Déclarations de renseignements des sociétés de personnes

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Épisode 33 : Déclarations de renseignements des sociétés de personnes

Date de publication : 12 avril 2011
Invitée : Elizabeth Johnson
Durée : 10:22 minutes

Dans cette émission de La voie fiscale, Elizabeth Johnson explique l’effet des changements de politique administrative de l’ARC sur les déclarations de renseignements de sociétés de personnes. Elle explique en particulier ce que sont les seuils financiers, quels sont les nouveaux critères de production des déclarations de renseignements de sociétés de personnes, la date d’entrée en vigueur et les dates limites de production auprès de l’ARC. Elle donne également son avis sur la raison du changement des règles.

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Déclarations de renseignements des sociétés de personnes

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Nous parlons aujourd’hui avec Elizabeth Johnson, associée de Wilson & Partners LLP, cabinet d’avocats affilié de PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. Liz, vous êtes coauteure d’un livre intitulé Understanding the Taxation of Partnerships, publié par CCH, et vous êtes spécialisée dans de nombreux aspects de la fiscalité.

Pourquoi vous semblait-il particulièrement important aujourd’hui de nous parler des déclarations de renseignements de sociétés de personnes?

Liz : Les déclarations de renseignements de sociétés de personnes sont importantes pour plusieurs raisons, mais c’est un changement récent de politique administrative de l’Agence du revenu du Canada qui m’a incitée à faire cette émission.

Gerry : Qu’est-ce qui a changé?

Liz : L’ARC a annoncé l’application d’une nouvelle règle pour déterminer quelles sociétés de personnes doivent produire la déclaration T5013, État des revenus d’une société de personnes. Ce changement a été annoncé dans un communiqué de presse publié en septembre 2010.

En théorie, en vertu de la loi, toutes les sociétés de personnes sont tenues de produire une déclaration de renseignements. Cependant, jusqu’à tout récemment, l’ARC accordait parfois une exemption aux sociétés de personnes comptant moins de six associés. À présent — je veux dire pour les exercices prenant fin après le 31 décembre 2010, la règle repose sur les seuils financiers plutôt que sur le nombre d’associés.

Par inadvertance, certaines règles spéciales s’appliquent aux déclarations des sociétés de personnes désignées comme des « sociétés de personnes de placement ouvertes », mais ces règles ne sont pas modifiées par le changement de politique et je n’en parlerai donc pas aujourd’hui.

Gerry : La nouvelle règle est-elle compliquée?

Liz : Elle est un peu technique, mais dans la majorité des cas, il devrait être assez simple d’établir s’il existe une obligation de production.

Naturellement, il y a tout d’abord la question de la date d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2011.

Ensuite, vous devez déterminer si la société de personnes :

  • exploite une entreprise au Canada; ou
  • est une société de personnes canadienne, et a des activités ou des investissements au Canada ou à l’étranger.

Si l’un ou l’autre de ces critères est satisfait, vous devez ensuite examiner les seuils financiers et certains autres facteurs. L’intention, à la base, semble être que les sociétés de personnes formées uniquement de résidents canadiens soient assujetties à la production d’une déclaration si les autres critères sont satisfaits, par contre, une société de personnes formée uniquement de membres étrangers doit produire une déclaration seulement si elle exploite une entreprise au Canada et répond aux autres critères. Ce qui est un peu moins clair, c’est si l’ARC considère qu’une société de personnes étrangère ayant uniquement des actifs d’investissement au Canada est assujettie à l’obligation de produire une déclaration.

Gerry : En quoi consistent les seuils financiers?

Liz : On détermine, à la fin de l’exercice, si la société de personnes répond à l’un ou l’autre des critères suivants. Selon le premier critère, la société de personnes a des recettes et des dépenses dont la valeur absolue dépasse 2 millions de dollars. C’est ce que j’appelle le critère des recettes et des dépenses. Selon le deuxième critère, la société de personnes a des actifs d’une valeur de plus de 5 millions de dollars.

Le communiqué de presse fournit quelques exemples aidant à déterminer s’il est répondu aux critères. Dans le cas du critère des recettes et des dépenses, on additionne essentiellement les recettes et les charges. Une société de personnes dont les recettes s’élèvent à 1,5 million de dollars et les dépenses, à 1,25 million de dollars, aurait des recettes et des dépenses d’une valeur absolue de 2,75 millions de dollars, et dépasserait donc le seuil. Ce qu’il est important de reconnaître ici, c’est que pour déterminer si le seuil est atteint, vous ne déduisez pas les dépenses des recettes, vous les ajoutez. Quant au critère des actifs, il est précisé dans le communiqué de presse qu’on doit regarder le coût de tous les biens, abstraction faite du montant non amorti. En d’autres termes, vous utilisez la valeur des états financiers, mais devez ajouter tout amortissement. Si l’un ou l’autre de ces seuils financiers est atteint, la société de personnes doit produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Gerry : Et que se passe-t-il si la société de personnes n’atteint pas les seuils?

