Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension

Affichez la page en: English
 

Épisode 30 : Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension

Date de publication : 26 novembre 2010
Invité : Jason Cooper
Durée : 11:51 minutes

Les régimes de retraite et les répondants du régime devront commencer à faire certaines choses différemment, par suite des nouvelles règles sur la TPS/TVH. Les régimes de retraite qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent penser aux choix qu'ils doivent produire et prendre connaissance de leurs obligations de déclaration en matière de TPS/TVH. Jason Cooper, ancien premier directeur des Services fiscaux de PwC, présente un état de la situation et traite des autres difficultés à régler, y compris celles de la fourniture réputée, qui exige le recours à une modélisation prudente de la juste valeur marchande des fournitures qui seront réputées avoir été faites au régime de retraite.

Télécharger | Faites-nous parvenir vos commentaires | Transcription

Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Nous recevons aujourd'hui Jason Cooper, premier directeur, taxes à la consommation, Services fiscaux de PwC. Jason travaille à PwC depuis 12 ans et il donne des conseils, des interprétations et des solutions techniques aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents sur la TPS, la TVH, les TVP et la TVQ, principalement aux institutions financières. Jason est aussi le leader du groupe des solutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, un groupe de spécialistes en TVA offrant leur soutien aux entreprises canadiennes de partout au Canada.

Je vous remercie Jason d'avoir accepté notre invitation.

Jason : De rien, Gerry.

Gerry : Jason, en raison des nouvelles règles sur la TPS/TVH, les répondants des régimes de retraite devront changer leurs façons de travailler. En quelques mots, pouvez-vous nous décrire brièvement ce qui leur arrive?

Jason : Comme vous venez de le dire, il y aura de nouvelles exigences qui modifieront la façon dont les régimes de retraite et même les employeurs, les répondants de ces régimes, devront fonctionner. Ainsi, il y a tout un tas de nouvelles règles de conformité qu'ils devront respecter.

Pour nous faciliter la tâche et pour que les gens comprennent bien ce qui va suivre, il peut être utile de revenir sur la raison d'être de ces nouvelles règles. Pour en résumer l'essentiel, on souhaite qu'en principe le régime de retraite soit transparent. Cela veut donc dire que l'endroit où réside le régime de retraite n'a pas d'importance et que le principal élément à prendre en compte dans le calcul de l'assujettissement du régime de retraite à la TVH ou à toute autre taxe est l'endroit où résident les participants du régime. Mais, comme vous pourrez le constater, ce n'est là qu'une simple description du résultat visé par les nouvelles règles et il y a aussi d'autres règles qui ont été instaurées à d'autres fins que celles-ci.

Ainsi, pour m'aider, j'ai regroupé les changements annoncés dans trois grandes catégories qui touchent respectivement les déclarations obligatoires, les nouveaux choix que doivent faire les régimes de retraite et aussi, la question des fournitures réputées au régime de retraite effectuées par les répondants.

Gerry : Jason, pouvez-vous nous parler de chacun de ces volets? Commençons par les déclarations obligatoires.

Jason : D'accord Gerry, cette question des déclarations obligatoires est intéressante. Les régimes de retraite comptent généralement des participants qui résident dans différentes provinces. Par exemple, certains d'entre eux vivent dans des provinces qui participent au régime de TVH tandis que d'autres vivent dans des provinces participant à la TPS, lesquelles utilisent différents taux de taxation. Fait intéressant, comme je l'ai mentionné plus tôt, peu importe si le régime de retraite est inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH, il doit tout de même produire une déclaration de TPS/TVH en tant qu'institution financière désignée particulière (IFDP). Et c'est vraiment une situation inusitée qui revêt un caractère très peu intuitif.

Gerry : Jason, pouvez-vous m'expliquer pourquoi un régime de retraite qui est une IFDP doit produire une déclaration?

Jason : Oui, Gerry. C'est une bonne question. Il peut être utile d'envisager la déclaration d'une IFDP un peu comme un calcul de compensation. La meilleure façon de l'expliquer c'est probablement d'utiliser un exemple simple.

Supposons que le régime de retraite réside en Ontario et que 50 % de ses participants résident également en Ontario tandis que l'autre tranche de 50 % de ses participants compte des résidents de l'Alberta. En vertu des nouvelles règles sur le lieu de fourniture, les charges comme les services de gestion de placements seront taxées au taux de 13 % en vigueur là où réside le régime de retraite. On peut faire valoir qu'il serait injuste que le régime de retraite paie la taxe au taux de 13 % compte tenu du fait que 50 % des participants au régime vivent à l'extérieur d'une province participant au régime de la TVH de 13 %. Pour cette raison, le calcul en tant qu'IFDP permet au régime de retraite de demander un remboursement de 50%, en proportion du nombre de participants qui vivent à l'extérieur de l'Ontario, de la taxe de 8 % qui est la composante provinciale de la TVH qui s'applique en Ontario sur la TVH payée. De cette façon, le régime de retraite reçoit en fait un remboursement. Et, comme vous pouvez le constater, j'ai simplifié les calculs pour les besoins de l'exemple.

