Révisions des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert – chapitres I à III

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Épisode 43 : Révisions des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert – chapitres I à III

Date de publication : 17 janvier 2012
Invitée : Elisabeth Finch
Durée : 9:05 minutes

 

Dans cette émission, Elisabeth Finch discute des révisions apportées aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, y compris pourquoi les contribuables devraient porter attention à ces changements, quel effet ils auront sur eux et comment ils devraient y réagir.

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Révisions des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert – chapitres I à III

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Nous accueillons aujourd’hui Elisabeth Finch, associée du Groupe des prix de transfert au bureau de Vancouver de PwC. Ayant une formation en science des matériaux, Elisabeth possède de nombreuses années d’expérience dans le domaine des prix de transfert. Elle a notamment travaillé à l’élaboration de politiques de prix de transfert cohérentes et au règlement de différends concernant les prix de transfert pour de nombreux clients multinationaux.

Merci de vous joindre à nous, Elisabeth.

Elisabeth : Merci, Gerry.

Gerry : Je sais que nous allons parler des révisions apportées aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, mais avant d’attaquer le sujet, je pense que pour mettre tout ça en contexte, il serait bon que vous nous présentiez brièvement l’OCDE et les principes.

Elisabeth : Oui, bien sûr. L’OCDE, soit l’Organisation de coopération et de développement économiques, est un organisme international qui a pour but d’aider les gouvernements à faire face aux défis (surtout économiques) que présente une économie mondialisée.

Gerry : Et quel rôle jouent les principes en matière de prix de transfert?

Elisabeth : Dans un contexte de mondialisation accrue, les prix de transfert posent un énorme défi aux gouvernements et ils sont toujours considérés comme une zone d’ombre, tant par les contribuables que par les spécialistes. Au départ, les principes ont été établis dans le but de clarifier certains aspects de l’établissement des prix de transfert, soit les prix fixés par les multinationales pour leurs opérations intragroupe. Les administrations fiscales s’inquiétaient alors que les multinationales rajustent leurs profits et leur impôt à payer en fonction des prix auxquels elles tarifaient ces opérations. Grâce à leur taille et à leur présence dans de nombreux pays, ces entreprises pouvaient obtenir des avantages fiscaux, même si de nombreuses entreprises qui traitent ensemble forment des personnes morales distinctes et devraient faire affaire en tant que telles. La question en soi a une portée mondiale puisque les contribuables en question exercent leurs activités à l’échelle mondiale; les principes applicables en matière de prix de transfert constituent un ensemble cohérent de principes et de lignes directrices s’appliquant partout dans le monde.

Gerry : Et je présume que le Canada se conforme à ces principes?

Elisabeth : Oui, tout à fait. L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) adopte explicitement ces principes et, en particulier, le principe de pleine concurrence, qui constitue la pierre angulaire de l’établissement des prix de transfert. Notre Loi de l’impôt sur le revenu contient, dans la partie sur les prix de transfert, les définitions des termes « attribution de pleine concurrence » et « prix de transfert de pleine concurrence ». Ces termes sont au centre de la notion de prix de transfert, qui comme je viens tout juste de la décrire, tente d’assurer que les opérations transfrontalières intragroupe sont effectuées (c’est-à-dire, sont tarifées) comme si les deux entreprises données n’étaient pas liées (ou, comme on le dit, opéraient en régime de concurrence). Ainsi, les multinationales ne peuvent pas fixer le prix de ces opérations de manière à en tirer un avantage fiscal en payant, par exemple, un prix gonflé pour un service qui leur est fourni par une entreprise se trouvant dans un pays où les impôts sont moins élevés.

Gerry : Tout ça semble bien compliqué. Les principes s’adressent-ils uniquement aux gouvernements et aux administrations fiscales, ou les contribuables devraient-ils s’en préoccuper aussi?

Elisabeth : En fait, les principes s’appliquent aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales; les deux figurent dans le titre complet des principes, car toutes les deux recherchaient (et nécessitaient) le plus de clarté possible sur ces questions, les administrations fiscales, pour bien faire leur travail et percevoir le bon montant d’impôt; les multinationales, pour éviter les rajustements et pénalités découlant de vérifications. Cependant, comme je l’ai mentionné, les prix de transfert demeurent une zone d’ombre et l’OCDE a révisé récemment les principes pour procurer encore plus de clarté, dans ce cas-ci sur la comparabilité et quelques autres aspects connexes.

Gerry : Ce qui nous amène aux changements récents. En quoi sont-ils importants et quel effet ont-ils sur les contribuables?

