La restructuration d’entreprise

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Épisode 40 : La restructuration d’entreprise

Date de publication : 8 septembre 2011
Invité : Marc Levstein
Durée : 7:34 minutes

Dans l’émission d’aujourd’hui, nous nous entretenons avec Marc Levstein des restructurations d’entreprises multinationales : ce qu’on entend par restructuration, les tendances récentes et les aspects qui attirent en particulier l’attention du fisc.

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La restructuration d’entreprise

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandoski : Dans l’émission d’aujourd’hui, nous nous entretenons avec Marc Levstein, premier directeur à notre bureau de Toronto. Marc travaille au sein du groupe Transformation de la chaîne de valeur, qui se concentre sur les restructurations d’entreprises multinationales efficientes sur le plan fiscal, soit notre sujet de discussion aujourd’hui.

Merci, Marc, de vous joindre à nous.

Marc Levstein : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Il semble qu’il y a plusieurs aspects à prendre en considération au moment de la restructuration d’une entreprise. Pourriez-vous toutefois nous expliquer tout d’abord ce qu’on entend par « restructuration d’entreprise »?

Marc : Bien sûr. En fait, il n’existe pas de définition légale ou universellement reconnue de la restructuration d’entreprise. Je peux vous dire que du point de vue de la fiscalité et des prix de transfert, elle désigne généralement le redéploiement transfrontalier des fonctions, des risques et des actifs d’une multinationale.

Par exemple, les restructurations comportent souvent le transfert d’immobilisations incorporelles à une entité centralisée située dans un pays où les taux d’imposition sont avantageux. On voit aussi la création de centres de services partagés dans des pays où les coûts sont faibles.

Gerry : Avez-vous remarqué des tendances récentes dans la restructuration d’entreprise?

Marc : On assiste en fait à une forte hausse du nombre de restructurations ainsi qu’à une surveillance accrue de la part du fisc. Je pense que cette tendance découle en partie des nouvelles directives de l’OCDE sur les restructurations d’entreprises comprises dans la mise à jour 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert.

Cela dit, dans l’ensemble, la hausse des restructurations résulte de l’économie mondiale; les entreprises sont de plus en plus nombreuses à réexaminer leur structure d’exploitation dans le but de réduire leurs coûts, à rationaliser leur empreinte géographique en réaction à la montée des pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) et à réaligner leurs activités sur leurs compétences de base et leurs attentes en matière de croissance.

Cependant, souvent, les structures fiscales ne sont pas alignées sur les objectifs commerciaux internationaux, ce qui donne lieu à des inefficiences fiscales à corriger.

Gerry : Cela semble être le climat parfait pour ces restructurations. Quelle a été la réaction des administrations fiscales à cette situation?

Marc : C’est une question intéressante, car on observe en fait deux camps. Il y a d’un côté les pays qui tentent de conserver leur assiette fiscale par la mise en œuvre de mesures dissuasives visant à empêcher les entreprises exerçant des activités sur leur territoire de déplacer leurs fonctions, actifs et risques de grande valeur à l’étranger. L’Allemagne en est un bon exemple. Ses administrations fiscales locales doivent observer les principes administratifs sur les restructurations d’entreprises qui ont été établis par le pays. Nous pensons que d’autres pays adopteront la même position dans un avenir rapproché.

Dans le deuxième camp, on trouve des pays qui tentent d’attirer de nouveaux investissements en offrant des incitatifs fiscaux importants aux entreprises prêtes à déplacer des parties clés de leurs activités. La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas font partie de ce camp; ces pays font maintenant concurrence aux pays qui offrent depuis longtemps des taux d’imposition privilégiés comme la Suisse, l’Irlande et Singapour pour attirer les revenus associés aux fonctions de grande valeur et la propriété intellectuelle.

Gerry : Qu’en est-il des aspects plus particuliers des restructurations? Qu’est-ce qui attire l’attention du fisc?

Marc : Cela dépend généralement de chaque cas, mais de façon générale, le fisc examine quelle entité devrait payer les frais de fermeture, les frais de sortie éventuels liés au déplacement d’immobilisations incorporelles de grande valeur ou le transfert de fonctions et de risques, et l’assertion du fisc relativement à la création d’immobilisations incorporelles locales, même lorsque selon les politiques existantes sur les prix de transfert et les accords juridiques connexes, l’entité est considérée comme normale.

