Modifications d’août 2011 sur les sociétés étrangères affiliées – Prêts en amont

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Baladodiffusion : Modifications d’août 2011 sur les sociétés étrangères affiliées

Prêts en amont

Date de publication : 3 janvier 2012
Invité : Ken Buttenham
Durée : 11:12 minutes

Dans cette émission de La voie fiscale, Ken Buttenham traite des modifications proposées sur les sociétés étrangères affiliées qui ont été publiées le 19 août 2011 en se concentrant particulièrement sur l’introduction des règles sur les « prêts en amont ».

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Modifications d’août 2011 sur les sociétés étrangères affiliées : Prêts en amont

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Je vous présente Ken Buttenham, associé des services de fiscalité internationale de PwC Canada. Ken travaille à Toronto et se spécialise dans les services de consultation en matière d’investissement à l’étranger et de l’étranger à de grandes multinationales. Ken aide régulièrement des clients canadiens qui souhaitent structurer, réorganiser ou financer leurs sociétés étrangères affiliées ou en acquérir de nouvelles. Ken est ici aujourd’hui pour nous parler des modifications proposées relatives aux sociétés étrangères affiliées publiées le 19 août.

Merci de vous joindre à nous, Ken.

Ken : Merci Gerry. Je suis heureux d’être ici.

Gerry : Ken, à ce que je comprends, ce n'est pas la première fois que nous avons des propositions de modification à nos règles sur les sociétés étrangères affiliées?

Ken : C'est le moins qu’on puisse dire, Gerry. Depuis 2002, les règles sur les sociétés étrangères affiliées du Canada – et je parle ici des règles qui traitent des filiales étrangères de multinationales canadiennes – sont en constante évolution. Les propositions les plus récentes, annoncées en août 2011, contiennent des changements importants par rapport à la version précédente de 2004 et renferment également certaines nouvelles dispositions qui n'étaient pas prévues.

Gerry : Est-ce que ces propositions risquent d’être modifiées ou si la version actuelle est la bonne?

Ken : On ne sait jamais. C'est une question qu’on me pose depuis presque 10 ans. Ce que je peux dire, c’est que quand les propositions ont été publiées, le ministère des Finances a demandé aux parties intéressées de lui soumettre leurs commentaires au plus tard le 19 octobre. C'était l'occasion pour le milieu fiscal de présenter ses observations sur tous les aspects des propositions. Je sais que le ministère des Finances a reçu plusieurs mémoires, dont un de PwC, qui est disponible sur notre site Web. D’après les commentaires formulés par le ministère des Finances à la conférence 2011 de la Fondation canadienne de fiscalité, les fonctionnaires étudient toujours les mémoires afin de déterminer si des changements aux propositions sont justifiés. À ce moment-ci, nous devons attendre pour voir si des changements seront proposés.

Je sais que le ministère des Finances est pressé par le vérificateur général et d'autres parties pour qu’il adopte ces règles qui sont en évolution depuis presque dix ans et, étant donné que le gouvernement fédéral est majoritaire, je prévois que leur adoption sous une forme quelconque se fera dans un avenir pas si lointain.

Gerry : Les modifications d'août contiennent un certain nombre de changements. Vous avez mentionné précédemment que certains étaient inattendus. Avez-vous eu des surprises?

Ken : Eh bien, Gerry, la plus grande surprise, pour moi du moins, a été l'introduction de ce qui est généralement désigné sous le nom de règles sur les « prêts en amont ». De façon très générale, ces règles peuvent s'appliquer afin d’inclure le montant du principal de prêts des sociétés étrangères affiliées à un contribuable canadien ou à d'autres entités liées dans le revenu du contribuable canadien si les prêts ne sont pas remboursés après deux ans. Ces règles peuvent également s’appliquer aux montants à verser, autres que des prêts.

Gerry : Est-ce aussi strict que ça en a l’air?

