort de ses 30 années d’expérience de travail à l’ARC, il possède les connaissances et la perspicacité nécessaires pour bien comprendre la meilleure façon de procéder avec l’Agence.

Je vous remercie, Rick, de vous joindre à nous.

Rick : Merci, Gerry, je vous en prie.

Gerry : Pour la baladodiffusion d’aujourd’hui, Rick, nous allons procéder un peu différemment. Vous avez suggéré certains scénarios de situations dans lesquelles nos auditeurs peuvent se retrouver dans leurs rapports avec l’ARC. Grâce à votre expérience et à votre aperçu unique sur le raisonnement et les activités de l’ARC, vous pouvez nous donner des conseils et des stratégies utiles sur la meilleure façon de procéder avec l’ARC dans ces situations.

Rick : J’espère bien.

Gerry : Alors j’imagine que chacun de ces scénarios peut commencer par « Et si…? »

Rick : C’est une bonne idée, car ce ne sont pas nécessairement tous les contribuables qui vont vivre toutes ces situations, mais ils pourraient ou pourront se retrouver dans une ou plusieurs situations semblables et il leur sera alors utile d’avoir un aperçu de leurs droits en tant que contribuables.

Gerry : Bien, alors commençons. « Et si… » en raison d’un oubli, ou d’une erreur ou d’une fraude de la part d’un employé, un contribuable ne déduit pas ses dépenses légitimes les années au cours desquelles il les a engagées. Les déclarations de ces années sont maintenant frappées de prescription et le vérificateur de l’ARC refuse d’accorder une déduction pour l’année où l’erreur ou la fraude a été découverte. Peut-on faire quelque chose dans ce cas?

Rick : Gerry, dans cette situation particulière, en présumant que le vérificateur de l’ARC reconnaît que les dépenses en question étaient légitimes et qu’elles seraient autrement déductibles les années auxquelles elles se rattachent, le contribuable a deux options.

Premièrement, si les dépenses ont été déduites au cours des années appropriées et ont donné lieu à des remboursements d’impôt dans les déclarations de ces années maintenant frappées de prescription, l’ARC, en se fondant sur la valeur de l’intégrité contenue dans son énoncé de mission en vertu de laquelle elle doit traiter les gens équitablement et appliquer la loi équitablement, peut ou devrait appliquer l’article 221.2 de la Loi à ces remboursements afin de compenser les impôts exigibles les années suivantes.

Deuxièmement, le mandat de l’Agence consiste à lever tous les impôts exigibles d’un contribuable en application de la Loi, pas plus… et pas moins. Afin d’obtenir le bon résultat d’impôt, l’ARC pourrait et devrait accepter la déduction des dépenses l’année où l’erreur ou la fraude a été découverte et se fonder sur son Engagement envers l’équité et la Charte des droits de contribuable pour le faire.

Gerry : Vous venez de mentionner un Engagement envers l’équité de l’ARC. De quoi s’agit-il?

Rick : Il s’agit d’une publication dans laquelle l’ARC précise qu’elle offrira un service efficace, uniforme, impartial et objectif, tout en reconnaissant que les clients ont des préoccupations et des besoins particuliers. Cet engagement d’une page porte expressément sur la rapidité du service, l’uniformité, l’examen impartial, la souplesse, le soutien des contribuables et l’obligation de rendre compte.

Gerry : D’accord, Rick. Passons maintenant au scénario suivant. « Et si… » un client obtient une cotisation d’impôt différente ou moins favorable qu’un autre client par le même bureau des services fiscaux (BSF) ou, tant qu’à y être, d’un BSF différent? Quel recours a le contribuable qui a reçu le traitement le moins favorable de l’ARC?

Rick : Le client qui reçoit le traitement le moins favorable peut avoir recours à l’Engagement envers l’équité de l’ARC en vertu duquel l’Agence affirme qu’elle appliquera la loi uniformément et équitablement, et assurera que les contribuables sont traités également dans des circonstances semblables. Cette démarche peut nécessiter de faire appel à des cadres supérieurs du fisc et, au besoin, à des agents de l’administration centrale de l’ARC si le vérificateur et son superviseur sont réticents à suivre la politique de l’Agence.

Gerry : Alors Rick, « Et si… » une question qui avait été examinée et acceptée, ou compte tenu du degré et de l’étendue de la vérification entreprise, aurait due être examinée par le vérificateur de l’ARC au cours d’une vérification antérieure, fait maintenant l’objet d’un nouvel examen par l’ARC et que le vérificateur propose de déterminer la cotisation pour l’année écoulée ainsi que pour l’année ou les années ayant déjà fait l’objet d’une vérification. Que devrait faire le client dans cette situation? Il semble plutôt injuste que la vérification porte sur des années qui ont déjà, ou devraient avoir, fait l’objet d’un examen minutieux de l’ARC.

Rick : Il faudrait rappeler au vérificateur la pratique d’établissement d’une nouvelle cotisation présentée dans la CI75-7R3 « Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu ». Au paragraphe 3c) de la circulaire, il est précisé que l’ARC n'établira pas de nouvelle cotisation s'il ressort qu'elle aurait dû se rendre compte de la sous-estimation de l'impôt dans la déclaration de l'année, étant donné l'ampleur de l'examen et de la vérification de la déclaration. Si le vérificateur refuse d’appliquer cette politique, le problème devrait être adressé à des cadres supérieurs du BSF.

Gerry : Maintenant, notre dernier scénario. « Et si… » l’ARC demande au client de produire tous les documents, les courriels, les télécopies, les livres, les registres et autres se rapportant aux opérations de ce client avec ses nombreuses sociétés étrangères affiliées contrôlées. Le client devrait pour se faire affecter plusieurs employés et beaucoup de temps à recueillir les renseignements demandés. Le client peut-il faire quelque chose pour réduire le fardeau que lui impose une telle demande générale de renseignements?

Rick : Oui, il le peut, Gerry. Dans sa Charte des droits du contribuable, l’ARC reconnaît la nécessité de réduire le temps, les efforts et les coûts engagés par les contribuables pour observer la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle reconnaît aussi dans son énoncé de politique de juin 2010, « Obtention de renseignements de la part de contribuables… », que les personnes autorisées doivent indiquer clairement l’opération, la demande ou la question qu’ils examinent dès que possible à la personne dont les activités font l’objet d’un examen. En ce qui a trait à la demande de renseignements générale susmentionnée, il devrait être demandé au vérificateur de concentrer sa demande de renseignements sur des sociétés étrangères affiliées contrôlées particulières et la question faisant l’objet de l’examen afin que le contribuable puisse fournir en temps opportun l’information et les documents pertinents. Cette mesure réduirait le temps consacré par le contribuable et les coûts engagés par lui pour répondre à la demande de renseignements du vérificateur de l’ARC.

Gerry : Je vous remercie, Rick, du temps que vous nous avez accordé aujourd’hui. Il semble très important que les contribuables soient au courant de leurs droits et sachent quoi faire pour obtenir les meilleurs résultats dans leurs rapports avec l’ARC. Je suppose que vous êtes à la disposition des auditeurs qui vivent de telles situations problématiques et qui aimeraient tirer profit de vos connaissances.

Rick : Oui, Gerry, nos auditeurs peuvent consulter la page Web du groupe de Règlement des contestations et des différends en matière fiscale à http://www.pwc.com/ca/fr/canadian-national-tax-service/controversy-dispute-resolution.jhtml pour prendre connaissance du leadership éclairé de PwC sur ce sujet ou communiquer avec moi ou un ou une de mes collègues de PwC.

Gerry : Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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