Le protocole d’entente sur la procédure d’arbitrage en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

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Épisode 32 : Le protocole d’entente sur la procédure d’arbitrage en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Date de publication : 16 mars 2011
Invité : Ivan Williams
Durée : 8:49 minutes

Des problèmes de double imposition risquent de se poser lorsque des sociétés canadiennes concluent des opérations avec des parties liées aux États-Unis. La procédure d’arbitrage associée à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis représente un élément clé du mécanisme de règlement des différends à cet égard. Le protocole d’entente sur l’arbitrage est important car il assure que ces différends seront réglés, et parce que l’arbitrage incite les gouvernements à régler les problèmes plus rapidement.

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Le protocole d’entente sur la procédure d’arbitrage en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Sharon : Je m’entretiens aujourd’hui avec Ivan Williams, Leader, Groupe des prix de transfert de PwC à Calgary. Ivan a aussi travaillé auparavant aux bureaux de PwC à Toronto et à Vancouver, ainsi que pendant sept ans pour PwC Nouvelle-Zélande.

Merci de nous rencontrer aujourd’hui, Ivan.

Ivan : Vous êtes le bienvenu, Sharon.

Sharon : Alors, Ivan, je sais que le Canada et les États-Unis ont récemment signé un important protocole d’entente sur la procédure d’arbitrage obligatoire.

Peut-être serait-il utile de nous expliquer brièvement comment cela s’est produit.

Ivan : Et bien, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit un mécanisme qui permet aux deux pays de négocier la résolution de problèmes de double imposition qui peuvent se poser lorsque des parties liées effectuent des opérations outre-frontière.

Au cours des années, on a vu émerger des problèmes sur lesquels les deux parties étaient incapables de s’entendre et le règlement des problèmes de double imposition devenait de plus en plus difficile. Le 5e protocole à la convention entre les deux pays, qui a été ratifié le 15 décembre 2008, prévoit donc l’arbitrage obligatoire lorsque les deux gouvernements ne peuvent s’entendre.

Habituellement, un contribuable qui a présenté une demande d’assistance de l’autorité compétente en vertu de la convention peut recourir à l’arbitrage après deux ans. Mais il faut d’abord que l’affaire soit admissible à l’arbitrage.

Sharon : Quelles parties devraient donc être intéressées par cette procédure et pourquoi est-ce si important?

Ivan : Toutes les sociétés canadiennes qui effectuent des opérations avec des parties liées aux États-Unis devraient être intéressées. On pense, entre autres, aux sociétés qui ont fait l’objet d’une vérification et qui s’adressent actuellement à l’autorité compétente pour obtenir un allégement de la double imposition, ou encore aux sociétés qui présentent une demande bilatérale d’arrangement bilatéral préalable en matière de prix de transfert et aux sociétés qui pourraient un jour être soumises à une vérification de l’Agence.

Le protocole d’entente est important pour deux raisons. Premièrement, il prévoit un mécanisme en vertu duquel les contribuables seront assurés du règlement de leur problème de double imposition, peu importe les positions respectives des deux administrations fiscales, et deuxièmement, le concept global de l’arbitrage incitera les gouvernements à régler les problèmes plus rapidement parce que, pour les deux pays, toute affaire soumise à la procédure d’arbitrage représente en fait un échec du système.

Sharon : Ivan, vous avez parlé d’affaires admissibles à l’arbitrage, n’est-ce pas?

Ivan : C’est exact. Le protocole d’entente confirme que, techniquement, une affaire devient admissible à l’arbitrage si les autorités compétentes sont incapables de s’entendre après deux ans.

Cela comprend les affaires liées aux prix de transfert, où les contribuables ont invoqué la procédure accélérée relative à l’autorité compétente pour des années d’impositions subséquentes, les demandes bilatérales d’arrangement bilatéral préalable en matière de prix de transfert ainsi que les affaires portant sur la résidence et sur l’existence d’un établissement stable.

Sharon : Pouvez-vous nous décrire le type d’affaires qui ne seraient pas admissibles à l’arbitrage?

Ivan : Bien sûr. Il faut dire tout d’abord que si le contribuable n’a pas fourni tous les renseignements requis aux autorités compétentes, l’arbitrage sera retardé.

Ensuite, si l’affaire concerne une question qui a fait l’objet d’une décision des tribunaux ou d’un règlement en appel, elle ne sera pas considérée comme étant admissible à l’arbitrage. Enfin, il y a la situation existante en vertu de la convention où les autorités compétentes doivent être informées par écrit d’une demande pendante d’assistance dans la période de notification de six ans à compter de la fin de l’année d’imposition visée. Si cela n’est pas fait, l’année en question ne sera pas admissible à l’arbitrage.