Ken : Eh bien, Gerry, ça peut l’être. Si le montant en question n'est pas remboursé ou autrement réglé dans le délai de deux ans, les règles s’appliqueront aux contribuables concernés. Heureusement, un allègement est offert sous la forme d’une provision dont on peut se prévaloir contre l’inclusion dans le revenu, mais pour être admissible, les contribuables doivent remplir des conditions spécifiques qui peuvent être très restrictives – particulièrement en ce qui concerne la trésorerie. En outre, le montant de la provision est tributaire de la présence de certains attributs fiscaux dans la structure de sociétés étrangères affiliées du contribuable. Je parle ici naturellement des comptes de surplus et de montant intrinsèque d'impôt étranger des sociétés étrangères affiliées d'un contribuable. La détermination du montant et de l'emplacement de ces surplus dans la structure de sociétés étrangères affiliées du contribuable peut nécessiter beaucoup de travail.

Historiquement, j'ai constaté que beaucoup de sociétés n'ont pas maintenu ces calculs à jour; cependant, dans certains cas, il ne sera pas possible de remettre à plus tard la possibilité de se prévaloir de la provision contre l’inclusion dans le revenu de prêts en amont.

Gerry : Eh bien, Ken, il est clair que les sociétés doivent prêter attention à ces règles. Y a-t-il des répercussions non fiscales?

Ken : Oui, il y en a. Au-delà des répercussions sur la trésorerie que je viens de mentionner brièvement, il peut y avoir d’importantes répercussions comptables qui devront être considérées dès que ces règles seront pratiquement en vigueur. Quand ce sera le cas, les répercussions futures de ces règles devront être déterminées très rapidement. Par exemple, si on décide de rembourser certains « prêts en amont » avant la fin du délai de deux ans pour éviter l'application des règles, les répercussions fiscales du remboursement des prêts – et ici je pense à des choses comme le change – devront être déterminées et, dans bien des cas, être comptabilisées au moment de l’opération aux fins comptables. S’il est décidé, d'autre part, de ne pas rembourser certains « prêts en amont » et de se prévaloir d’une provision contre l'inclusion dans le revenu, le travail nécessaire devra être fait pour s'assurer que les attributs fiscaux suffisants sont présents pour appuyer le recours à la provision. Cela pourra représenter beaucoup de travail qui devra être fait en peu de temps.

Gerry : Donc, comment pouvez-vous orienter notre auditoire sur cette question?

Ken : La première chose que je conseille aux sociétés est d'entreprendre un examen détaillé de leurs structures pour y inventorier tous les « prêts en amont ». Ça semble simple, mais ça peut représenter tout un défi pour certains groupes, selon le niveau de connaissance qu’ils ont de leur groupe de sociétés étrangères affiliées. Il est également important de faire participer d'autres groupes, tels que le groupe de la trésorerie, à cet exercice pour s’assurer de bien comprendre la situation dans son ensemble.

Après avoir identifié les « prêts en amont » pertinents, les sociétés devront décider de la ligne de conduite à adopter pour chacun – par exemple, rembourser les prêts dans un délai de deux ans ou les conserver et se prévaloir de la provision contre l'inclusion dans le revenu. Encore une fois, ces décisions devraient être prises après consultation auprès de la trésorerie, de la comptabilité, et peut-être même auprès des groupes de développement des affaires. Vous pouvez voir pourquoi ce processus pourrait être très long et exiger beaucoup d'information.

Gerry : Une fois que cet examen préliminaire sera fait, est-ce terminé? Je veux dire, est-ce qu’il y a obligation de surveiller la situation de façon continue?

Ken : C’est une très bonne question, Gerry. Il y a deux points importants. D'abord, comme je l'ai mentionné auparavant, si vous choisissez de vous prévaloir de la provision, il y a des restrictions quant au paiement des dividendes par la suite. Ainsi, on doit s’assurer continuellement que les conditions nécessaires sont réunies pour se prévaloir de la provision.

En second lieu, ces règles nous privent en réalité d’un outil quand on traite du rapatriement de fonds de sociétés étrangères affiliées en faveur d’un actionnaire canadien. Par le passé, l’ARC permettait aux contribuables de procéder à de tels rapatriements sans problème, mais maintenant, il faudra tenir compte de ces nouvelles restrictions quand viendra le temps de planifier les rapatriements futurs de fonds au Canada.

