Demande écrite pour la production dans les trois mois d’une documentation de prix de transfert

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Épisode 45: Demande écrite pour la production dans les trois mois d’une documentation de prix de transfert

Date de publication : 14 février 2012
Invitée : Karyn Issler
Durée : 7:36 minutes

Dans cette baladodiffusion de La voie fiscale de PwC, Karyn Issler parle de la demande écrite de l’ARC pour la production dans les trois mois d’une documentation de prix de transfert, du type de documentation requise pour y répondre, de ce qu’il faut faire lorsque vous recevez la demande et de qui peut s’attendre à recevoir une telle demande.

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Demande écrite pour la production dans les trois mois d’une documentation de prix de transfert

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry Lewandowski : Nous nous entretenons aujourd’hui avec Karyn Issler, première directrice à notre bureau de Toronto spécialisée dans les prix de transfert. Karyn possède une expérience très variée dans le domaine des prix de transfert, y compris les divers services offerts aux clients comme la planification d’études, la préparation de la documentation ponctuelle et la défense des pratiques des clients faisant l’objet d’une vérification par les autorités fiscales. Bienvenue Karyn.

Karyn : Merci, Gerry.

Gerry : Karyn, je suis curieux de savoir ce qu’est exactement la lettre exigeant une réponse dans les trois mois? Ça sonne plutôt menaçant!

Karyn : En fait ça dépend de votre degré de préparation. Il s’agit de la lettre qui est envoyée par l’Agence de revenu du Canada (ARC) au début de la vérification des prix de transfert. C’est une demande écrite officielle de documentation ponctuelle des prix de transfert et les contribuables doivent fournir la documentation demandée dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Pour prendre un peu de recul, précisons que tout ça commence par la partie de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les prix de transfert qui précise le type de documentation qu’un contribuable doit préparer et avoir en main s’il fait l’objet d’une vérification des prix de transfert. En bref, la documentation doit montrer que le contribuable a fait des efforts sérieux pour s’assurer que ses opérations intragroupe ont été tarifées à un prix de transfert de pleine concurrence. Si vous ne fournissez pas la documentation dans le délai de trois mois et que l’ARC procède à un redressement du prix de transfert, vous raterez l’occasion de vous éviter d’avoir à payer une pénalité, car en application de la Loi, faire des « efforts sérieux » implique de respecter ce délai. La pénalité imposée peut être très lourde, car elle s’applique que la dette fiscale découle d’un redressement du prix de transfert ou pas. Il est donc pas mal important de se conformer aux demandes de cette lettre. De plus, il n’est pas possible de proroger le délai de réponse à la lettre.

Gerry : Le premier moyen de défense est donc d’être préparé. Quel type de documentation est exigé?

Karyn : En général, il faut décrire l’opération visée, soit les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte, et ses conditions. Il faut préciser les parties liées prenant part à l’opération et les liens qui les unissent. Les autres informations à fournir comprennent une description des fonctions et des biens du contribuable canadien et les risques qu’il prend, les données et les méthodes d’établissement des prix de transfert, ainsi que les analyses utilisées pour déterminer les prix de transfert. Le contribuable doit également décrire les hypothèses, les stratégies et les politiques qu’il a utilisées pour fixer les prix. Dans le jargon des prix de transfert, nous divisons généralement la documentation entre les trois grandes parties de l’analyse fonctionnelle, l’analyse financière et l’analyse économique.

Je dois ajouter ici que la documentation exigée doit être ponctuelle, c’est-à-dire qu’elle doit être obtenue ou préparée avant la date limite de production du contribuable, ou six mois après la fin de l’exercice d’une société. En d’autres termes, vous êtes censé avoir préparé la documentation bien avant la réception de la lettre. L’ARC vous donne trois mois pour rassembler la documentation demandée. Si vous préparez la documentation pendant le délai de trois mois, cette dernière pourra être considérée comme non ponctuelle.

Gerry : Alors que dois-je faire si je reçois la lettre et que je n’ai pas déjà préparé la documentation?

