Harmonisation des taxes de vente en Ontario

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Épisode 3 : Harmonisation des taxes de vente en Ontario

Date de publication : 9 juin 2009
Invité : Brian Wurts
Durée : 6:00 minutes

Le projet de l'Ontario d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciale d'ici le 1er juillet 2010 comporte de nombreuses implications pour les entreprises des différents secteurs d'activité. Êtes-vous prêt?

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Harmonisation des taxes de vente en Ontario

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Dans son budget de mars 2009, le gouvernement de l'Ontario a annoncé son intention d'harmoniser son régime de taxes de vente avec la TPS du fédéral. Les économistes ont salué cette proposition qu'ils estiment être un pas dans la bonne direction pour l'économie. Avant de soulever quelques inquiétudes importantes, voici comment cela devrait fonctionner.

Le budget propose l'instauration d'une taxe de vente harmonisée (ou TVH) de 13 % en Ontario, 5 % pour le fédéral et 8 % pour la province, qui sera gérée par l'Agence du revenu du Canada. Les entreprises n'auront pas à comptabiliser la TVH et la TPS séparément. Les taxes seront traitées ensemble pour les besoins de la remise des taxes perçues et des demandes de crédit de taxe sur les intrants.

Bien que la TVH soit pour une large part analogue à la TPS, quelques exceptions pourraient poser des problèmes de conformité pour les entreprises.

Tout d'abord, certains articles comme les livres, les vêtements pour enfants et les produits d'hygiène féminine seront assujettis uniquement à la taxe fédérale de 5 %, mais pas à sa composante ontarienne de 8 %. Cela posera certaines difficultés pour les fournisseurs.

Une différence encore plus importante avec la TPS provient du fait qu'au cours des cinq prochaines années, et avec certaines restrictions pour les trois années subséquentes, les institutions financières et les grandes entreprises dont les revenus imposables dépassent les 10 millions $ ne pourront pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour la composante provinciale de la taxe sur leurs dépenses :

  • En énergie, y compris en électricité, et en mazout
  • Pour des services de télécommunications
  • Automobiles, y compris le carburant et les services connexes
  • En nourriture, en boissons et en divertissements

Cette restriction est susceptible de créer de graves problèmes. Par exemple, les fabricants ne peuvent demander des crédits que pour l'électricité qu'ils utilisent directement dans leur procédé de fabrication, ce qui fait qu'ils devront catégoriser leur consommation d'électricité pour déterminer le crédit qu'ils peuvent demander.

Bien que le projet d'harmonisation sera généralement avantageux pour les entreprises, deux secteurs en particulier seront négativement touchés, soit ceux des services financiers et de la construction de maisons neuves.

Les services financiers sont exonérés de la TPS. Par conséquent, ils ne peuvent généralement pas demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS qu'ils paient sur leurs dépenses. Puisqu'une grande partie des dépenses du secteur des services financiers n'est actuellement pas assujettie à la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario, l'adoption d'une taxe de vente harmonisée fera passer de 5 % à 13 % la taxe qu'ils doivent payer sur un grand nombre de leurs achats. Cela augmentera considérablement les charges commerciales en Ontario dans cet important secteur.

L'autre secteur qui sera durement touché est la construction d'immeubles résidentiels.

Sous le régime de la TVD, il n'y avait pas de taxe sur le prix des maisons, même si le promoteur payait des taxes sur les matériaux de construction. Ces taxes s'élevaient approximativement à 2 % du prix de la maison. En vertu de la TVH, la composante provinciale de 8 % s'applique sur le prix de vente, une hausse réelle de taxe correspondant à 6 %.

  • Dans le budget de l'Ontario, on reconnaissait que certains allègements étaient nécessaires. Pour les unités d'habitation de 400 000 $ ou moins, une réduction de 6 % a été proposée pour maintenir la taxe à son taux actuel. La réduction des taxes en Ontario diminuera progressivement pour les maisons de 400 000 $ à 500 000 $. Au-delà de ce prix, le taux intégral de 13 % s'appliquera.

Cette solution créera beaucoup de problèmes. Tout d'abord, cela pourra très bien entraîner une chute abrupte des mises en chantier des maisons dans les gammes de prix touchées. Deuxièmement, la diminution progressive de la réduction pourrait altérer de façon durable les modalités de vente des maisons en Ontario. La réduction de taxes pour les maisons de moins de 400 000 $ encourage fortement la vente de maisons neuves en version de base - sans électroménagers ni aménagement paysager, et le sous-sol non fini. Puisque la réduction diminue progressivement à mesure que la valeur de la maison augmente, l'ajout de l'une ou l'autre de ces commodités, en faisant passer le prix au-dessus de 400 000 $, serait dans les faits assujetti à un taux de taxe ahurissant de 43 %, qui serait plutôt de 13 % si elles étaient vendues séparément.

Que se passe-t-il maintenant?

Nous prévoyons qu'au début ou au milieu de l'été 2009, l'Ontario publiera un communiqué de presse dans lequel seront définies des règles transitoires. Après cette date, les propositions législatives seront vraisemblablement adoptées. Celles-ci signaleront un certain nombre de changements apportés aux principales règles sur le lieu de fourniture qui seront désormais utilisées sous le régime de la TVH. L'objectif consistera à renforcer les critères actuels qui empêchent les entreprises de réduire les taxes en déménageant leurs bureaux.

Les conséquences de l'harmonisation varieront, en fonction non seulement du secteur, mais aussi de chaque entreprise. Toutes les entreprises devraient vérifier ce qu'elles sont tenues de faire pour s'y préparer, en tenant compte de leur propre situation.

Il pourrait être particulièrement utile de former une équipe d'harmonisation chargée de suivre les événements et de conserver les renseignements qui seront communiqués. Certaines entreprises pourraient envisager d'exercer des pressions politiques auprès des gouvernements fédéral et provincial.

Les entreprises doivent revoir leurs conventions d'achat qui seront en vigueur le 1er juillet 2010, soit à la date de mise en œuvre du nouveau régime, pour déterminer quelle sera l'incidence de l'harmonisation sur leurs approvisionnements. L'objectif est de définir les avantages que pourra offrir l'harmonisation et d'en tirer parti tout en évitant d'éventuels écueils. Les contrats qui devront être révisés comprennent ceux qui portent sur :

  • La construction
  • L'impartition ou l'externalisation de fonctions ou de services
  • L'approvisionnement et l'installation
  • Les logiciels

Les entreprises doivent porter une attention particulière aux conséquences possibles de l'harmonisation sur leurs achats en immobilisations, et prévoir des stratégies adéquates en vue d'accélérer ou de reporter le paiement des gros achats.

Les spécialistes en taxes à la consommation de PricewaterhouseCoopers aident les entreprises à mettre en œuvre des stratégies afin d'optimiser les conséquences de l'harmonisation. Nos spécialistes connaissent à fond le régime de taxes de vente et ils ont toute l'expérience nécessaire pour aider les organisations de tous les secteurs à éviter les écueils et à saisir les occasions qui se présentent à elles.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.