Posséder une maison de vacances aux États-Unis

Affichez la page en: English
 

Épisode 37 : Posséder une maison de vacances aux États-Unis

Date de publication : 29 juin 2011
Invitée : Beth Webel
Durée : 9:47 minutes

Dans cette émission, Beth Webel parle des conséquences de la possession d’une maison de vacances aux États-Unis. Elle traite en particulier de l’imposition possible des gains en capital aux États-Unis et au Canada, des droits successoraux et de ce qui peut arriver lorsque le décès d’un contribuable se produit alors qu’il est propriétaire de la maison.

Télécharger | Faites-nous parvenir vos commentaires | Transcription

Posséder une maison de vacances aux États-Unis

You’re listening to another episode of PwC’s Tax Tracks at www.pwc.com/ca/taxtracks. This series looks at the most pressing technical and management issues affecting today’s busiest tax directors.

Gerry Lewandoski : Nous sommes heureux nous entretenir aujourd’hui avec Beth Webel, associée au bureau d’Hamilton de PwC. Beth est spécialisée dans la planification fiscale des successions et des fiducies, les stratégies de planification de la relève des entreprises familiales et les stratégies de dons de bienfaisance, les droits successoraux américains et la planification fiduciaire transfrontalière. Elle nous parle aujourd’hui des conséquences fiscales de la possession d’une maison de vacances aux États-Unis. Merci, Beth, d’être ici avec nous aujourd’hui.

Merci, Beth, d’être ici avec nous aujourd’hui.

Beth : Merci, Gerry. Je suis heureuse d’être là.

Gerry : Avoir une maison de vacances familiale aux États-Unis est très attirant, mais je crois comprendre qu’il faut cependant prendre en considération plusieurs conséquences fiscales importantes avant de se lancer dans ce projet.

Beth : C’est vrai. Le système fiscal américain est très différent du système canadien et cette différence engendre souvent de très mauvaises surprises pour les Canadiens qui se départissent de leur maison aux États-Unis. Par contre, bien planifier avant l’achat peut faire une grande différence.

Gerry : Lorsque vous parlez de se départir d’une propriété, vous voulez parler de sa vente?

Beth : Oui, la vente de la maison est certainement la situation la plus courante, mais un acheteur doit aussi envisager la possibilité de l’imposition de droits successoraux américains s’il meurt pendant qu’il est propriétaire de la maison.

Commençons par la situation la plus simple, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire décide de vendre la maison et réalise un gain en capital sur la propriété. Présumons que la maison n’est pas utilisée comme bien de location, car la louer même juste quelques semaines par année complique beaucoup la situation et peut assujettir le revenu de location à un impôt sur le revenu.

Gerry : Alors nous présumons que le propriétaire vend sa maison de vacances aux États-Unis de son vivant.

Beth : Oui. Dans ce cas, le propriétaire réalise un gain en capital et l’impôt sur le revenu américain s’applique.

Gerry : Y a-t-il également de l’impôt canadien à payer sur ce même gain en capital?

Beth : Oui, il faut aussi payer de l’impôt au Canada, mais ce n’est généralement pas un problème. Le Canada accorde un crédit pour impôt étranger pour tout impôt américain payé sur le gain, alors la situation ne devrait pas donner lieu à une double imposition. Aux États-Unis, le taux d’imposition à long terme sur les gains en capital est de 15 %. L’impôt sur les gains en capital au Canada est généralement plus élevé, de sorte que globalement, vous paierez plus que 15 %.

Par exemple, en Ontario, le taux d’imposition des gains en capital est de 23 %, alors un vendeur se retrouverait à payer globalement l’impôt au taux de 23 %, dont 15 % iraient au gouvernement fédéral américain et le solde de 8 %, au Canada.

La majorité de nos clients en Ontario achètent une maison en Floride. Cet État ne lève pas d’impôt sur le revenu sur le gain en capital, mais d’autres États, comme l’Arizona et la Californie, exigent un impôt qui s’ajoute alors à l’impôt fédéral américain payé.

Il faut aussi tenir compte de l’effet du taux de change des dollars américain et canadien sur la vente. Cet aspect peut être délicat et avoir parfois un effet majeur et donner lieu à un gain ou à une perte imprévu à la vente. Compte tenu de volatilité du dollar ces dernières années, il est très, très difficile de faire une quelconque prédiction à cet égard.

Gerry : D’après ce que vous avez dit plus tôt, l’acheteur d’une maison de vacances aux États-Unis doit donc aussi examiner l’effet que ce bien américain aura sur sa succession.

Beth : Absolument! L’impôt au décès est généralement le plus grand problème de planification que nous avons relativement aux particuliers qui achètent une maison aux États-Unis. Dans le système fiscal américain, les droits successoraux sont établis selon la valeur du bien, et non pas seulement en fonction du gain en capital réalisé sur le bien au moment du décès. L’aspect important à noter ici que planifier avant l’achat peut faire toute la différence. Je conseille toujours aux acheteurs éventuels de consulter un conseiller qui s’y connaît avant d’acheter la maison. Ils ne devraient pas présumer qu’un courtier immobilier ou un avocat américain connaît les questions qui se posent à un acheteur canadien, car ce dernier est dans une situation bien différente d’un acheteur américain.

