Dépouillement des surplus

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Épisode 44 : Dépouillement des surplus

Date de publication : 31 janvier 2012
Invités : Marc Vanasse
Durée : 8:50 minutes

 

Dans cet épisode, Marc Vanasse donne un aperçu de ce qu’est le dépouillement du surplus, traite des causes juridiques applicables et examine s’il y a une politique dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui l’empêche.

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Dépouillement des surplus

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Dans cette baladodiffusion, nous nous entretenons avec Marc Vanasse, qui est associé et membre du Groupe de règlement des contestations et des différends en matière fiscale de PwC.

Travaillant à partir du bureau d’Ottawa, Marc aide à régler les différends en matière fiscale que les clients peuvent avoir avec l’ARC et d’autres organismes d’État. Fort de son expérience d’une vingtaine d’années au sein de la Direction des décisions de l’impôt de l’ARC et de onze années au sein du comité de la RGAE, il possède de vastes connaissances dans de nombreux domaines, notamment les décisions anticipées et les interprétations en matière d’impôt sur le revenu, les distributions de sociétés, les abris fiscaux, les sociétés de personnes, les réorganisations de sociétés, les fiducies de revenu et les initiatives relatives aux énergies vertes.

Je suis heureux de vous avoir avec nous aujourd’hui, Marc.

Marc : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Marc, fort de votre expérience au sein du comité de la RGAE, pouvez-vous nous expliquer un peu c’est qu’est le dépouillement des surplus?

Marc : Permettez-moi tout d’abord de vous donner un peu de statistiques qui aideront les auditeurs à avoir une idée du volume de dossiers sur le dépouillement des surplus qui a été traité par l’ARC au cours des vingt dernières années. Depuis sa création à la fin des années 1980, le comité de la RGAE a entendu plus de 1 000 cas et à peu près 30 % de ces cas portaient sur deux aspects : le dépouillement des surplus, dont je parlerai plus en détail dans un moment, et l’évitement ou la réduction de l’impôt sur les gains en capital. 

Maintenant, brièvement, l’évitement ou la réduction de l’impôt sur les gains en capital prend diverses formes et certaines des opérations les plus populaires comportent la création d’une perte artificielle, laquelle a fait l’objet de trois arrêts récents de la Cour canadienne de l’impôt (dont l’arrêt Triad) et l’utilisation de dividendes en actions. Ces opérations ont souvent été désignées comme des opérations « de transfert de valeur ». D’autres opérations suspectes comportent les achats de perte dans des conditions de concurrence normale et d’autres, l’utilisation de hausses du prix de base rajusté (PBR) inappropriées se fondant sur les règles à l’alinéa 88(1)d).

Gerry : Entendu, alors revenons au dépouillement des surplus.

Il est important de préciser que le dépouillement des surplus n’est pas un terme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En fait, le terme décrit le processus par lequel un actionnaire prend un raccourci pour accéder aux surplus accumulés d’une société, ou dit de façon légèrement différente, le processus par lequel un actionnaire reçoit des actifs d’une société d’une manière qui lui permet de payer moins d’impôt que ce ne serait le cas s’il avait reçu la même somme sous la forme d’un dividende.   

Certaines des dispositions de dépouillement des surplus les plus importantes comportent par exemple la création artificielle de montants compris dans les comptes de dividendes en capital en utilisant des sociétés de personnes. Cette mesure est rendue possible par la différence entre le moment où le revenu de la société de personnes est constaté et le moment du calcul du PBR de la participation dans la société de personnes. D’autres dispositions comportent des augmentations ou des transferts du capital versé, ou ce que j’appellerai des « manœuvres ». La dernière disposition que j’aimerais mentionner comporte la conversion des dividendes en gains en capital.

Gerry : Marc, à quel point le dépouillement des surplus est-il sérieux?

Marc : Pour mesurer le sérieux de la question, prenons l’exemple d’un actionnaire d’une société canadienne qui convertit simplement son revenu de dividendes en gain en capital. Je pense que l’activité dans ce domaine est plus importante en raison du grand écart existant entre le taux d’imposition des dividendes et celui des gains en capital. N’oublions pas que le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 75 % à 50 % autour de 2000, et selon la province de résidence, il peut y avoir un écart de 14 % dans le taux d’imposition auquel est assujettie une personne.