Dans tous les cas, il est très important de se rappeler que quelles que soient les directives existant dans le domaine public, ces questions relèvent d’une interprétation du principe de de pleine concurrence.

Gerry : Marc, vous avez mentionné un peu plus tôt les principes publiés récemment par l’OCDE sur cette question. Quel effet ces principes ont-il eu sur la restructuration des entreprises?

Marc : Étant donné la complexité des restructurations d’entreprises et des sommes en jeux, les principes ont été bien accueillis, tant par le fisc que par le milieu des affaires, car ils établissent une interprétation commune des questions de prix de transfert et un cadre d’action.

Gerry : Qu’en est-il du Canada? Que pense l’ARC de ces principes?

Marc : L’ARC appuie les principes, mais il est trop tôt pour savoir comment elle les interprétera. Il est également important de se rappeler que ces principes sont seulement des lignes directrices au Canada et n’ont pas force de loi.

Cela dit, certains aspects des principes ont un effet particulier sur les multinationales ayant leur siège social au Canada et les filiales canadiennes de multinationales étrangères.

Par exemple, le milieu des affaires canadien s’inquiétait que le fisc puisse recaractériser une restructuration d’entreprise ou ne pas en tenir compte du tout, car l’ARC a déjà cette option en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Heureusement, l’OCDE affirme qu’une opération ne devrait être ignorée que dans des circonstances exceptionnelles et précise que ce n’est pas parce qu’un arrangement entre des entreprises associées n’est pas considéré avoir lieu entre des parties indépendantes que l’arrangement n’est pas effectué selon le principe de la libre concurrence.

Gerry : Pourquoi ce point est-il si important?

Marc : Parce qu’il y a souvent peu de données comparables de tiers dans un scénario de restructuration d’entreprise, les administrations fiscales ont utilisé ceci pour soutenir que les opérations associées, disons une migration IP, ne sont par conséquent pas effectuées en pleine concurrence.

Je dois toutefois ajouter un autre point. Même si les principes établissent que la recaractérisation ne doit être faite que très rarement, les contribuables canadiens doivent savoir que l’OCDE souscrit au concept des options réalistement envisageables; c’est-à-dire qu’une entité n’aurait pas conclu une opération si une autre option était clairement plus intéressante.

Cela dit, c’est un concept difficile à appliquer dans la pratique, alors nous conseillons généralement à nos clients de préparer des documents à l’appui des options qui s’offraient réalistement à eux.

Gerry : Quels sont les premiers aspects dont une entreprise devrait s’occuper lorsqu’elle entreprend une restructuration?

Marc : Elle doit en fait voir à tous les aspects : fiscalité, droit, TI et ressources humaines. Bien sûr, comme une restructuration d’entreprise comporte généralement des opérations entre des parties liées, les questions de prix de transfert sont un point crucial et on ne peut pas ne pas en tenir compte.

Cependant, le point le plus important est probablement l’objectif sous-jacent de la restructuration elle-même. Bien que les principes de l’OCDE énoncent qu’une restructuration peut être entreprise principalement pour des raisons fiscales, selon notre expérience, pour qu’une restructuration d’entreprise soit efficace sur le plan fiscal, il est crucial que le contribuable soit capable d’énoncer clairement l’objectif commercial de la restructuration et comment celle-ci aide à aligner la structure fiscale sur le modèle de gestion d’ensemble.

C’est la raison pour laquelle nous posons souvent à nos clients des questions de type démarcation au moment de l’analyse initiale de faisabilité, par exemple, à savoir si l’entreprise est prête à muter les décisionnaires, et à déplacer les risques et les actifs clés outre-frontière, et si la restructuration est sensée du point de vue commercial (par exemple, est-elle en conformité avec les stratégies de croissance de l’entreprise?). Si un contribuable peut répondre confortablement « oui » à ces questions, alors il est bien placé pour effectuer une restructuration et celle-ci sera efficiente sur le plan fiscal.

Gerry : Je vous remercie encore une fois, Marc, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Marc : Je vous en prie.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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