Sharon : Le protocole d’entente fait mention d’une « date de début » d’une affaire. Qu’est-ce que cela veut dire?

Ivan : Le protocole d’entente exige que les administrations fiscales informent le contribuable par écrit de la date du début de la période d’attente de deux ans avant que le contribuable puisse faire appel à l’arbitrage. Comme on l’a mentionné précédemment, il s’agit généralement de la date à laquelle tous les renseignements nécessaires ont été fournis aux autorités compétentes.

Comme cela est rétroactif à la ratification du protocole en 2008, certains contribuables sont donc dorénavant en mesure de recourir à la procédure d’arbitrage, une fois qu’ils auront reçu confirmation par les autorités compétentes.

Sharon : Mais je me demande néanmoins s’il est souhaitable de recourir à l’arbitrage.

Ivan : Et bien, comme dans les autres situations conflictuelles, cela dépend des circonstances. Je crois qu’il faut rappeler que les anciennes autorités compétentes de deux pays avaient publiquement reconnu que toute affaire soumise à l’arbitrage représentait un échec de la procédure d’accord amiable. On peut donc s’attendre à ce que les deux pays fassent de réels efforts pour régler les affaires susceptibles d’être soumises à l’arbitrage. En définitive, les contribuables ne pourront qu’en bénéficier.

Sharon : Ivan, décrivez-nous le fonctionnement du processus d’arbitrage?

Ivan : Premièrement, le contribuable et son représentant dans chaque pays doivent produire un accord de non-divulgation, une fois que la date de début de l’affaire du contribuable a dépassé deux ans. Le processus est alors mis en branle. Si l’accord n’est pas produit, le processus ne sera pas enclenché.

Il est important de retenir que le protocole d’entente prévoit des délais très stricts. Chaque étape doit être terminée à l’intérieur d’un certain nombre de jours — incluant le choix des membres de la commission d’arbitrage.

Dans le cas d’une demande bilatérale d’arrangement préalable en matière de prix de transfert, les délais sont parfois prolongés à cause de la différence entre une telle demande et une demande d’allégement de la double imposition qui résulte d’une vérification.

Une fois que les accords de non-divulgation ont été produits, les deux autorités compétentes doivent présenter à la commission d’arbitrage un projet de résolution ainsi qu’un exposé de position. La longueur des deux documents est limitée.

La résolution doit décrire l’arrangement proposé pour chaque montant spécifique en cause. Si la question en litige concerne l’existence d’un établissement stable ou la résidence, la résolution doit proposer un arrangement où l’on répond par « oui ou non ».

Les autorités compétentes peuvent soumettre des réponses aux informations fournies par l’autre autorité compétente, mais le texte ne doit pas dépasser dix pages.

Sharon : On peut donc dire que la décision repose sur des documents écrits?

Ivan : Absolument. Et la décision de la commission d’arbitrage — rendue à la majorité — lie les deux autorités compétentes et constituera une résolution par accord amiable en vertu de la Convention.

Si les contribuables des deux pays n’acceptent pas la décision dans les trente jours, celle-ci est refusée et les contribuables ne feront l’objet d’aucune autre procédure pour les années en cause.

Sharon : L’arbitrage est-il coûteux?

Ivan : Les honoraires et les frais de la procédure d’arbitrage elle-même sont assumés à parts égales par les deux gouvernements. Il n’y a donc aucun coût additionnel pour les contribuables.

Sharon : Nous avons parlé d’un certain nombre de sujets précis, mais avant de terminer, avez-vous des observations générales à partager sur la façon dont le protocole d’entente changera les choses?

Ivan : Je crois que le protocole d’entente accentuera la pression sur les administrations fiscales pour qu’elles en arrivent à un règlement avant que l’affaire devienne admissible à l’arbitrage. Il est à souhaiter que les deux parties seront encouragées à présenter des positions plus modérées au début du processus plutôt que de demeurer sur leurs positions.

De plus, comme les décisions ne constituent pas un précédent, il y aura un gagnant et un perdant et nous ne pouvons pas prévoir, à ce moment-ci, quelle sera la réaction des administrations en place. Continueront-elles d’émettre de nouvelles cotisations aux contribuables de la même façon? Qui sait?

Sharon : Merci beaucoup, Ivan.

Nous parlions avec Ivan Williams du protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis concernant la procédure d’arbitrage obligatoire exécutoire en vertu de notre convention fiscale.

Pour d’autres renseignements sur les prix de transfert, visitez la page Web de PwC à www.pwc.com/ca/transferpricing

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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