Gerry : À votre avis, est-ce que la Loi de l’impôt sur le revenu contient une politique générale contre le dépouillement des surplus?

Marc : À mon avis, oui. Les dispositions de la Loi semblent établir une politique générale s’opposant à la recaractérisation des surplus de société en quelque chose d’autre, par exemple des gains en capital. Transformer ces surplus (p. ex., des dividendes) en gains en capital va à l’encontre du but recherché relativement à la préservation législative de « l’imposition des dividendes », laquelle fait partie intégrante du régime d’intégration fiscale au Canada. Les dispositions qui semblent appuyer cet objectif global sont les articles 84, 84.1, 212.1 et le paragraphe 84(2).

De nombreux arrêts traitent également du dépouillement des surplus. Notons, en particulier, Craddock et Smythe, deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui datent de la fin des années 1960 et, plus récemment, l’arrêt RMM Equilease. D’un l’autre côté, la Couronne a perdu dans les arrêts Evans et Collins & Aikman, ce qui brouille un peu les pistes pour la Couronne quant à l’existence d’un régime législatif contre le dépouillement des surplus.

Toutefois, en décembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime dans l’affaire Copthorne Holdings Ltd. et conclu que la RGAE s’appliquait à la planification mise en œuvre par le groupe Copthorne, qui comportait la double comptabilisation du capital versé transfrontalier et ainsi, le remboursement de capital en franchise d’impôt des surplus de l’entreprise. La Cour n’a pas examiné s’il existait une politique générale contre le dépouillement des surplus dans la Loi. Elle s’est plutôt concentrée sur les règles spécifiques traitant du capital versé d’une société fusionnée (soit le paragraphe 87(3)). Je suggère à nos auditeurs de lire le bulletin fiscal de PwC sur l’arrêt Copthorne qui décrit plus en détail la décision de la Cour. On peut le consulter à la page des bulletins fiscaux de PwC à www.pwc.com/ca/taxmemo sous « Bulletin fiscal : Réflexions sur la décision de la Cour suprême sur la RGAE – Copthorne Holdings Ltd. »

En outre, je pense que l’article 3 traite également d’un régime législatif au sens où on y reconnaît différentes sources de revenus auxquelles s’appliquent des règles particulières qui sont détaillées dans les sous-sections. Par exemple, les règles fiscales sur les gains en capital à la sous-section C sont très différentes de celles sur l’imposition des dividendes. On peut penser qu’une politique générale sous-tend la notion de source de revenu à l’article 3 afin d’assurer l’uniformité, la prévisibilité et l’équité du régime fiscal.

Gerry : Mis à part ces dispositions et les arrêts que vous avez déjà mentionnés, y a-t-il à votre avis d’autres sources d’information à prendre en compte dans une disposition de dépouillement des surplus?

Marc : C’est une bonne question, Gerry.

Je pense que les gens devraient consulter les notes de l’ancien paragraphe 247(1) qui ont été abrogées à l’entrée en vigueur de la RGAE. Ces notes techniques portent sur ce qui semble être la politique générale s’opposant au dépouillement des surplus, que ce soit par l’augmentation inappropriée du capital versé ou la distribution des surplus d’une société à un taux d’imposition moins élevé ou en franchise de l’impôt. 

Gerry : Est-ce que tout ça peut se résumer aux différences entre les taux d’imposition s’appliquant aux dividendes et aux gains en capital?

Marc : En fait, Gerry, non, c’est plus complexe que ça.

En plus d’avoir accès au jeu entre le taux d’imposition sur le revenu de dividendes et celui sur les gains en capital, une personne qui pourrait convertir un dividende en gain en capital pourrait peut-être être admissible à des incitatifs comme l’utilisation de pertes en capital nettes, qui ne pourraient pas être portées en diminution du revenu de dividendes, ainsi qu’à l’exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $.

Gerry : Merci, Marc, de nous avoir donné un aperçu de la question du dépouillement des surplus.

Marc : Merci de m’avoir donné l’occasion de m’entretenir avec vous.

Gerry : Pour de plus amples renseignements sur les services offerts par l’équipe de spécialistes de PwC dans les domaines de la prévention des différends, et le règlement des contestations et des différends en matière fiscale, veuillez visiter www.pwc.com/ca/tcdr. 

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.