Gerry : Pouvez-vous nous expliquer les surprises que peut créer le système fiscal américain pour les Canadiens?

Beth : Bien sûr. En fait, les Canadiens qui possèdent une maison de vacances aux États-Unis qui vaut plus de 60 000 $ US sont assujettis, à leur décès, aux droits successoraux américains sur ce bien. Leur succession devra produire une déclaration de revenus aux États-Unis.

L’importance du montant de la facture des droits successoraux américains dépend de quatre facteurs :

  1. La valeur de la maison
  2. La valeur de la succession mondiale
  3. L’exemption des droits successoraux au moment du décès
  4. Le type de propriété de la maison.

Gerry : Ça semble complexe, Beth.

Beth : Ça l’est. Ça peut être un terrain miné pour la succession si l’achat n’a pas été bien planifié.

Conformément à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, les Canadiens ont droit à une exonération des droits successoraux. Cette exonération repose sur une formule basée sur les quatre facteurs que je viens de mentionner. En termes très simples, disons qu’un Canadien obtient un pourcentage de l’exonération à laquelle les citoyens américains ont droit. Si, par exemple, la maison en Floride représente 10 % de la succession mondiale du défunt en 2011, le défunt obtiendra une exonération de 500 000 $. Ces 500 000 $ représentent 10 % de l’exonération actuelle de 5 millions de dollars à laquelle ont droit les citoyens américains.

Gerry : Quel type de mesures peut-on prendre pour réduire le montant des droits successoraux exigibles?

Beth : Dans un monde idéal, le particulier devrait vendre sa maison avant de décéder, mais on ne peut pas toujours faire cette recommandation.

Chacun a une situation qui lui est propre, mais disons que pour les plus petites maisons, qui valent moins de 1 million de dollars, nous suggérons souvent une forme ou une autre de propriété personnelle.

En général, la convention fiscale s’applique assez bien et il est possible de prévoir aussi une planification personnelle. Par exemple, il est souvent judicieux que la maison soit détenue par le conjoint ayant la valeur nette la moins élevée, car il pourra ainsi se prévaloir d’une exonération plus importante en vertu de la convention fiscale.

Parfois, nous suggérons de structurer dès le début l’achat de la maison en tant que « tenants conjoints avec propriété en commun », ce qui permet à chacun des conjoints de limiter son assujettissement à l’impôt à 50 % de la maison.

Dans le cas d’une propriété personnelle, le propriétaire voudra probablement prévoir une planification testamentaire afin qu’en vertu du testament, la maison soit transmise à une fiducie au profit du conjoint, ce qui empêchera le survivant de se voir imposer des droits successoraux futurs.

Gerry : Que se passe-t-il lorsque le propriétaire d’une maison ne planifie ni l’achat de la maison ni la structure de son testament?

Beth : Je peux vous décrire le pire des scénarios. Une maison de vacances familiale évaluée à 1 million de dollars est détenue au nom du mari. Le mari décède et la maison est transférée à sa femme de même qu’une facture fort salée de 330 000 $ en droits successoraux. Malheureusement, après avoir payé ce montant, la femme décède. Elle est encore une fois assujettie aux droits successoraux et doit payer de nouveau 330 000 $.

Ce risque de double imposition sur un même bien est la raison pour laquelle il est si important de s’assurer que nos clients ont une structure juste qui réduit au minimum les droits successoraux.

Gerry : Que font les gens dans le cas de plus grandes propriétés?

Beth : Les droits successoraux américains au décès sont si différents du système fiscal canadien qu’il est souvent très judicieux, du point de vue de la planification, de séparer le bien américain du reste de la succession et de le traiter différemment des autres biens du couple.

Dans certaines situations, les droits de succession peuvent être si élevés qu’il peut être avantageux de transférer la propriété à une entité, comme une fiducie familiale canadienne.

Pour 2011 et 2012, les taux des droits successoraux américains commencent à 18 % et grimpent assez rapidement jusqu’à 35 %. Je dois cependant souligner qu’il s’agit là d’une législation temporaire et que si aucune nouvelle loi n’est adoptée en 2013, le taux maximal augmentera à 55 %.

Gerry : Il semble donc qu’il y ait de nombreux aspects à prendre en considération avant de signer un chèque pour l’achat d’une nouvelle maison de vacances aux États-Unis.

Beth : Oui, il y a beaucoup d’aspects à examiner et beaucoup de conseils d’amis bien intentionnés, mais qui contiennent aussi bien des renseignements erronés. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez faire une recherche avec les termes « droits successoraux américains » dans le site Web de PwC à www.pwc.com/ca/tax pour consulter notre publication sur le sujet, ou demander conseil à votre conseiller local de PwC.

Gerry : Je vous remercie, Beth, d’avoir été avec nous.

Beth : C’est moi qui vous remercie.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2011. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Pour tout savoir sur les droits d'auteur, veuillez consulter notre site Web à l'adresse pwc.com/ca/fr.

[x] Close

La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.