Gerry : Il s'agit d'un changement appréciable. Vous avez également mentionné de nouveaux choix.

Jason : Oui, c'est vrai Gerry. Il y a trois nouveaux choix dont je veux vous parler. Il s'agit du choix de l'entité déclarante, le choix de la déclaration consolidée et le choix du transfert de taxe. Comme vous pouvez l'imaginer, chacun de ces choix a une fonction particulière.

Le choix de l'entité déclarante permet au régime de retraite de nommer l'administrateur comme la personne devant remplir la déclaration. Le choix de la déclaration consolidée permet la production de la déclaration de plusieurs régimes sur le même formulaire et même en utilisant un seul numéro de TPS/TVH. Et le choix du transfert de taxe offre la possibilité que le remboursement dont il a été question dans l'exemple précédent soit transféré à l'administrateur puis ce dernier effectuera un rajustement de la taxe qu'il a prélevée auprès du régime de retraite pour un montant équivalent à ce remboursement.

Gerry : Maintenant, qui peut faire ces choix et quelle est la marche à suivre pour faire ces choix?

Jason : Eh bien, le régime de retraite tout comme le gestionnaire peuvent faire ces choix. En passant, « gestionnaire » est le nouveau terme défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui désigne l'administrateur du régime de retraite. Fait intéressant, sur cette question de la personne qui fait les choix, le régime de retraite qui souhaite faire un choix doit tout d'abord s'être inscrit. Et l'inscription est requise uniquement pour pouvoir faire ce choix. J'aimerais revenir à nouveau sur ce que j'ai dit précédemment, à savoir que peu importe si le régime de retraite est inscrit ou non au régime de la TPS/TVH, il devra tout de même produire une déclaration d'IFDP, si tant est qu'il soit effectivement une IFDP.

Gerry : Les fournitures présumées correspondent au troisième volet que vous avez mentionné. Pouvez-vous nous en dire davantage?

Jason :  Oui, Gerry. Et ici la situation est beaucoup plus complexe. Je vais essayer d'expliquer les choses le plus simplement. En résumé, ces règles visent à imposer une obligation de remise des taxes sur la fourniture présumée des biens et services nécessaires à la « refourniture » dans le cadre des activités du régime de retraite ainsi que des ressources de l'employeur et des ressources déterminées qui sont consommées par les activités du régime de retraite.

Le principe à l'œuvre pour ces règles de fourniture présumée, c'est la prise en compte des ressources consommées par le régime de retraite, celles-là mêmes qui lui ont été fournies par l'employeur. Par exemple, des membres des services fiscaux de l'employeur peuvent participer à des activités du régime de retraite. Il est alors nécessaire d'évaluer la juste valeur marchande de leur temps. L'employeur peut aussi émettre une note de redressement de taxe au régime de retraite si l'employeur est réputé avoir prélevé des taxes relativement à une ressource déterminée du régime de retraite et que les taxes avaient déjà été payées par le régime de retraite.

Encore une fois, j'essaie surtout de décrire les principes de base de ces règles.

Gerry : Si le régime de retraite est inscrit et qu'il produit une déclaration de TPS/TVH, peut-il demander des CTI?

Jason : Malheureusement, non. Puisque le régime de retraite ne mène pas d'activités commerciales, il n'est pas autorisé à demander des CTI. Il a toutefois droit à un remboursement de 33 % de la taxe qu'il paie et ce remboursement de 33 % ne s'applique que sur la composante fédérale de la taxe.

Gerry : Merci de nous avoir instruit Jason et de nous avoir fait part de vos réflexions. Que doit-on faire maintenant?

Jason : Eh bien, je crois que les questions à régler pour les régimes de retraite qui sont une IFDP portent pour l'instant sur la réflexion quant aux choix qui doivent être produits. Je suggère aussi que le processus entourant les calculs que le régime de retraite devra effectuer dans le cadre des déclarations d'IFDP soit mis en place.

En outre, pour la question de la fourniture présumée dont je vous ai parlé, je recommande une approche axée sur la modélisation de la juste valeur marchande des fournitures qui seront réputées avoir été faites au régime de retraite. Ce processus devrait sans doute être entrepris dès maintenant pour qu'il ne soit pas à régler de façon pressante au moment de produire la déclaration.

Gerry : Nous remercions Jason Cooper de nous avoir fait part des changements importants dans la façon dont les régimes de retraite et les employeurs offrant un régime de retraite sont désormais traités pour les besoins de la TPS/TVH. Pour en savoir davantage sur cette question, veuillez communiquer avec notre groupe des taxes à la consommation de PwC ou consulter l'adresse pwc.com/ca/indirecttax et lire le Bulletin Fiscal de PwC intitulé Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension sous la rubrique Autres liens d'intérêt.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leur conseiller professionnel pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2010. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Pour tout savoir sur les droits d'auteur, veuillez consulter notre site Web à l'adresse pwc.com/ca/fr.

[x] Close

La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.