Karyn : Si vous n’avez pas déjà préparé la documentation, vous pouvez tout de même faire certaines choses pendant le délai de trois mois. À la réception de la lettre, faites l’inventaire des opérations intragroupe de votre entreprise pendant l’année et les documents que vous possédez à l’appui de chaque opération. Examinez le feuillet T106, qui comprend la liste des opérations avec lien de dépendance d’une entreprise avec des non-résidents pour l’année et qui est produit chaque année auprès de l’ARC, et rassemblez la documentation pertinente à chacune des opérations importantes.

Vous devez rassembler l’information interne existante pour former un dossier d’information pouvant passer pour une documentation ponctuelle. Pensez aux documents qu’utilise votre entreprise et comment ceux-ci peuvent servir à documenter ou à appuyer les opérations visées. Je pense à des documents courants comme les factures, les ententes et la correspondance intragroupe, les plans d’affaires et les organigrammes montrant les liens entre les parties à l’opération. Vous aurez besoin d’une analyse fonctionnelle qui décrit les fonctions et les risques de chaque partie liée, et une analyse financière qui documente le résultat financier associé à chacune des opérations. Une grande partie de l’information financière se trouve dans vos documents comptables, soit principalement les états financiers et autres documents préparés aux fins comptables ou fiscales. Les autres parties à l’opération peuvent aussi vous fournir certains documents et votre société mère peut également vous aider. La société mère peut aussi être la meilleure source pour les politiques et les stratégies sur les prix de transfert intragroupe, car c’est souvent elle qui les élabore.

Gerry : Qui peut s’attendre à recevoir cette lettre? Est-ce que certaines entreprises sont plus susceptibles que d’autres de faire l’objet d’une vérification?

Karyn : Oui et non. Plus qu’une entreprise en particulier ou un type d’entreprise, ce sont les signaux d’alarme implicites qui peuvent inciter l’ARC à entreprendre une vérification. Il peut s’agir par exemple de pertes répétées ou d’écarts de rentabilité, d’opérations comportant des immobilisations incorporelles et des redevances, qui sont souvent difficiles à évaluer, de regroupement ou dégroupement d’opérations (par exemple, de services et d’immobilisations incorporelles ou de produits qui sont vendus ensemble), de réorganisations d’entreprise, y compris des fermetures et des changements dans le profil des fonctions et des risques du groupe. Les frais de gestion ou commissions de garantie (liés aux opérations financières et aux prêts entre sociétés) et les opérations dans des pays à faible taux d’imposition sont aussi examinés avec minutie.

Gerry : Que se passe-t-il si un client a un rapport de documentation des prix de transfert qui a été préparé dans un autre pays et porte sur des opérations menées au Canada. Puis-je simplement fournir ce rapport à l’ARC?

Karyn : En théorie, vous pourriez essayer, mais si le rapport est préparé dans un autre pays, il est peu probable qu’il réponde aux exigences de documentation de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, c’est-à-dire qu’il contienne le type d’information que j’ai mentionné précédemment, comme l’analyse fonctionnelle, les modalités, la situation économique. Un rapport d’un autre pays est certainement un bon point de départ, mais ne sera probablement pas suffisant et il faudra y ajouter de l’information de votre pays.

Gerry : Le meilleur conseil semble donc de bien se préparer et de ne pas attendre à la dernière minute pour regrouper l’information demandée.

Karyn : Oui, Gerry. Une documentation bien préparée sur les prix de transfert amènera un vérificateur de l’ARC à conclure que des prix et des politiques de pleine concurrence ont été utilisés pour les opérations entre parties liées transfrontalières. Une telle documentation réduit le risque d’un redressement du prix de transfert, protège d’avoir à payer une pénalité et aide à faire en sorte que la vérification se passe bien et rapidement.

Gerry : Merci, Karyn, d’avoir été avec nous aujourd’hui. Pour plus de renseignements sur les prix de transfert, veuillez visiter notre site Web à http://www.pwc.com/ca/fr/transfer-pricing/index.jhtml.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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