Gerry : Que pense PwC de ceci? Prenons-nous position?

Ken : Oui. PwC a transmis un mémoire au ministère des Finances et a aidé certains clients à rédiger leur propre mémoire. PwC a également fait des suggestions pour le mémoire du comité mixte de l’ICCA et de l’Association du Barreau canadien présenté au ministère des Finances. Nous poursuivons également nos discussions avec le Ministère concernant notre mémoire et d'autres points.

Gerry : À part les nouvelles règles sur les prêts en amont, pouvez-vous nous parler d’autres aspects importants des modifications d'août 2011?

Ken : Gerry, il y a trois points qui me viennent à l'esprit :

  1. D'abord, il y a des propositions visant à changer certaines dispositions sur les roulements d’actions relatives aux transferts d'actions de sociétés étrangères affiliées. Ces règles ont toujours permis, par le passé, ce que nous appelons un « véritable roulement », soit un transfert au coût. Les nouvelles propositions ne permettront plus le roulement au coût lorsque les actions faisant l’objet du transfert auront une perte inhérente; en d'autres termes, ces dispositions forceront la réalisation de la perte inhérente (sous réserve naturellement des règles sur la minimisation des pertes pertinentes). Ceci pourrait exiger des contribuables d’évaluer les actions de sociétés étrangères affiliées pour déterminer si une perte inhérente existe avant tout transfert d’actions.
  2. Deuxièmement, on a présenté une règle qui considère que toutes les distributions au prorata de sociétés étrangères affiliées sont des dividendes. Par le passé, le traitement fiscal canadien d'une distribution d'une société étrangère affiliée se fondait sur la qualification de la distribution en vertu des lois fiscales étrangères. Cela donnait parfois lieu à certains problèmes ou certaines incertitudes du point de vue fiscal canadien, lorsqu’une distribution n'était pas qualifiée correctement comme un dividende ou un remboursement de capital en vertu des lois fiscales étrangères. Je pense que cette nouvelle proposition est une amélioration et qu’elle fournit maintenant un certain degré de certitude.
  3. Enfin, les propositions introduisent une nouvelle règle qui jumelle en réalité les pertes en capital réalisées par les sociétés étrangères affiliées, qui donneraient autrement lieu à des pertes étrangères accumulées, relatives à des biens, ou PEARB, de façon à ce qu’elles ne puissent être utilisées qu’avec les gains en capital qui donneraient lieu à un revenu étranger accumulé, tiré de biens. Pour y parvenir, ils ont introduit un nouveau compte notionnel de sociétés étrangères affiliées appelé pertes en capital étrangères accumulées. Ce changement pourrait avoir une incidence sur les calculs du REATB de certains contribuables à compter de 2011.

Gerry : Ce que je comprends, c’est que les changements aux règles sur les sociétés étrangères affiliées – prêts en amont et autrement – sont importants, remplis de surprises, pas faciles à traiter, et que de nombreuses sociétés devraient leur prêter attention.

Ken : En un mot, c’est à peu près ça, Gerry. PwC continue de suivre attentivement les développements concernant les modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées. Je suis heureux de dire que nous pouvons compter sur une expertise supplémentaire pour comprendre la façon dont ces règles devraient fonctionner et les raisons politiques pour lesquelles elles sont introduites, puisque John Meek s’est joint à nous dernièrement à la fin de son contrat de plusieurs années au ministère des Finances, où il a participé à l’élaboration de plusieurs des propositions du mois d'août.

Gerry : Merci Ken pour votre participation d’aujourd’hui.

Ken : Ça m’a fait plaisir.

Gerry : Pour un complément d’information, PwC a préparé un Bulletin fiscal, « Nouveautés en fiscalité canadienne » qui se trouve sur notre site Web à www.pwc.com/ca/bulletinfiscal. En outre, PwC a produit une webémission peu de temps après la publication des modifications, qui est également disponible à la page de fiscalité internationale de notre site Web à http://www.pwc.com/ca/fr/tax/index.jhtml.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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