Elisabeth : Tout d’abord, il est important de préciser que les principes sont en évolution constante. Dans ce sens, nous ne considérons pas qu’il s’agit tant de changements que de directives plus détaillées sur des notions déjà abordées dans les principes. Notre objectif dans l’établissement des prix de transfert consiste toujours à déterminer quel prix serait fixé dans les conditions normales de la concurrence – une rude tâche. Pour ce faire, on commence par chercher des opérations ou des entreprises pouvant être considérées comme comparables à l’opération que l’on essaie de tarifer. Ce n’est pas du tout une science exacte. Un point intéressant des principes est qu’on y reconnaît explicitement la difficulté de cette tâche, en soulignant l’importance de faire de son mieux pour trouver l’opération la plus comparable dans ce scénario très trouble. Alors, d’une certaine façon on nous confie la tâche de faire la comparaison la moins imparfaite.

Une grande partie de la révision porte sur la question de la comparabilité qui se pose lorsqu’on essaie de s’assurer que le prix d’une opération entre des entreprises d’un même groupe multinational est correct, c’est-à-dire qu’il correspond à un prix de pleine concurrence, en référence à des opérations semblables ou aux résultats financiers de sociétés comparables. Dans l’analyse des prix de transfert, on utilise souvent les résultats financiers des entreprises tirées de bases de données publiques pour mesurer la nature de pleine concurrence du profit d’une société faisant partie d’un groupe multinational. La comparabilité est toutefois essentielle à l’application de n’importe quelle méthode de prix de transfert.

Une approche relativement équilibrée a été adoptée pour les révisions, au sens où on a resserré le choix des termes en ce qui a trait à la comparabilité afin de hausser les normes, tandis qu’on a reconnu une plus grande portée à l’utilisation de l’analyse des données (par exemple, les rajustements et l’utilisation de méthodes statistiques pour tirer des conclusions à partir des données qui ont été obtenues.)

Gerry : Comment alors les contribuables devraient-ils réagir aux révisions? Devront-ils et elles changer leurs politiques en matière de prix de transfert?

Elisabeth : Non, je ne dirais pas tout net que les contribuables devront changer leurs politiques, du moins les contribuables qui ont déjà choisi et documenté avec soin leur approche. De même, l’ARC ne considère pas nécessaire de changer les exigences en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par suite des révisions; cependant, le contribuable devra fournir plus de détails sur les diverses méthodes qu’il a examinées et montrer qu’il ou elle a fait de son mieux pour choisir, encore une fois, l’approche la moins imparfaite. Certains contribuables pourraient devoir réexaminer leur approche ou leur niveau de documentation s’ils se rendent compte que leurs politiques ne sont pas suffisamment détaillées ou qu’ils ne se sont pas assurés que leur méthode était la plus appropriée. 

Gerry : Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle méthode de l’approche « la moins imparfaite », quelle méthode les sociétés utilisaient-elles pour fixer des prix de transfert de pleine concurrence? 

Elisabeth : Dans la version antérieure des principes, il y avait réellement une hiérarchie des méthodes de prix de transfert où certaines étaient privilégiées par rapport à d’autres. Ainsi, en se fondant sur les principes de l’OCDE, les administrations fiscales considéraient la méthode transactionnelle de marge nette (MTMN) comme une méthode de derniers recours, alors qu’en pratique, elle était, et elle est, souvent utilisée par les contribuables pour montrer que leurs prix de transfert sont des prix de pleine concurrence. Avec les révisions, les principes reconnaissent maintenant que dans certaines situations, une méthode qui était auparavant considérée être une méthode moins bien cotée peut être considérée comme plus appropriée que les méthodes auparavant mieux cotées. Ce changement est réellement très utile, mais il reste très important d’examiner toutes les méthodes ainsi que les données disponibles pour leur application, afin de s’assurer de choisir réellement la méthode la plus appropriée dans la situation.

De façon générale, je pense que l’esprit des révisions se retrouve dans le processus à neuf étapes que l’OCDE a ajouté aux principes pour montrer comment appliquer ses recommandations dans la pratique. L’OCDE précise que ce processus ne donne pas nécessairement un résultat de pleine concurrence, mais aussi l’inverse : qu’un processus différent n’empêche pas d’obtenir un résultat de pleine concurrence. Ce qui est important, par contre, c’est d’avoir un processus fiable et transparent qui pourra être examiné, appliqué et vérifié par un vérificateur fiscal.

Gerry : On peut en conclure que les auditeurs doivent donc examiner attentivement quelle est la méthode de prix de transfert « la moins imparfaite » pour communiquer des prix de transfert de pleine concurrence. Je vous remercie, Elisabeth, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Elisabeth : Je vous en prie, Gerry.

Gerry : Pour de plus amples renseignements sur les prix de transfert, veuillez visiter le site Web de PwC à www.pwc.com/ca/transferpricing

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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