Liz : Si la société de personnes répond aux points susmentionnés 1 et 2, c’est-à-dire qu’elle exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne avec des activités ou des investissements au Canada ou à l’étranger, elle doit produire une déclaration, que les seuils financiers soient atteints ou non, si à un moment quelconque de l’exercice elle réunit les trois conditions suivantes :

  1. la première condition est qu’elle est une société de personnes multiple, ce qui veut simplement dire qu’elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou qu’elle est elle-même associée d’une autre société de personnes;
  2. la deuxième condition est qu’elle compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
  3. et la troisième condition est elle a acquis les actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et y a renoncé en faveur de la société de personnes.

Étant donné le deuxième critère, soit que la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie, de nombreuses sociétés de personnes seront touchées par les règles de production. La société de personnes doit également produire la déclaration si le ministre du Revenu national lui demande de produire un formulaire T5013.

Gerry : Entendu, alors en présumant que vous avez conclu qu’une déclaration doit être produite, à quel moment faut-il le faire?

Liz : Il y a deux types de dates limites. Les sociétés de personnes composées uniquement de sociétés doivent produire leur déclaration cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes.

Dans la majorité des cas cependant, la date limite est le 31 mars de l’exercice suivant l’année civile au cours de laquelle l’exercice de la société de personnes a pris fin.

Gerry : Je sais qu’il existe des règles concernant la production des déclarations dans le cas du décès d’un particulier. Y a-t-il des règles semblables pour les sociétés de personnes?

Liz : En fait, oui. Si la société de personnes cesse ses activités, la date limite de production est la première des dates suivantes : la date limite normale, selon les règles dont nous venons de parler, et 90 jours après la cessation des activités.

Gerry : Et j’imagine que produire sa déclaration tardivement n’est pas une bonne chose?

Liz : Non, ce n’est jamais une bonne idée.

Il faut alors payer une pénalité, qui peut être relativement petite à assez élevée.

Une société de personnes qui ne respecte pas la date limite doit payer une pénalité de base de 25 $ par jour; le montant minimal est de 100 $ et le montant maximal, de 2 500 $.

Mais la facture peut être beaucoup plus salée si un avis de cotisation comprenant une pénalité pour production tardive a déjà été établi au nom de la société de personnes pour l’un de ses trois exercices précédents. Celle-ci devra alors ajouter 100 $ pour chaque associé, multiplié par le nombre de mois complets ou partiels (jusqu’à concurrence de 24 mois) pendant lesquels le formulaire T5013 n’a pas été produit.

En outre, des amendes peuvent être imposées et la société de personnes est même passible d’emprisonnement.

Le Québec impose également des pénalités semblables pour la production tardive du relevé 15.

Gerry : Et puis, nous n’en avons pas encore parlé, je pense, quels renseignements exactement faut-il fournir dans la déclaration de renseignements de la société de personnes?

Liz : Le formulaire est heureusement assez facile à remplir. Il faut fournir tout d’abord les renseignements signalétiques, soit :

  • la date de la fin de l’exercice;
  • le numéro d’entreprise de la société de personnes;
  • le lieu où se trouvent les livres et les registres de la société de personnes.

La déclaration comporte également des détails sur le bénéfice ou la perte de la société de personnes ainsi que certains autres renseignements.

L’ARC a annoncé que le formulaire T5013, ainsi que le guide fiscal T4068E qui l’accompagne, sont en cours de mise à jour pour l’année d’imposition 2011 et qu’ils seront mis à la disposition des contribuables plus tard.

Gerry : Pourquoi, à votre avis, a-t-on changé les règles?

Liz : Ces changements cadrent avec les autres initiatives de l’ARC visant à obtenir plus de renseignements des contribuables. Ainsi, le gouvernement du Québec a adopté des mesures qui exigent la divulgation de certains arrangements considérés comme « une planification fiscale agressive » et le gouvernement fédéral a aussi annoncé des mesures semblables.

Les sociétés de personnes ont été utilisées dans un grand nombre de structures fiscales, tant nationales que transfrontalières. Les anciennes règles, qui étaient axées sur le nombre d’associés, permettaient de toute évidence à certains plans d’échapper au radar. Nous pensons que l’ARC reconnaît à présent qu’elle a besoin de plus d’information sur les différentes utilisations des sociétés de personnes.

Gerry : Par exemple?

Liz : Je pense à l’utilisation des sociétés de personnes pour obtenir un report de revenu et dans certaines structures de financement.

Gerry : Avez-vous quelque chose à ajouter avant de clore la conversation?

Liz : Juste un rappel qu’en raison du changement des règles, les sociétés de personnes qui n’étaient pas tenues auparavant de produire une déclaration parce qu’elles comptaient moins de six associés devront peut-être désormais le faire, alors il est important que ces sociétés de personnes déterminent si elles atteignent les nouveaux seuils de déclaration dont nous avons parlés au début de l’entretien. Votre conseiller fiscal de PwC peut bien sûr vous aider à déterminer si c’est le cas.

Gerry : Et Liz, comment les auditeurs et les auditrices peuvent-ils obtenir un exemplaire de la 6e édition du livre Understanding the taxation of partnerships?

Liz : Ils peuvent le commander en ligne dans le site Web de CCH à www.cch.ca.

Gerry : Je vous remercie, Liz, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

Liz : Je vous en prie.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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