L’arrêt Alberta Printed Circuits sur les prix de transfert

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Épisode 46 : L’arrêt Alberta Printed Circuits sur les prix de transfert

Date de publication : 28 février 2012
Invitée : Elisabeth Finch
Durée : 7:12 minutes

Elisabeth Finch parle de la cause Alberta Printed Circuits portant sur les prix de transfert. Elle explique le contexte, la décision de la Cour et les raisons pour lesquelles les contribuables devraient s’y intéresser.

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L’arrêt Alberta Printed Circuits sur les prix de transfert

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry Lewandowski : Nous accueillons aujourd’hui Elisabeth Finch, associée du Groupe des prix de transfert au bureau de Vancouver de PwC. Ayant une formation en science des matériaux, Elisabeth possède de nombreuses années d’expérience dans le domaine des prix de transfert. Elle a notamment travaillé à l’élaboration de politiques internationales de prix de transfert cohérentes et au règlement de différends concernant les prix de transfert pour de nombreux clients multinationaux. Merci de vous joindre à nous, Elisabeth.

Elisabeth : Bienvenue, Gerry.

Gerry : Nous sommes ensemble aujourd’hui pour parler de l’affaire Alberta Printed Circuits sur les prix de transfert, une décision importante qui a été rendue au Canada en 2011. Elisabeth, pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit?

Elisabeth : Oui, bien sûr. L’entreprise ou le contribuable dans cette affaire est Alberta Printed Circuits Ltd. (APCL). Comme vous vous en doutez, il s’agit d’une société canadienne, et celle-ci fabrique des cartes de circuit imprimé prototype personnalisé qu’elle vend à des concepteurs de cartes de circuit imprimé. La société a été fondée et était détenue par un couple, les Bamber. Ils ont vendu par la suite 25 % de leurs actions à un employé, McMuldroch, qui travaillait au développement des logiciels, à la conception et au montage des cartes.

En bref, APCL a déménagé ses activités de montage à la Barbade et constitué une société appelée APCI, qui était admissible à un traitement fiscal spécial. McMuldroch est devenu ensuite résident de la Barbade et administrateur de APCI. Il a aussi continué d’assumer la responsabilité du montage ainsi que d’autres responsabilités liées aux technologies de l’information. En vertu de ce nouvel arrangement, APCL et APCI ont conclu une entente intragroupe allouant à APCI un prix forfaitaire comprenant des « frais de montage » fondés sur le type de service de montage effectué et des « frais au pouce carré », qui étaient considérés comme une prime pour la prestation d’autres services que le montage. APCL s’est servie de l’analyse du prix comparable sur le marché libre (PCML) pour calculer le montant des frais, qui était égal au prix forfaitaire facturé à ses clients sans lien de dépendance. Elle a aussi corroboré le prix au moyen de PCML externes et de l’application de la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN).

L’ARC a soutenu qu’il y avait un dédoublement du prix forfaitaire demandé (c’est-à-dire entre les frais de montage et les frais au pouce carré) et a aussi affirmé que APCL aurait dû utiliser la MTMN plutôt que la méthode du PCML pour tarifer les opérations. La Cour devait décider si les frais de montage et les frais au pied carré étaient raisonnables et de pleine concurrence.

Gerry : Quelle a été la décision de la Cour?

Elisabeth : Et bien, la Cour a statué essentiellement en faveur d’APCL. Elle a affirmé qu’il n’y a pas eu de dédoublement des frais et que la méthode du PCML était appropriée. En fait, la Cour a jugé que l’ARC faisait preuve d’un esprit de contradiction de ne pas considérer la méthode du PCML comme appropriée dans les circonstances.

Toutefois, la Cour a aussi conclu que APCL ne pouvait pas soutenir le prix de transfert payé pour les services non associés au montage, alors elle a fait droit à une partie des paiements fondés sur les montants concédés par l’ARC. Dans cette partie de la décision, le juge a fait des commentaires sur le peu de fiabilité de la MTMN, ce qui l’a amené à rejeter la méthode utilisée par APCL pour tarifer ces services et le juge l’a remplacée par sa propre idée (que je ne vais pas expliquer ici, mais qui ne semble pas non plus bien fondée).

Gerry : Pourquoi cette affaire est-elle importante? Et pourquoi les contribuables devraient-ils y porter attention?

Elisabeth : Tout d’abord, il s’agit d’une des rares affaires portant sur les prix de transfert à se rendre devant un tribunal au Canada. La majorité des différends sur les prix de transfert est réglée à la vérification ou au niveau de l’appel, ou par la procédure de recours à l’autorité compétente, et n’est jamais rendue publique. Les quelques rares affaires de prix de transfert qui se rendent en cour nous renseignent donc bien peu sur la position de la Cour canadienne de l’impôt sur les questions de prix de transfert. Il est même intéressant que cette affaire se soit rendue en cour, car les redressements proposés par l’ARC étaient relativement peu élevés, et il est surprenant que l’ARC et le contribuable n’aient pas tout simplement conclu un accord. Si cette affaire nous enseigne une chose, c’est que l’ARC est prête à investir beaucoup de ressources pour faire observer les règles canadiennes sur les prix de transfert lorsqu’une des parties liées est un pays à faible taux d’imposition.

Les contribuables devront examiner attentivement leurs PCML; les opérations pouvant être couramment écartées en tant que PCML possibles pourraient faire l’objet d’un examen minutieux du tribunal. Dans cette affaire, le juge était convaincu que le prix payé pour un service qui transite par la société canadienne sans majoration créait un PCML fort, c’est-à-dire que le prix payé par le tiers client pour le service était égal à celui versé à APCI et était bien ainsi. L’accent mis sur les PCML va tout à fait dans le même sens que l’approche prise par la Cour de l’impôt dans l’arrêt GlaxoSmithKline, une autre affaire canadienne relativement récente portant sur les prix de transfert.

Gerry : Est-ce vous diriez que nous assistons à une tendance? Est-ce que les tribunaux canadiens avantagent les contribuables au détriment de l’ARC?

Elisabeth : Non, pas du tout, malheureusement. En fait, bien que l’ARC était en accord avec les frais de montage établis par APCL, comme je l’ai mentionné, le redressement maintenu sur les autres services constituait une grande partie du redressement initial, et le contribuable a quitté le tribunal avec un redressement toujours relativement élevé, d’environ 25 %. Nous avons également entendu que cette affaire ne sera pas portée en appel, ce qui n’est pas surprenant étant donné les montants peu élevés en jeu.

Gerry : Pensez-vous que ces arrêts vont inciter l’ARC à être moins combative dans l’avenir, je veux dire pour ce qui est de porter les affaires jusqu’en cour?

Elisabeth : Pas du tout! La position de l’ARC dans cette affaire a été vraiment affaiblie parce que son analyse économique comportait des lacunes et qu’elle n’avait même pas envisagé un PCML. Dans de nombreux cas de vérification des prix de transfert, l’ARC adopte une position économique claire et solide pouvant être très difficile à combattre. Comme il est généralement dans l’intérêt tant du contribuable que de l’ARC de régler les cas de prix de transfert hors cour, l’approche de l’ARC restera toujours aussi combative — elle n’a vraiment rien à perdre (malheureusement, du point de vue du contribuable).

Gerry : Le message à nos auditeurs est donc qu’ils doivent continuer de faire preuve de prudence relativement à leurs procédés d’établissement des prix de transfert. Pour de plus amples renseignements sur les prix de transfert, veuillez visiter le site Web de PwC à http://www.pwc.com/ca/fr/transfer-pricing/index.jhtml. Merci, Elisabeth, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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